Bonjour,
 
Une petite question concernant un sinistre qui m'est arrivé il y a quelque temps dans une rue à 2 voies à sens unique.
 
Un véhicule A est stationné sur la voie de circulation de droite (personne à l'intérieur, moteur arrêté), boum, le véhicule B qui est derrière et qui tente de le doubler en passant sur la voie de gauche lui rentre dedans.
 
Quid de la responsabilité des conducteurs ? Selon le barême IRSA il s'agirait d'un cas 43 ( http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm ) et donc d'un 50/50.
 
Toutefois l'assurance remet la faute à 100% sur le conducteur B en se basant sur la circulaire 06/2007 du 19/02/2007 note n°7 de la Convention IRSA (impossible de trouver quoi que ce soit à ce propos !) et en affirmant qu'il s'agit d'un cas 40
puisque tout stationnement est présumé régulier et que la personne n'est pas en dehors de place matérialisé.

Si tu n'es pas d'accord envers cette décision, il faut envoyer une LRAR à l'assureur en lui disant que si il le reconsidère pas sa position, tu iras déposer, sous 8 jours, un recours au civil au Trinunal d'Instance, contre l'autre conducteur ET son assurance.

 
ben si puisque tu dis qu'il était garé sur la route    

Ben c'est le point que je ne comprend pas !

 
ha ok toi aussi    
 
Une place matérialisée pour moi c'est une vraie place de parking.
A partir du moment où la voiture est immobilisée sur la route et qu'un autre véhicule la percute je ne vois pas pourquoi ce dernier écoperait de 100% des torts vu que la route n'est pas un parking.
Moi, je verrai plus un 50/50. Mais je ne suis pas du tout experte   50% pour celui qui n'a pas réussi à éviter la voiture et 50% pour celui qui n'avait pas à garer sa voiture sur la route en double file.

Moi je pense aussi au 50/50 puisque le véhicule arrêté sur la voie de circulation n'y avait manifestement pas sa place, et que parallèlement tout conducteur est censé rester maître de son véhicule...
 
 

Oui je partage le même avis que vous 2 mais c'est surtout le "tout stationnement est présumé régulier" qui me paraît suspect !

 
je pense pas que tu puisses garer tranquillement ta voiture sur la voie de gauche de l'autoroute afin de regarder le paysage  en te disant que les autres n'ont qu'à se débrouiller pour t'éviter    
Dans la même phrase, tu parles de place matérialisée .
Donc, si t'es garé dans une vraie place et qu'une personne te percute c'est 100% pour lui.
Si t'es garé en double file sur la route, c'est 50/50.
Voilà comment je vois les choses.

S'il n'y a pas d'interdiction de stationner (bande jaune continue ou jaune pointillée), il est tout simplement en stationnement régulier...
 
Donc 100% de torts c'est normal.

J'ai la note 7 en question sous les yeux.
 
La question est de savoir s'il éxistait dans la rue des emplacements délimités pour se garer ?
 
Ou un panneau d'interdiction de se garer (ou ligne jaune ou pointillé).

Et je me permets de profiter de ce topic pour poser une question à laquelle j'ai une réponse mais je souhaiterais confirmation :
 
Une voiture A est garée sur un emplacement matérialisé, le conducteur ouvre la porte arrière pour sortir des affaires, quand une voiture B passe à proximité et défonce la portière ouverte...
 
Pour moi, c'est évident 100% des tords pour la voiture B...mais qu'en pensez vous ?

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Possesseur d'une belle 650svs
 
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100 % de tort pour A.
 
Celui qui ouvre une portiére est TOUJOURS en tort.

 
Oui
 
Un coup de google streetview pour y voir plus clair

Ah bon donc sur un boulevard à 2 ou 3 voies dans chaque sens on a le droit de se servir de la file de droite pour se garer (sachant que dans 90% des cas il n'y a pas de panneau ni marquage qui l'interdit) ?

?!  
 
Je savais qu'on pouvait prendre des tords pour qui ouvre sa portière contre une voiture qui arrive, mais si une portière est ouverte avec une personne entre celle-ci et la voiture, et qu'une autre personne fonce sur la portière, je suis surpris que ce ne soit pas lui qui ai les tords...
 
En gros si je veux refaire mon coté droit ou gauche gratos, faut que je chope quelqu'un qui descend de la bagnole, c'est bon à savoir tiens

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Ca me paraît un peu surréaliste comme truc
 
D'un côté, on peut se faire verbaliser (puisqu'au sens du code de la route c'est une situation qui est sanctionnée) mais d'un autre, en cas de sinistre, une personne qui se gare sur la chaussée est exonérée de toute responsabilité

Ben d'après ce que dit poubl, c'est même pas interdit puisqu'il parle de stationnement régulier...

 
Donc, il aurait fallu indiqué sur le constat "véhicule garé en dehors d'un emplcement matérialisé alors qu'il en exitait" ou stationement irrégulier, ou faire apparaitre les places délimitées sur le constat.
 
Si le constat ne représente pas la réalité des faits, le jugement de l'assureur est faussé.
 
 
 

 
Régulier au sens de l'assurance. Un acte verbalisable n'est pas forcement impliquant dans un accident.

 
Portiére s'ouvrant, ouverte, ou se fermant, c'est la même chose.
 
En revanche, si tu touche le piéton, c'est la loi badinter qui s'applique et là, tu prends tout les torts.
 
Bien évidement, s'il est prouvé que l'acte est volontaire , l'assurance ne fonctionne plus.

Oui, enfin sur le constat est coché la case changé de file (pour le véhicule B), ce qui induit bien que le véhicule A était sur l'autre file c'est-à-dire celle de droite et par conséquent qu'elle était sur une voie de circulation !
 
En gros ça risque d'être parole contre parole si l'assurance ne change pas d'avis

 
oui mais il a indiqué que la voiture était à l'arrêt ? parce que si non, ça peut être interprété comme un simple dépassement et là c'est 100% pour B.

Oui

 
L'arret est présumé régulier SAUF si des éléments indiqués sur le constat (déja listés plus haut) indiquent le contraire.

           Les Assurances, désormais, depuis plusieurs dizaines d'années, font référence à des cas "I D A", afin de règler plus rapidement les sinistres.
(matériels, car si ils sont corporels, la police se déplace et fait un constat)
 
           Pour contester, la meilleure solution est d'avoir des témoins
 
           de plus, comment a été rédigé le constat ? Difficile de revenir dessus s'il est signé des 2 conducteurs.
 
           Personnellement je note toujours, lorsque c'est possible et réel,  une croix "à l'arrêt", ce qui avantage souvent.  

Bon je viens de regarder le constat et effectivement dessus il n'y a pas été fait mention de quelque chose du genre véhicule garé en dehors d'un emplacement matérialisé alors qu'il en existaitou stationement irrégulier, il n'y apparait pas non plus les places délimitées sur le constat.
 
Par contre, il est bien coché, comme je le disais précédemment, que le véhicule B changé de file.
 
Donc quels sont les moyens de contester cette décision sachant qu'il n'y a pas de témoins ? Les cases cochés ne font-elles pas fois par rapport au schéma ? En gros, c'est sans espoir ?!

Les cases cochées ne l'emportent pas sur le schéma.
 
Tu peux contester si tu prouves le caractére irrégulier du stationement.
 
Sans témoins, comment faire ? Ce n'est pas simple. Des photos peu étre, mais mais cela me semble compromis.
 
Une solution consiterait a refaire le constat avec le véhicule A mais je doute qu'il le veuille.
 

 
 
Je me permets de revenir vous tenir au courant au sujet du sinistre que j'avais placé dans ce topic (qui n'est pas l'accident initial).
 
Rappel des faits : ma mère déchargeait un truc portière ouverte et une mamie lui a défoncé sa porte.
 
Vous m'évoquiez 100% des tords pour ma mère, mais apparemment elle s'en sort bien puisque mamie a eu 100% des tords et ne devrait pas demander un autre jugement puisqu'elle même se jugeait en tord (c'est d'ailleurs pour cela qu'elle avait pris la fuite).
 
DOnc ca peut être une bonne chose à savoir : Celui qui ouvre une porte n'est pas toujours en tord
 
A+

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C'est bizarre, bon ben je me suis trompé alors .
 

 
Bah écoute ca arrive dans cette filière je pense qu'on doit en apprendre tous les jours. A la limite le barême existe e tmentionne ce que tu disais mais ils ont choisi de ne pas l'exploiter (je crois qu'ils ont mis des témoins, etc...)
 
Heureusement pour le coup que ca se traite au cas par cas...

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Jugement et IRSA, ce n'est pas forcément la même chose : la preuve. Heureusement qu'il peut y avoir de temps en temps des cas particuliers. Il serait cependant intéressant de connaitre l'argumentation.