Définition des APJ et OPJ trouvée sur le Web
A - LES OPJ
Art 16 CPP
1. De plein droit
Le Maire et ses adjoints
Les directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
2. Soumis à habilitation
Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission. Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs, les commissaires de police, les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission, Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission.
B - LES APJ
Art 20CPP
Gendarmes non OPJ
Officiers de police non OPJ (élèves et stagiaires)
Gardiens de la paix (2 ans de titularisation)
APJA Art 21 CPP
Fonctionnaires de police non APJ 20
Agents de police municipale
Volontaires appelés servant dans la gendarmerie nationale ( art. 21 - 1 bis)
II - LES MISSIONS
A - OPJ
Art 17 CPP reçoit les plaintes et dénonciations (dans le cadre de la missions de PJ de l'art 14 CPP) En flagrance : avis parquet, GAV, perquisition, saisie scellé, réquisition à personne qualifiées, (art 60), fouille à corps.
En préliminaire : GAV si indices, perquisition avec assentiment
En CR : pouvoirs du juge sauf audition MEE (cas particuliers art 104 CPP, 105 al. 2 CPP et 114 CPP) restitutions
Extension de compétence d'initiative (art 18 al 1 à 3 CPP)
B - LES APJ
Agissent sous les ordres et sous la responsabilité des OPJ
Secondent les OPJ, Constatent crimes, délit et contraventions par PV
Font les auditions de témoins, prennent les plaintes Extension de compétence avec OPJ (emprunt de compétence)
Exécution des mesures de contraintes contre les témoins défaillants (flag ou préliminaire)
Exécution des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps Exécution des arrêts et des jugements de condamnation
Exécution des contraintes pas corps
APJ 21 n'ont pas d'attribution procédurale ? rendent comptent au PR par rapport et par l'intermédiaire de leur hiérarchie (art D15 CPP)
CONCLUSION
Les libertés individuelles sont menacées par les actes réalisés par les OPJ d'où la nécessité d'un contrôle étroit de l'action des OPJ et APJ. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés.