Bonjour, j'ai grillé un feu rouge il y a 1mois, le policier m'a donné ma contravention, je n'ai rien payé au moment de l'infraction, et depuis je n'ai toujours de nouvelles de mon amande... que faut il que je fasse? qd es que je vais etre convoqué au tribunal de police? merci de votre aide, je commence a m'inquiéter je ne veux pas payer trop cher la contravention.

Euh pour un feu rouge tu ne seras pas convoqué au tribunal...
 
Le délai maximum est d'un an, pour recevoir l'avis de perte de point.

Il n'a pas payé l'amende...
 
Bryon tu attends quoi pour payer ?

vaut mieux payer !
difficile de discuter avec l'administration et les pénalités, en cas de non règlement, grimpent facilement !

vaut mieux payer !
difficile de discuter avec l'administration et les pénalités, en cas de non règlement, grimpent facilement !

 
Il faut lire attentivement la contravention.
 
Quel est le cas coché?
Le montant est-il indiqué?

 
Ah bon? Il semble avoir eu un avis de contravention avec CAS A, c'est à dire au contraire, un passage devant le juge de proximité ou une Ordonnance pénale plus probablement dont il sera informé par voie postale

 
C'est encore nouveau ça quand on grille un feu rouge on reçoit une convocation?
 
Il a pas grillé le feu en ayant 3 grammes je pige pas trop là.

 
Bon, on reprend les basiques. Quand on commet une infraction au code de la route et qu'on est arrêté sur place par un agent, il y a deux solutions. Soit on bénéficie d'une amende forfaitaire ,qu'on paye et qui entraine l'extinction de l'action publique, (pour les contraventions des 4 premières classes seulement.)soit on ne bénéficie pas de cette amende forfaitaire, qui n'est pas un "du", mais juste une "possibilité", et alors on passe devant un juge qui fixe la peine dans les limites réglementaires. C'est ce qui est arrivé ici..  

 
Ah bon tu es sûr?  
 
Ca fait flipper je savais même pas, je pensais qu'à part pour les délits routiers (genre grand excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, délit de fuite...) on écopait juste d'une amende + retrait de points.

Un cas A est une amende, seulement le montant n'est pas forfaitaire.
L'amende forfaitaire est une sorte d'arrangement, le contrevenant n'engorge pas les tribunaux en contrepartie il a une amende dont le montant est prédéfini et inférieur à la peine prévue pour la classe de contravention en question.
Ici un feu rouge c'est une contravention de 4eme classe (peine prévue jusqu'à 750 euros d'amende) avec "l'arrangement" (amende forfaitaire) 135€, si tu payes sous 3 jours nouvelle ristourne à 90€.
Sans oublier les 4 points en moins.

 
j'ai toujours trouvé ce système complètement inégal, car je m'interroge sur les critères qui poussent un agent à cocher un cas A.

 
2 erreurs écrites en 2 lignes :
Si l'avis de PV comporte la case 4, le paiement du PV arrête la procédure mais si c'est la case A, comme le dit infraction, il sera convoqué devant le tribunal compétent ou recevra une ordonnance pénale.
 
Il n'y a pas de délai maximum pour recevoir l'avis de perte de points car, c'est au conducteur de s'en inquiéter grace à ses relevés de points qu'il peut demander en préfecture ou sous préfecture, ou par internet. Le contrevenant recevra une LR/AR 48 N, s'il est en probatoire, pour qu'il fasse un stage, ou la LR/AR 48 SI si son solde de point est nul, donc qu'il doit restituer son permis aux autorité, c'est tout.

Moi j'ai jamais vu quelqu'un recevoir une ordonnance pénale pour avoir simplement griller un feu rouge (sauf bien sur si il a engendré un accident), alors en fonction de quoi l'agent verbalisateur décide ou non de cocher cette case A?

 
Moi je l'ai vu au contraire à maintes et maintes reprises...L'agent exécute les directives de sa hiérarchie et du Parquet qui décident de sanctionner par un passage devant un juge certaines infractions graves, comme le fait de griller un feu par exemple...

IL n'y a pas si longtemps, hors Paris,, les feux rouge, les sens interdit, le stop étaient relévés sur carnet de déclaration, c'est à dire qu'on entendait le contrevenant sur place sur un petit carnet (bleu pour la petite histoire) et de retour au service on tapait le PV sur papier avec les déclaration du contrevenant. C'était fastidieux.
La généralisation des PV "classiques" pour ces infractions est récente

En fonction des instructions du parquet (Procureur de la République) !!
La Police est subordonnée à la Justice.

 
Pas tout à fait mais les FDO sont, sur le plan de l'application du Code de la Route et de la verbalisations aux infractions (contraventions et/ou délits), sous les ordres du préfet lequel agit sous les directives du Ministre de l'Intérieur, conformément aux décisions prises en collectivité par le Gouvernement (Président de la République, 1er ministre, ministre de l'intérieur, ministre des transports, garde des sceaux-ministre de la justice, etc.) donc en collaboration avec le Parquet. Ce qui fait que, si le Préfet donne la consigne aux FDO que certaines infractions relevant de la 4e classe nécessitent le passage devant un tribunal, c'est la case "cas A" qui sera cochée et non la case "classe 4". Cest pourquoi de nombreux conducteur ayant franchit un feux rouges passent devant le tribunal compétent ou reçoivent une ordonnance pénale. Les sanctions de base sont donc, pour un feu rouge :
- amende de 4e classe, maxi 750 €,
- suspension judiciaire du permis de 3 ans maxi,
- 4 points en moins sur le permis.
Il est un fait que si le PV ne comporte que la "classe 4", le paiement de l'amende n'entrainera pas de suspension judiciaire du permis puisque cette suspension ne peut être prononcée que par un juge.

Je ne suis absolument pas d'accord avec toi.
C'est le procureur qui contrôle l'action des FDO et impulse "sa" politique.
D'un parquet à l'autre, les variations peuvent être grandes.
C'est aussi le parquet qui contrôle et note les OPJ et peut, de ce fait, leur retirer leur habilitation.
Bien entendu, le Préfet et l'Autorité politique donnent des orientations mais, sur le terrain, le Procureur de la République dispose d'une belle marge de manoeuvre.
Et mon expérience profesionnelle me le confirme chaque jour.

 
Et bien merci pour ces précisions. Si je meurs cette nuit, je mourrais moins con.

Bah moi perso et ce sans insulter qui que ce soit de menteur, je suis sceptique concernant la possibilité d'être convoqué devant un juge pour un simple feu rouge grillé, et ce malgrè toutes les explications, d'ailleurs on a pu voir que beaucoup d'entre nous (dont moi) croyaient avoir raison avant d'être contredit par un autre membre.
 
Je rappele que quand on passe devant un juge, on écope forcément d'un casier judiciare ou une inscription au fichier STIC ou autre fichier judiciaire, j'ai donc du mal à croire que l'on puisse y être mentionné pour un feu rouge grillé, qui, tant que cela n'engendre pas d'accident grave ou non, ne représente pas un délit mais bien une infraction au code de la route.
 
Si c'est par contre effectivement le cas, vous vous imaginez le nombre de personnes ayant un casier ou une inscritpion à un fichier judiciaire à l'heure actuelle???
 
Donc pour conclure, je n'y crois pas, et ce n'est pas du tout contre vous, je ne vous insulte pas de menteur comme j'ai dit, tout le monde peut se tromper mais le fait de recevoir une ordonnance pénale ou une convocation devant le juge pour avoir grillé un feu rouge simple non je n'y crois pas.
 
Ou alors c'est que la personne n'a pas payé son amende initiale depuis plusieurs mois malgrè les majorations et dans ce cas là d'accord  

Et bien tu te trompes !
Un feu tricolore non-respecté peut, dans certaines juridictions, t'envoyer devant un tribunal.
Et contrairement à ce que tu écris, un passage au tribunal ne signifie pas forcément une condamnation et une inscription au Système National des Infractions Constatées ou au casier judiciaire.
Dans certains parquet, le simple jet de détritus sur la voie publique est traité en cas A par exemple avec donc un passage devant le Juge.
Ceci dit, il est vrai que le recours à l'amende forfaitaire est plus en plus usité eu égard à la charge de travail qui pèse sur la Justice.  

C'est vrai quoi, un simple feu rouge grillé c'est vraiment anodin !  
 
Il y a des mots qui sont durs à lire quand même...

 
Je comprends votre septicisme mais les faits sont là : si l'agent verbalisateur coche la case CAS A c'est qu'il en a reçu la consigne, et le CAS A est : décision des sanctions prise par la justice.

 
Dur à comprendre aussi, si tu lis dans le contexte, le fait de dire un simple feu rouge signifiait sans accident engendré ou autre    
 
Cela ne minimisait en rien la chose  

Dont acte.
Cependant l'adjectif "simple" n'a à mon avis rien à faire, accolé à une infraction grave.

Sans vouloir te vexer Pierre, il y a ici des gens qui sont dans les métiers de la Police ou de la justice et qui donc connaissent assez bien les procédures...
Donc que tu ne crois pas qu'il est possible de passer devant un Tribunal pour un feu grillé (je rappelle qu'on peut passer au Tribunal pour n'importe quelle infraction..), ce n'est pas bien grave. Il est dommage quand même que tu ne profites pas de l'expérience des autres ici et que tu t'enfermes dans tes erreurs.

Non non justement je ne souhaite pas m'enfermer dans mes erreurs et j'ignorais que certains policiers passaient sur ce forum, c'est juste que je suis sceptique car je n'avais jamais entendu parler de ça  
 
Tu ne me vexes pas on en apprend tous les jours mais ça me choque je trouve ça excessivement sévère quand il s'agit d'une simple infraction et non d'une infraction ayant entrainé un accident, sauf cas particulier genre l'alcool ça je le savais et pour ça, l'état ne sera jamais excessif à mes yeux, moi qui ne boit jamais une goutte et encore moins avant de prendre le volant  

Pour Pierre62, un franchissement de feu rouge est une contravention, le tribunal compétent pour les contraventions est le tribunal de Police, si tu commets un vol (qui est un délit), ce sera devant le tribunal correctionnel, si tu commets un homicide (qui est un crime) ce sera la cour d'assises.
 
Chaque infraction a, selon sa gravité, une qualification (contravention, delit, crime) et pour chacune de ces qualifications un tribunal différent.
Comme je l'ai dit plus haut, le contravention étant bien plus nombreuses que les autres infractions, il existe la procédure d'amende forfaitaire.
 
En gros, dans ce cas, quand tu es arrêté tu es jugé sur place et la sanction est immédiate (c'est la peine d'amende).
 
Certains tribunaux veulent faire comparaitre les contrevenants  pour les infractions les plus graves afin de fixer le montant de l'amende, c'est le cas A.
Où ça se complique c'est qu'avec un cas A, tu peux recevoir le montant de l'amende directement, sans comparaitre...
En tous cas avec un cas A tu peux avoir un retrait de permis, ce qui n'est pas possible avec l'amende forfaitaire (= le PV "classique" )

Précisons que le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions de 5ème classe. Pour les 4 premières, c'est la juridiction de proximité..