Je viens de recevoir dans ma boite aux lettres une lettre intitulée "Amendes et Condamnations Pécuniaires" Avis du 29.10.2009 qui stipule que le 25 juin 2009 à 20h00 je me serais garé sur un emplacement personnes handicapées en face de chez moi.
Je suis sûr que non pour plusieurs raisons :
- la première c'est que mon mémoire de maîtrise étant sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, je ne ferais jamais ça; j'ai des jambes pour marcher
- la deuxième est que je ne me gare jamais sur le trottoir d'(en face
- j'ai un garage juste en bas de chez moi surtout à 20h
- je n'ai jamais eu de papillon sur mon pare-brise
- à 20h ma voiture est rentrée au garage
- pas de numéro d'agent sur la lettre ou je ne sais quoi
etc...ni d'intitulé du genre "Infraction au Code la route N° tant..."
Que faire pour prouver ma bonne foi ? Je vais au commissariat demain voir l'Officier du Ministère Public.
Est-ce encore un coup de la Mairie pour renflouer ses caisses ?
 

 
Il est étonnant que ce genre d'avis arrive par voie postale. D'habitude, il est laissé sous les essuie glaces du contrevenant. Mais rien n'interdit aux agents de procéder ainsi, aussi étrange que celà puisse paraître.
La seule façon de t'en sortir, c'est de nous en dire un peu plus sur cette place handicapée. Est elle signalée par un panneau? Ensuite, il faut aller voir à la mairie si il existe un arrêté qui prévoit cette place.
Le PV dressé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Donc si un agent assermenté a constaté que ta voiture était stationnée là, c'est que c'était le cas.
Il faut donc chercher le défaut de base légale, en jouant sur l'éventuelle absence de signalisation réglementaire et/ou l'absence éventuelle d'arrêté municipal.

Il y a juste un dessin par terre mais je connais cette place; je ne m'y gare jamais !!!
Pourquoi il n'y a pas de matricule d'agent etc, de référence à l'article de loi ? pourquoi pas de pv sous l'essuie-glace ? en me rappelant bien cette journée, il faisait beau, je circulais en scooter.

 
Pourrais tu nous scanner en l'anonymisant le document que tu as reçu?
Ensuite, si il n'y a pas de panneau de signalisation, tu peux contester le bien fondé du pv. Faudra aller aussi voir à la mairie si il y a un arrêté qui prévoit cette place. Ils doivent te le montrer à ta demande..

Je n'ai pas de scanner mais je vais faire une photo. Qul est le service qui montre l'arrêté pour les panneaux ?

 
Pas le panneau. Il faut aller à la Mairie, et demander à consulter l'arrêté municipal qui prévoit CETTE place de stationnement réservée aux GIG/GIC. Si il n'existe pas, c'est du pain béni pour la contestation.  

Je viens de descendre, bon il y a le panneau... Je fais des photos de mon PV et les poste.

Voilà les photos :
 



 
 

L'infraction date de juin 2009, et ce papier est un avis d'amende forfaitaire majorée...Le pv initial a du être mis sous ton pare brise et enlevé peut-être par un plaisantin...
Donc tu as 30 jours à la date d'envoi de cet avis pour contester ce pv majoré...
Pour celà, des photos de l'emplacement montant l'absence de signalisation verticale et direction la mairie. Reviens ici nous dire si l'arrêté existe ou pas...

Oui un plaisantin, mais je n'étais pas stationné là, j'en suis sûr !
je vais à la mairie demain. Puis commissariat.

A priori il est correctement signalé (même si c'est pas la norme de dernière fraîcheur).
Il y a des chances pour que l'arrêté soit correct lui aussi.

Le panneau est en effet bien présent..  
Seul espoir, l'absence éventuelle d'arrêté municipal...
Donc direction la mairie.

J'ai appelé la mairie mais ils ne trouvent pas l'arrêté municipal. La police municipale a indiqué qu'elle avait tous les arrêtés mais qu'elle avait pas le temps de les trouver, qu'il fallait que je fasse une lettre; qu'il fallait que je vois avec l'OMP.
Selon un copain, cet emplacement a été fait sur un emplacement de livraisons, peut-être que...

 
Si la mairie ne trouve pas l'arrêté, c'est qu'il n'existe probablement pas.
Dans ce cas là, tu peux tenter une contestation auprès de l'OMP. A charge pour lui à la limite d'apporter par la suite cet arrêté si il existe.
Voilà ce que j'écrirais à ta place:
 
"Monsieur l'officier du ministère public,
 
Mon véhicule a fait l'objet, le 25/06/2009, d'une verbalisation pour avoir été stationné sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, situé (lieu de l'infraction).
Je n'ai jamais eu connaissance de cette verbalisation, l'avis initial ayant du être j'imagine, enlevé de mon pare brise par un plaisantin.
J'ai donc reçu récemment l'amende forfaitaire majorée suite à l'émission d'un titre exécutoire par vos services.
Comme prévu par le code de procédure pénale, vous en trouverez l'original ci joint.
Or il se trouve, Monsieur, que la mairie est dans l'incapacité de me procurer l'arrêté qui réglemente ce stationnement réservé.
Or, comme vous le savez sans doute, l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la prise d'un tel arrêté pour que ces places soient réglementaires et puissent être opposées aux usagers de la route.
La jurisprudence à ce sujet est claire: pas d'arrêté, pas de verbalisation.  
En conséquence, je vous demande, Monsieur, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite du PV qui a été dressé à mon encontre, ou à défaut, le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées".
 
Envoi en LRAR avec original de l'amende majorée  
 

Je vous tiens au courant, je me suis rendu à la mairie et ils me tiennent au courant avant la date fatidique. Ils ont déjà eu un cas semblable en plein centre ville et il n'y avait effectivement pas d'arrêté.