Bonjour,
Voila j'ai acheté il y a un an environ une clio. Après l'achat je me suis rendue compte qu'elle était considérée véhicule de société (ctte) sur la carte grise, alors qu'il y avait une banquette à l'arrière, donc 5 places.Puisque je suis la seule à m'en servir, cela ne m'a pas paru grave. Seulement, je viens de me prendre 90 € d'amende à cause de cela, alors que je ne transportais personne à l'arrière et je n'ai jamais transporté qui que ce soit. Donc je ne fais courir de risques à personne. Est ce normal? Car j'aurais trouvé normal de me sanctionner s'il y avait quelqu'un derrière, mais là, la situation me semble très injuste.  
Merci pour vos réponses.

 
Verbalisation légale, la carte grise doit être en conformité avec le véhicule. Regardez le nombre de places inscrites sur la carte grise. Si c'est 2 places sur la CG et 4 ou 5 places dans le véhicule, la CG n'est pas conforme. Donc, direction la DRIRE à la préfecture.

Meme si je l'ai achetée dans cet état, il n'y a rien a faire? Ce que je ne comprends pas c'est qu'elle est passée au controle technique avant que l'on me la vende et qu'il n'y ai pas eu de soucis à ce moment là.

Si elle vous a été vendue par un professionnel, il peut y avoir un recours possible.
Commencez par le contacter en lui demandant de faire les démarches qu'il faut.

Il faut faire jouer la garantie en conformité du bien vendu...
Si il est vendu pour une 2 places alors qu'il est transformé illégalement en 5 places, vous pourriez sans doute demander des comptes au vendeur professionnel...

Vendue par un particulier donc on dirait bien que me suis fait avoir

 
Effectivement, vous êtes tombé sur un arnaqueur (même si vous auriez dû regarder plus attentivement la carte grise). Il faut donc commencer par envoyer un courrier recommandé avec AR au vendeur pour lui réclamer de vous payer les frais de modification du véhicule où de vous rembourser la différence de côte entre les 2 modèles. Si il refuse, contactez l'assistance juridique de votre assureur pour vous faire assister d'un avocat. Bon courage.
 
 
P.S. Il me semble même que ce problème vous permettrait de demander l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement du prix d'achat. A confirmer auprès de l'avocat.

J'ajouterais que la modif est possible avec un véhicule où il serait indiqué sur la carte grise "derivé VP", dans le cas de CTTE, passage aux mines (à la DRIRE)

oui il est indiqué derivé VP, cela rend-il la vente légale?

 
Non, cela permet juste de faire la modification pour la repasser en 5 places (à condition de passer par un garage de la marque et d'utiliser des pièces neuves). Par contre si le vendeur ne t'a pas informé du fait que le véhicule était un utilitaire (2 places autorisées seulement), çela constitue bien une tromperie sur la nature de la chose vendue (d'autant plus que la côte d'un utilitaire est bien inférieure).