Bonjour,
j'ai recu, pour un exces de vitesse (inf à 20km/h flashé par un radar), une amende forfaitaire majorée de 180e. Je souhaite contester la majoration car je n'ai jamais reçu l'amende initiale (68e), alors que l'adresse sur la carte grise est bien la bonne . Le service des contrôles automatisés exige une consignation de 180e et je refuse de la verser. Comment s'y prendre ?
Merci !

 
Vous pouvez saisir la juridiction de proximité en incident contentieux sur le titre exécutoire de l'amende majorée conformément à l'article 530-2 du code de procédure pénale.
Direction le Greffe du Tribunal d'Instance pour la marche à suivre...

 
es tu sûr de ne pas tout mélanger ????
 
L'amende initiale est de 45 euros (minorée)
 
L'amende forfétaire normale s'élève à 68 euros
 
et l'amende forfétaire majorée à 180 euros
 
 
As tu changé d'adresse récemment ?
 
Cela m'est arrivé il y a 1 sem J'avais changé ma CG quelques jours après mon flash et ils n'avaient pas envoyé le pv à la nouvelle adresse.
 
ceci étant, tu dois pouvoir contester les 180 euros comme ils me le suggeraient dans le courrier en envoyant un chèque de 68 euros et la copie de ma nouvelle CG. Que disent ils précisément dans ton courrier ? quelle est la raison de cette majoration ?
 
++

 
Inévitablement le non paiement de l'amende forfaitaire en temps et en heure..  

bonjour,
je les ai appelé et je me fais avoir sur toute la ligne : comme mon adresse n'a pas changé, que c'est bien celle de la carte grise, ils considerent que ce n'est pas leur probleme si je n'ai pas reçu leur courrier. Et c'est à moi de prouver que je ne l'ai pas reçu, pas à eux de prouver qu'ils l'ont envoyé. La solution de payer uniquement l'amende initiale (68e) a été refusée et j'ai été obligée de payer les 144e (minoration sur l'amende injustement majorée si paiement rapide) pour ne pas en perdre 180 en consignation qui sera de toute façon perdue puisque je ne peux rien prouver. Grrr, je regrette de n'avoir ni le temps ni l'energie de les faire un peu plus ch... sur ce coup là !!!

Il y avait la possibilité de saisir la juridiction de proximité en incident contentieux je l'avais expliqué...