Reprise du message précédent :

Tuko92 a écrit :   qui les a traiter de con et puis pour obeir faut etre con desoler ...

 
Ben non... Ils ont des ordres, ils les exécutent sinon c'est le blâme.

Pas d'accord, depuis le nouveau Code de Procédure Pénal, il n'est plus fait mention du nul n'est censé ignorer la Loi.
Il est admis que personne ne peut connaître l'ensemble des Lois à condition qu'elle prouve sa bonne foi. Par exemple un transporteur ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant de teles ou telles dispositions ayant rapport à sa profession, mais un particulier pourra dire qu'il n'était pas au courant.
 
Je pense que ce PV est constestable dans le sens où rien n'a été apposé pour prévenir qu'à partir d'une date donnée la zone passait en zone payante.
 
C'est que je donnerais comme explication pour la contestation.

Fallait pas voter à droite...

 
Hors sujet. Et tu sembles oublier que Gayssot c'était pas vraiment une lumière non plus.

Tuko92 a écrit :   t'inquiete j'en ai meme mi dans le dossier de contestation

 
 
heu... je ne veux pas jouer les rabats joie mais les juges ou autres ont une phrase tres célebre :
 
Nul n'est censé ignorer la loi !
 
Donc en gros, c'est à toi de te renseigner sur la signalisation quand il n'y en a pas (démarche à la prefetcure etc...) !
 
c'est dégueulasse je te l'accorde mais ainsi fonctionne notre douce France...

moi dans mon metier si mon chef me dit de faire quelque chose que je n'estime pas dans la norme je ne le fait pas

 
FAUX
 
L'arrêté municipal doit être clairement affiché au minimum 48 heures avant sur les lieux et non pas en mairie.
A défaut, la verbalisation n'est pas valable.
On a eu plusieurs fois le cas où on a fait mettre des véhicules en fourrière qui ont été restituée gratuitement car ces 48 heures n'avaient pas été respectées, mais on devait les enlever car les voitures génaient.
Bien entendu, les amendes ont sauté.

22 a écrit :   FAUX   L'arrêté municipal doit être clairement affiché au minimum 48 heures avant sur les lieux et non pas en mairie. A défaut, la verbalisation n'est pas valable. On a eu plusieurs fois le cas où on a fait mettre des véhicules en fourrière qui ont été restituée gratuitement car ces 48 heures n'avaient pas été respectées, mais on devait les enlever car les voitures génaient. Bien entendu, les amendes ont sauté.

 
Hmm, si tu donnais l'article de loi en question ça pourrait aider favorablement le dossier...

 
Tu affirmes qu'un particulier pourra dire qu'il n'était pas au courant de telle ou telle loi?...:lol:
 
C'est un gag?...parce qu'avec ton raisonnement,les tribunaux seraient entièrement vides.J'imagine bien le délinquant disant au juge,"je ne savais pas que je n'avais pas le droit d'emprunter cette BMW Monsieur le Juge"..."pas grave,mon ami,vous n'êtes pas sensés connaître les lois,aussi le tribunal vous absout"

Ziriako a écrit :   Tu affirmes qu'un particulier pourra dire qu'il n'était pas au courant de telle ou telle loi?...:lol:   C'est un gag?...parce qu'avec ton raisonnement,les tribunaux seraient entièrement vides.J'imagine bien le délinquant disant au juge,"je ne savais pas que je n'avais pas le droit d'emprunter cette BMW Monsieur le Juge"..."pas grave,mon ami,vous n'êtes pas sensés connaître les lois,aussi le tribunal vous absout"

 
Rigole pas, j'ai entendu cette réplique au tribunal
Un jeune des cités qui s'était fait choper dans un voiture volée à dit au juge " je savais pas qu'elle était volée, elle était garée sur le coté depuis 3 jours, je croyais qu'elle était à personne..."
Il est pas trop abruti lui !

Ziriako a écrit :   Tu affirmes qu'un particulier pourra dire qu'il n'était pas au courant de telle ou telle loi?...:lol:   C'est un gag?...parce qu'avec ton raisonnement,les tribunaux seraient entièrement vides.J'imagine bien le délinquant disant au juge,"je ne savais pas que je n'avais pas le droit d'emprunter cette BMW Monsieur le Juge"..."pas grave,mon ami,vous n'êtes pas sensés connaître les lois,aussi le tribunal vous absout"

Tu connais la réglementation des transports par exemple.
 
Tu sais qu'en principe lorsque tu fais appel à un transporteur (je ne prendrais que cet exemple d'une réglementation que je connais assez bien) tu dois vérifier que ledit transporteur est bien inscrit régulièrement au registre des transporteurs car si le transporteur a qui tu fais appel ne l'est pas inscrit à ce registre tu es co-responsable d'un délit pouvant déboucher sur 30.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement et inscription sur le casier judiciaire ??
 
Si oui bravo, car moi avant de rentrer dans le contrôle des transports je ne savais même pas qu'il y avait une instance de régulation et de contrôle du transport.
 
Je peut t'en sortir pour n'importe quel code ou Lois des exemples comme celui ci.
 
Tu ne peux tout savoir.
 
Quant à comparer avec quelque chose que l'on t'inculque dès ta plus jeune enfance il y a un pas que je trouve qu'il est difficile de franchir.
 
En effet, autant tu sais de par ton éducation qu'il est interdit de voler, autant tu 'es pas au courant de toutes les subtilités de certains règlements ou des Lois.

Ici, on parle de circulation.
Certes les arrêtés sont pris par la Mairie mais il doit y avoir une information et un signalisation.
Par exemple des travaux sur la route : les affiches d'intrediction sont placées indiquant au moins la date de début.
 
et puis aussi si on passe une rue en sens unique, on ne met pas de panneau ? cool ...
 
En tout cas c'est grave contestable sauf si une petite affiche papier c'est effacée avec la pluie (et encore y'a peut être un format à respecter !)

C'est chouette ça, comme ça la date des prochaines élections sera donnée en mairie exclusivement et il n'en sera en aucun cas fait mention dans les médias. Comme ça fini ces bêtes tronches montrées épisodiquement sur le bord de nos routes.
 
Evidement les seuls au courant seront ceux de l'extrême droite ;-)
 
Vive la démocratie.
 
Après les gars qui se font taxes 50€ car ils n'avaient pas signer leur carte verte (ou un truc dans le genre)... voila les PV insensés...
 
Je veux bien qu'on ai un devoir de citoyen, mais faut pas exagérer
 
La France ressemble de plus en plus a un régime totalitaire (du point de vue politique interne)...
 
 

22 a écrit :   FAUX   L'arrêté municipal doit être clairement affiché au minimum 48 heures avant sur les lieux et non pas en mairie. A défaut, la verbalisation n'est pas valable. On a eu plusieurs fois le cas où on a fait mettre des véhicules en fourrière qui ont été restituée gratuitement car ces 48 heures n'avaient pas été respectées, mais on devait les enlever car les voitures génaient. Bien entendu, les amendes ont sauté.

 
il y avait une mise en fouriere demander faut que je scan le pv
heureusement que je suis pas arriver longtemps apres le pv  

 
Dire des choses pareilles ...plains-toi,la plupart des lois en vigueur depuis longtemps ne sont pas appliquées en France.Elles vont l'être très bientôt dans beaucoup de domaines,tu n'auras pas fini de te plaindre

Tuko92 a écrit :   je me suis pris un pv cet semaine dans ma rue pour stationement interdit ca fait 5 ans que j'habite la et je ne le savait pas et je n'arrivait toujours pas a voir l'interdiction ... je vais au commisariat ... un gros ù*$ùù  avec un képi me dit qu'il y a un arreté prefectorale comme quoi c'est interdit depuis xx/xx/2003 mais .... que la signalisation n'avait pas encore etait posé masi qu'ils avait recu l'ordre d'aller mettre des PV la bas bah maintenant je suis en contestation ... j'attand ...   c'est quand meme un truc de fou ???

 
La connerie est universelle... mais elle atteint particulièrement les flics qui posent des PV sans se poser de questions dans une rue et SANS signalisation... Où va t-on?  

soulou a écrit :   La connerie est universelle... mais elle atteint particulièrement les flics qui posent des PV sans se poser de questions dans une rue et SANS signalisation... Où va t-on?

 
Et c'est reparti... Mais c'est pas vrai...

 
Mais non,en France les gens n'aiment pas les contraintes,ni les obligations.Parle-leur de la police ou du fisc,et ils te diront que ces gens-là sont les derniers des salauds...pourtant ils ne font qu'appliquer les lois  votées par les députés,uniques représentants du peuple
 
 
 

Ziriako a écrit :   Mais non,en France les gens n'aiment pas les contraintes,ni les obligations.Parle-leur de la police ou du fisc,et ils te diront que ces gens-là sont les derniers des salauds...pourtant ils ne font qu'appliquer les lois  votées par les députés,uniques représentants du peuple

 
Oui, et je ne suis pas le dernier à me plaindre... En ce moment je me plains plutôt de ces manifestants qui s'accrochent à un régime de retraite qui nous mènerait à la ruine mais c'est pas le sujet
 
En attendant, d'après 22, donc, l'amende du monsieur est parfaitement contestable... Mais j'aimerais connaître le numéro de l'article. Nul n'est censé ignorer la loi peut-être mais me taper six mois de lecture à raison d'un tube d'aspirine par semaine très peu pour moi Tu l'as fait, toi ?

Ziriako a écrit :   Mais non,en France les gens n'aiment pas les contraintes,ni les obligations.Parle-leur de la police ou du fisc,et ils te diront que ces gens-là sont les derniers des salauds...pourtant ils ne font qu'appliquer les lois  votées par les députés,uniques représentants du peuple

 
mais bon dans ce cas precis
j'suis pas du genre a me plaidre des keufs mais la y a de l'abus grave
 
je veut bien enfreindre la lois de mon plein grés mais pas a l'inssu de mon plein gres
 
 

TROP LOL, la prune alors qu'il n y a aucune interdiction ecrite,
JOUES au LOTO?  LOL

Tuko92 a écrit :   mais bon dans ce cas precis j'suis pas du genre a me plaidre des keufs mais la y a de l'abus grave   je veut bien enfreindre la lois de mon plein grés mais pas a l'inssu de mon plein gres

 
Tu as vérifié de ton côté que l'arrêté était apposé dans la rue ? Si oui alors là tu n'auras pas d'excuse... Sinon ben regarde le post de 22...

 
Désolé de te contredire mais la loi est applicable à tous et pour tous (si les obligations de publication sont respectées).  Le fait que ce soit mentionné ou pas ds le Code de procédure pénale n'y change pas grande chose.
 
Il s'agit d'une fiction juridique.  On sait très bien que tel n'est pas le cas, mais on l'applique quand même car si tel n'était pas le cas, aucun etat de droit (au sens juridique, ie avec une hiérarchie des normes) ne pourrait fonctionner.  
 
Après on en pense ce qu'on veut !
 

j'etait garé la ... a la plce de la super5  

On ne te demande pas où tu allais ?

Ziriako a écrit :   On ne te demande pas où tu allais ?

j'etait stationer a la place de la super 5 ...

 
Tu n'allais pas au restaurant oriental ?

 
Les panneaux de stationnement interdit ils y étaient ou pas ?

non lool
j'habite a coté ....
et puis il n'a que le nom de restaurant oriental ... c'est plutot un bar pouri
 
enfin bref, tu voit quelque chose qui interdit de stationer la ??

rien de suspect sur la photo... ça ressemble à une question du code de la route

 
alors la c'est vraiment n'importe quoi, en fait il faut se taper la mise a jour de tous les codes, decrets et lois tous les matins avant de pouvoir commencer a reflechir a "que vais-je avoir le droit de faire aujourd'hui sans risquer un PV", maintenant si il utilisait une perceuse a concussions a 3 heures du mat je dis pas, mais franchement c'est abuser ce genre de textes

soulou a écrit :   rien de suspect sur la photo... ça ressemble à une question du code de la route

 
c'est une question de code effectivment ...

Tuko92 a écrit :   c'est une question de code effectivment ...

Ca fait trop longtemps que je l'ai passé

Flos a écrit :   Ca fait trop longtemps que je l'ai passé

 
bah c'est quand meme pas dur

 
On n'a pas dit qu'il fallait se taper la lecture de tout.Quand tu fais de la perceuse chez toi par exemple,cela peut être régi par le règlement interne de la co-propriété ou(et) aussi par un arrêté municipal.Donc,à chacun de se renseigner s'il se lance dans le bricolage,ca me semble normal...
 
 
 

 
Tu n'as tjs pas répondu à ma question en fait
 
Les panneaux que l'on voit sur la photo y étaient-ils quand tu t'es garé ?