Contestation de contravention : quels délais pour une réponse ?

[Invité]

J'ai contesté aujourd'hui par recommandé AR un PV que m'avait dressé un shérif (cf. ce topic). Quelqu'un a-t-il déjà essayé ? Vous avez une idée du temps de traitement ? Reçoit-on une réponse écrite, qu'elle soit positive ou négative ?

[Invité §a_n500Tl]

Tu as ce qu'il te faut normalement sur lewebdesconducteurs.com dans la rubrique code de la route.

[Invité §a_n500Tl]

Avant, dans l'arborescence, tu vas à GUIDE.

[zorglub]

Dans tous les cas, l'interdiction de stationnement aurait du être signalé par des barrières, un panneau mobile ou provisoire, de la peinture au sol ou sur le bord du trottoir.

 

De plus, cette verbalisation dans le cadre du plan vigipirate est inepte, dans la mesure où mettre un PV ne change rien à la prévention ou la protection. La voiture aurait du être enlevée en fourrière ou inspectée pour vérifier sa non dangerosité.

 

Le maire de la commune ou le responsable de la voirie n'a donc pas accompli sa tache. Le PV est donc entaché, à mon sens de nullité pour vice de procédure.

 

Le délai est d'environ 1 mois pour donner une réponse, de mémoire. En général, ils ne donnent une réponse que pour rejeter la contestation.

 

[Invité]

Merci @ndre, j'ai trouvé une partie des réponses à mes questions sur Auto'Roule :

 

Votre appel peut aboutir sur l'annulation de votre PV. Si elle n'est pas acceptée, votre réclamation sera transmise au Procureur de la République. Libre à lui de juger si votre contestation mérite d'être renvoyée devant le Tribunal de Police ou, au contraire, si elle est inacceptable. En cas de réponse négative, un avis d'amende majorée vous sera adressé.

 

Donc si j'ai bien compris, je reçois un courrier en cas de refus direct, dans le cas contraire ma requete est transmise au tribunal de police. Je dois comparaitre ou c'est transparent pour moi ?

[zorglub]

l'amnistie pour ce motif de PV semble franchement légitime... tu recevras une demande de comparution si la procédure suit son cours jusqu'au tribunal de police... mais vu l'encombrement de la justice... c'est dans plusieurs mois...

 

[Invité]

Ok, donc au final même si ma contestation n'est pas acceptée il y a une chance sur 2 pour que je sois amnistié Lâcher 230 balles ne me gêne pas dans l'absolu mais vu les circonstances je ne payerais pas, question de principe. Qu'ils collent un flic devant chaque rond-point pour aligner ceux qui ne mettent pas leur cligno s'ils veulent faire du flic facile. Marre de ces shérifs

[zorglub]

tu sais ce que tu peux faire, pour étayer ta thèse de non signalement de l'interdiction de stationnement ? C'est de retourner sur place, et de faire des photos, sur cette carence.

 

Normalement, si tu devais aller jusque devant le tribunal de police, avec les photos, tu devrais être relaxé !

 

[Invité §Rem867vs]

 

Bonsoir,

 

les délais de contestation sont les suivants:

-30 jours à compter de la constatation de l'infraction

ou

-30 jours à compter de la notification de l'amende forfaitaire majorée

-60 jours à compter de la notification du commandement de payer

 

Sachez qu'entre la verbalisation au commandement de payer près de 11 mois peuvent s'écouler ....

 

Vous avez compris maintenant comment gagner du temps ....

 

Sinon http://www.jamanga.com - site du droit Routier

 

Rémy Josseaume

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