Place livraison

[Invité §goo837Sw]

Mais en général les grands loueurs ont en effet des parkings privés.

 

 

Les problème ce ne sont pas avec les grands loueurs qui souvent demandent à avoir une certification ISO et font un maximum dans les règles.

Ce sont les petits loueurs, essayant de "casser les prix", en faisant n'importe quoi sur la voie publique.

[Invité §syl722Rk]

mais déposer ses gosses doit être autoriser, car on ne stationne pas, dans ce cas, mais on "dépose" quelqu'un, non ?

 

entre 7h45 et 8h10 ca fait long pour une simple dépose .

[Invité §bir108VK]

Voici le lien avec le site de la préfecture de police, comme ça, tu peux consulter directement la réglementation...

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Circulation/Stationnement/Reglementation-relative-aux-emplacements-reserves-a-la-livraison

[Invité §Pat556cW]

Bonsoir,

 

Désolé de remonter le topic, mais j'aimerais apporter mon grain de sel au sujet. Même si l'auteur ne reviendra plus sur le topic depuis le temps, cela permettra d'avoir des références au cas où d'autres personnes liraient ce sujet.

 

 

Je cite la définition de l'arrêt, issue de l'article R110-2 du Code de la Route :

 

 

"-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;"

 

Je cite aussi le III de l'article R417-10 du Code de la Route :

 

"III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet."

 

Ce que je comprends, c'est que seul le stationnement est interdit sur ces emplacements de livraisons, pas l'arrêt. Et pas besoin de livrer sur une place de livraison pour être considéré comme étant à l'arrêt. Prendre ou déposer des passagers, c'est un arrêt, donc on peut bien le faire sur une place de livraison. Le conducteur n'est pas obligé de rester au commandes du véhicule, il peut très bien être juste à côté, mais il ne doit pas s'en éloigner, sinon, ça devient un stationnement, en effet.

Voilà pour mon point de vue!

[Invité §Has051dd]

Le truc marrant c'est que pendant que tu fais ta livraison à 50m tu n'es plus à proximité du véhicule donc plus en mesure de le déplacer donc considéré comme stationné (et non arrêté) donc prunable

[Invité §Pat556cW]

Le truc marrant c'est que pendant que tu fais ta livraison à 50m tu n'es plus à proximité du véhicule donc plus en mesure de le déplacer donc considéré comme stationné (et non arrêté) donc prunable

 

 

Oui, c'est pas faux. Ce point de l'article de loi devrait être revu à mon sens pour que l'on puisse permettre un certain éloignement du conducteur de son véhicule le temps de livrer (100m par exemple) car sinon, il faudrait souvent être à deux (un aux commandes et un qui livre).

 

Après, j'espère qu'il y a une tolérance pour les livraisons.

 

Mais ta remarque est assez intéressante!

[Invité §Jac777rg]

Bonjour,

 

A proximité correspond au fait que vous pouvez voir votre véhicule d'où vous êtes et que vous êtes donc en mesure de pouvoir le déplacer.

 

Ensuite, les textes que vous citez, c'est bien mais ceci , c'est mieux. Un jugement de cour de cassation vous autorise, en tant que particulier, à stationner pour effectuer des livraisons.

[Invité §Pat556cW]

Bonjour,

 

A proximité correspond au fait que vous pouvez voir votre véhicule d'où vous êtes et que vous êtes donc en mesure de pouvoir le déplacer.

 

Ensuite, les textes que vous citez, c'est bien mais ceci , c'est mieux. Un jugement de cour de cassation vous autorise, en tant que particulier, à stationner pour effectuer des livraisons.

 

 

Donc le stationnement est autorisé pour effectuer des livraisons, mais en revanche, l'arrêt est autorisé, livraison ou non.

 

Merci pour votre apport, cela sera bien utile pour ceux qui cherchent des infos sur ce sujet.

[Invité §Has051dd]

Bonjour,

 

A proximité correspond au fait que vous pouvez voir votre véhicule d'où vous êtes et que vous êtes donc en mesure de pouvoir le déplacer.

 

Ensuite, les textes que vous citez, c'est bien mais ceci , c'est mieux. Un jugement de cour de cassation vous autorise, en tant que particulier, à stationner pour effectuer des livraisons.

A Paris. Et uniquement à Paris d'après ce texte.

[Invité §Jac777rg]

Non, pas qu'à Paris.

 

La page que vous avez lue s'applique à Paris mais l'arrêt de la Cour de Cassation, lui, s'applique à toute la France.

[Invité §Has051dd]

Effectivement. Mais ce jugement vous autorise à vous arrêter. Pas à stationner (cf R110-2).

[Invité §hus000kq]

Bonsoir à tous.

 

Ce matin je vais chercher mes gosses qui rentrent de colo et je me gare rue de valois (vers le Palais Royal à Paris)sur une place 'livraisons". Il est 07h45. A 08h10 je retourne à ma voiture et je vois un flic qui vient de m'aligner! Il me dit que je ne suis pas commerçant et que donc je n'ai pas à utiliser cette place !

 

L'histoire se termine bien car il a repris la prune. Malgré tout, je pensais que des particuliers pouvaient utiliser les places livraisons.

 

Que dit le code à ce sujet?

 

Merci.

 

Salut, les emplacements de livraison sont là pour les véhicules qui chargent ou déchargent de la marchandise. Si tu déménages par exemple, tu as le droit de t'y arrêter. Malheureusement tout le monde s'y gare et du coup les véhicules de livraison doivent se mettre en double file, voire en triple file. Ça n'aide pas vraiment à fluidifier le trafic...

[Invité]

35 € le prix de la place...

[Invité §Pat556cW]

Salut, les emplacements de livraison sont là pour les véhicules qui chargent ou déchargent de la marchandise. Si tu déménages par exemple, tu as le droit de t'y arrêter. Malheureusement tout le monde s'y gare et du coup les véhicules de livraison doivent se mettre en double file, voire en triple file. Ça n'aide pas vraiment à fluidifier le trafic...

 

 

Bonsoir,

 

Le Code de la Route cité plus haut n'interdit pas l'arrêt, mais le stationnement des véhicules n'effectuant pas de livraison.

[Invité §hus000kq]

 

Bonsoir,

 

Le Code de la Route cité plus haut n'interdit pas l'arrêt, mais le stationnement des véhicules n'effectuant pas de livraison.

 

 

Oui tu peux t'y arrêter, mais il faut rester dans le véhicule SI et SEULEMENT SI tu ne livres pas.

[Invité §Pat556cW]

 

Oui tu peux t'y arrêter, mais il faut rester dans le véhicule SI et SEULEMENT SI tu ne livres pas.

 

 

Bien sûr! Dans le véhicule ou à proximité (reste à définir la notion de proximité).

[Invité §hus000kq]

Si tu n'es pas là et que l'arrière de ton fourgon est ouvert ils ne te verbalisent pas, enfin en théorie...

[Invité §Pat556cW]

Si tu n'es pas là et que l'arrière de ton fourgon est ouvert ils ne te verbalisent pas, enfin en théorie...

 

 

Oui, c'est sûr. Toutefois, si on est verbalisé, pas facile de prouver qu'on était à l'arrêt ou en livraison dans une lettre de contestation.

[Invité §hus000kq]

Bah si t'as un bon de livraison c'est bon!

[Invité §Pat556cW]

Bah si t'as un bon de livraison c'est bon!

 

 

Oui, c'est vrai.