Bonsoir,
Au début de l'année, nous étions chez des amis en soirée, en repartant nous avons vu que la neige (glace) était tombée sur notre voiture enfonçant tout le toit.
Nos amis sont locataires, nous appelons donc leur propriétaire, et notre assurance.
Un constat est fait, tout le monde est de bonne foi...
Les barres à neige ont été enlevées peu de temps avant l'incident, nous habitons dans une région de ski.
 
L'affaire était en attente, et là courrier : l'assurance ne donnera rien, nous savions que la neige pouvait tombée du toit, et que dans une cour privée nous avons accepté ce risque, nous connaissions le danger de la neige dans notre région.
De plus l'arrêté municipal, oblige uniquement les maisons de bord de voie publique à s'équiper de barres à neige.
 
Que pouvons-nous faire ?
Où trouver un décret ou autre qui oblige les propriétaires qui louent leur maison, et qui sont équipées de plusieurs logements sont tenus de mettre des barres à neige ?
En existe-il un ?
Je ne sais pas si j'ai été claire !
Merci de votre aide.

Merci à tous de me lire.

"vous le saviez?" Encore faut-il que l'assurance PROUVE que vous aviez connaissance du risque A CET ENDROIT PRECIS et que vous avez accepté ce risque.
 
A mois que bêtement vous ayez mentionné avoir eu connaissance d'un tel risque, l'assurance doit banquer.

Le décret établi oblige les propriétaires de bord de voie publique à mettre des barres à neige.
Mais pas dans une cour privée, et oui soi-disant qu'en montagne on sait tous çà...
Que faire ?
Où puis-je trouver un décret en notre faveur ?

La responsabilité du proprio est engagée sauf s'il prouve un cas de force majeur.
 
De la neige sur un toit en station de ski est normal, c'est donc à son assureur de vous indémniser et à votre assurance de présenter le recours.
 
Si votre asureur refuse de présenter le recours, intervenez directement auprès de l'assureur de votre propriétaire.

Notre assurance s'appuie sur les dires de l'assurance du propriétaire : l'arrêté n'obliqe que les propriétaires du bord de voie publique...
Là nous étions dans une cour privée.
Mais je trouve bizarre quand même, pour la sécurité des locataires...
Peut-être trouver une loi, un décret ?

Je reviens sur ce que j'ai écrit plus haut, en l'absence d'arrété précisant l'obligation d'installer des stops neiges sur le toit, le propriétaire, qui n'est pas le gardien de la neige sur le toit ne peut voir sa responsabilité engagée.
 
La juriprudence est assez claire la dessus (cass 2 dec 1941, icv. 2ème, 18 décembre 1958 confirmé par Civ. 2ème, 9 avril 1973).
 
J'avais confondu avec la responsabilité du fait des immeubles alors qu'il s'agit de la responsabilité du fait des choses qui ne fonctionne pas de la même maniére.

Merci.
Mais à partir du moment où il loue ses appartements, n'y a-t-il pas un danger pour ses locataires ?
Ne doit-il pas assurer leur sécurité ?

Où puis-je trouver ceci :  
cass 2 dec 1941, icv. 2ème, 18 décembre 1958 confirmé par Civ. 2ème, 9 avril 1973
 
M'instruire un peu !
Je ne connais rien en droit et justice.
Merci tabasco !

 
Regarde ici, le premier cas te concerne :[url]http://docs.google.com/gview?a=v&q=cacheoeSpmHad7IJ:suel.univ-lyon3.fr/ressources/category/38-droit-des-obligations-responsabilit-civile%3Fdownload%3D107%253Ala-resposabilit-du-fait-des-choses-cas-pratique+neige+toit+jurisprudence&hl=fr&gl=fr&pid=bl&srcid=ADGEESgtIisiwIChFISEQbBlcPaJHHn5t4KEaLb9HQI663Fvus1fhf5lxwIz9gOCfrdYb9Zg1VBmnjXKx0ZsQ8PKW6HlJ46jsp6J2hdUHzRh5JvIzD_TjR5VGkf-cvtO_1O3wGii1I0C&sig=AFQjCNE_sKLkP1UlG4IPG764bgixetjUdg[/url]

Merci, mais çà ne marche pas...

Bon tu tapes "jurisprudence neige toit " dans google et c'est le 4 éme lien (un pdf).

J'ai enfin réussi ! Merci.
 
Mais savez-vous où je peux trouver une loi, un texte, ou autre qui parle des toits des maisons en zone montagneuse ?
Dans le cas, où il loue ses appartements de sa maison, doit-il mettre des barres pour protéger ses locataires ?
C'est cela que je cherche à savoir...
Merci beaucoup en tout cas.

 
C'est un arreté municipal qui le précise, donc direction la mairie.

La mairie nous parle uniquement de l'arrêté que je vous ai dis.
Elle affirme qu'il n'y en a pas d'autres, mais je peine à le croire, il y à bien un texte qui protège les locataires...
 
Enfin, on ne saura jamais, quoi !!!
Merci de votre aide.

Savez-vous où je peux trouver les textes de loi ?
Pour l'immobilier en montagne ?

 
Si, c'est une cour privé. La Mairie n'a rien a y voir !!!
Par contre coté Rc, (sauf décharge) il devait a mon sens te tenir informé du risque où interdire l'accès aux voitures et...piétons.

d'accord, c'est ce que je pense aussi, mais il me faut une preuve de ce que j'avance avant de contacter l'assurance.
et je ne trouve pas ce que je veux.