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témoignage et intimidation

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n°15178669
virus72   profil
ouaneugaineabistouflaie!
Profil : Routard
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Posté le 29-10-2009 à 21:00:32  answer
 
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Reprise du message précédent :
C'est très étonnant comme histoire.
Le CPP prévoit, outre le secret de la procédure (art 11 pour ceux que ça intéressent!), que la victime, après avoir déposé plainte, peut demander une copie de son audition (art 15-3).
Or, un RJ étant une enquête préliminaire et en prenant en compte que la personne qui est entendue dans le cadre d'un RJ ne dépose pas plainte, il n'est pas question ,en ce qui me concerne, de délivrer la moindre pièce d'une telle procédure.  


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n°15178674
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 29-10-2009 à 21:58:03  answer
 

Ca dépasse allégrement le cadre de mes compétences et de mes connaissances :jap:

n°15178690
virus72   profil
ouaneugaineabistouflaie!
Profil : Routard
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Posté le 29-10-2009 à 23:07:36  answer
 

Le seul autre cas que je connaisse concernant la remise de pièces de procédure à une personne s'inscrit dans le cadre de réquisitions du PR aux fins de controles d'identité et de visite de véhicules (art 78-2-2 du CPP, toujours pour ceux que cela intéressent!).
Ton lien est vraiment bizarre, Infraction!


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