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 Sujet :

avocat commis d'office

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n°15175656
jujudu44ra​m   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-10-2009 à 16:41:32  answer
 
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bonjour a tous
 
voila je passe au tribunale de grande instance ou je dois comparaitre pour une notification d'ordonnance penale donc pas d'avocats, je voulais savoir si je fais opposition ais je le droit a un avocat commis d'office et comment cela se passe ? merci d'avance pour vos reponse


---------------
mmmh
mood
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