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Définition d'une contravention de 2 ième classe

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 Sujet :

Définition d'une contravention de 2 ième classe

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n°1374246
VESVAL BER​NARD   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 26-12-2002 à 11:17:55  answer
 
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merci de préciser si une amende cas3bis correspond à la définition contavention de 2ième classe.

mood
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