J ’ai une question sur l ’amnistie des Pv :
je croyais que les PV étaient amnistiés jusqu ’à la date de promulgation de la loi d ’amnistie.
Si c ’est le cas, qqn connaît cette date limite ?Parce que je viens de recevoir une majoration pour un PV du 11 juin (que je me suispris pendant France Danemark en plus … journée de merde !!)
moi je croyais que ça passait, pas besoin de payer ...

Moi aussi je croyais mais seuls les pv pour défaut d'affichage de ticket horodateur ont été amnistiés. Pas les stationnements génants, par exemple

ah  bon
va falloir assumer alors ...
 
c'est con pcq d'habitude je paye toujours mes PV
mais là j'étais resté garé sur un emplacement livraison (en pensant que les livreurs regardaient le foot, eux aussi ...)

l'amnistie concerne les PV établis jusqu'à la date de prise du pouvoir du président fraichement élu (3 semaines après les éléctions).
 
je crois que c'était le 27 mai non ?

Tout n'a pas été amnistié.
 
Je dirais même que concernant le Code de la Route ils ont fait un bon boulot dans le sens ou seul les infractions de stationnement "simple" (cad sans qu'il y ait gêne) ont été amnistiés.
 
Donc ca dépend de l'infraction.
 
C'est ce qui est commis avant le 17 mai 2002 (art 1er) qui est amnistié.
 
A titre d'info c'est la Loi 2002-162 du 06 août 2002 portant amnistie parue au JO le 09 août 2002.
 
Donc une infraction commise le 11 juin n'est pas amnistiée.
 
T'as plus qu'à payer.
 
Joël - Berlinois