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 Sujet :

déjà 5 pv pour stationnement abusif ! r417.12 du CR

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n°15171023
yann2a   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-10-2009 à 11:32:24  answer
 
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qui dit mieux ?
 
j'ai ma voiture qui est en panne en bas de chez moi, dans une petite cité , elle est bien garré et depuis 4 mois quelle est en panne, et bien je la bougeais de temp a autre de place, mais j'ai vite arretté, car malgré cela je viens de recevoir se matin mon 5ème PV pour stationnement abusif de + de 7 jours ( R 417.12 du CR), j'ai eu beau début juin me rendre a la police (qui me mettent ces pv) en expliquant que je ni suis pour rien kelle est en panne , mais rien y fais !
samedi l'agent est même venu frappé a ma porte pour me dire que si lundi elle étais toujour là ben ke j'aurrais mon PV ! il le fut...
ma voiture n'incommode personne, les voisins ont d'ailleurs à plusieurs reprise tenté de barrer la route à l'agent quand il me mettait des pv, en lui disant que cela ne les dérangeais pas et que je n'avais déjà pas les moyens...bref
 
pourriez vous me trouver le texte intégral sur cette article 417.12 ?
 
je souhaite écrir au maire voir prefet de ma cher région.
 
dans ma ville de bar sur aube, il s'y trouve des autres voitures et une autre cité, beaucoup moins prospert où dylers et autres racailles, laissent leurs secondent ..auto sur parking durant des semaies, et là, paradox, jamais vous ne voyez la police oser mettre des PV sur ces auto ! bref vive la corruption et les incompétents...
 
je vais médiatiser cet affaire dans mon journal local mais avat j'aurrais besoin de ce texte d'article. merci de votre aide

n°15171024
tails206   profil
Profil : Animateur aide
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Posté le 05-10-2009 à 11:33:35  answer
 

C'est la loi si ta voiture est en panne c'est au garagiste qu'elle doit aller.
Si ce n'est pas réparable c'est à la casse.


---------------
Pam70 à dis: t'es vidé ?  :lol:
n°15171026
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 05-10-2009 à 11:43:49  answer
 

Ne dis pas "j'y suis pour rien". Ta voiture est en panne, tu l'as fait dépanner chez un garagiste, point barre. Pour l'article concerné, le voici:
 
"Article R417-12 du CR
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
 
Donc bien évidemment, si il y a moins de 7 jours (vérifier auprès du Maire si il n'a pas pris un arrêté réduisant le délai de 7 jours...) entre les pv, ils sont tous contestables, sauf le premier... :jap:  
 
 
 
 

mood
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Posté le 05-10-2009 à 11:43:49  profilanswer
 

n°15171028
yann2a   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-10-2009 à 11:54:33  answer
 

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte

n°15171029
Dave_   profil
Dodécapointé
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 05-10-2009 à 11:56:40  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:54:33, yann2a a écrit :

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte


 
T'as rien compris, hein :bah:  
 
Même si elle ne gène personne, tu dois la bouger :o  
 
Si tout le monde faisais comme toi, il n'y aurait plus de place nulle part. Soit tu l'ammène chez un mécano pour la réparer, sois tu la fous à la casse, c'est tout :bah:  


---------------
Ma 911 SC : http://www.forum-auto.com/automobi [...] 380665.htm  
 
n°15171034
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 05-10-2009 à 13:21:18  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:54:33, yann2a a écrit :

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte


 
Tu as raison, comme celà tu recevras les amendes majorées, et à la fin, le Trésor Public se servira sur ton compte en banque avec en prime pour toi, les frais bancaires. :jap:  

mood
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Posté le 05-10-2009 à 13:21:18  profilanswer
 

n°15171042
tabasco63   profil
MadCat
Profil : Pilote assidu
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Posté le 05-10-2009 à 14:21:38  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:54:33, yann2a a écrit :

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte


 
T'as raison, te laisse pas emmerder, vas'y champion, montres leur qui est le patron ;).
 


---------------
Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais.
n°15171065
leaderpric​e   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 05-10-2009 à 15:10:13  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:54:33, yann2a a écrit :

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte


 
 
Ca c'est pas vraiment une chose que je conseillerai ...  
 
Par contre pourquoi ne pas aller en amont, j'entends par là demander ou à voir le maire (dans le cas d'une petite ville et s'il est accessible à ses concitoyens) et trouver un arrangement quelconque ou avec les services ad-hoc de la mairie pour ce qui est de ce stationnement particulier ...
 
Le maire restant le patron de la police municipale ...
 
..


---------------
FA just for fun
n°15171093
PER180H   profil
692kW
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 05-10-2009 à 17:02:05  answer
 

Et encore, t'as de la chance, elle pourrait partir à la fourrière (elle ne devrait pas tarder à y aller d'ailleurs).


---------------
Toi, Jayce, conquérant de la lumière, tu dois conquérir
n°15171096
Isab98   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-10-2009 à 17:06:30  answer
 

Le 05-10-2009 à 15:10:13, leaderprice a écrit :


 
 
Ca c'est pas vraiment une chose que je conseillerai ...  
 
Par contre pourquoi ne pas aller en amont, j'entends par là demander ou à voir le maire (dans le cas d'une petite ville et s'il est accessible à ses concitoyens) et trouver un arrangement quelconque ou avec les services ad-hoc de la mairie pour ce qui est de ce stationnement particulier ...
 
Le maire restant le patron de la police municipale ...
 
..


 
+1
EDIT : Je pense effectivement que notre ami a besoin de trouver une solution amiable, qui relève de l'humain et non du juridique pur...car je suppose qu'il préférerait avoir les moyens de la faire réparer très vite...


Message édité par Isab98 le 05-10-2009 à 17:16:55
n°15171112
daniel762   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 05-10-2009 à 18:16:03  answer
 

Personne ne peut t'aider à la pousser ailleurs une fois par semaine ?


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15171121
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-10-2009 à 18:50:10  answer
 

Le problèmes est que, une fois que les amendes sont tombées, c'est Rennes qui se charge de leur recouvrement et là, une fois la machine judiciaire en route, rien ne l'arrête sauf le paiement desdites amendes.
 
De toute façon, un juge estimera qu'un véhicule en panne ne doit pas rester sur la voie publique car elle risque de devenir une épave (loi sur la protection de l'environnement). Donc ce véhicule doit, soit être dans un garage privé ou un box, soit chez un réparateur. A défaut, ce sera la fourrière qui va récupérer ledit véhicule et, au bout d'un certain temps, ce sera direct la casse agrée. Bien entendu, le titulaire de la carte grise du véhicule devra s'acquitter du montant des amendes, des frais de mise en fourrière et des frais de garde de la fourrière. En cas de non paiement, un huissier sera chargé du dossier, donc frais d'huissier en sus, les comptes bancaires seront bloqués ou saisis, donc frais bancaires en sus. Ce n'est donc pas aussi anodin que ça.
 
Mon conseil : trouver dare dare un box fermé pour y remiser la voiture en attendant les réparations.

n°15171124
k@ramelmou   profil
Alcoolo dépendant ©Phoenix
Profil : Pilote
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Posté le 05-10-2009 à 18:57:04  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:54:33, yann2a a écrit :

ok merci pour vos réponses, donc je ne paierais aucun pv car elle dérange personne... merci bien pour le texte


 

Le 05-10-2009 à 11:43:49, infraction a écrit :

 
"Article R417-12 du CR
(...)
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."  


Là bas non plus, elle ne dérangera personne, pourtant tu vas raquer...


---------------
"une distance de sécurité ne peut être identique à chaque personne, les réactions de chacun n'étant pas les mêmes! :bah:"
(dixit fénisque, le prince de la route... [:alpinab10:1] )
Blague à part.................... je vais être (encore) papa!!!!!
n°15171126
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 05-10-2009 à 19:00:33  answer
 

Le 05-10-2009 à 18:50:10, Tisuisse a écrit :

Le problèmes est que, une fois que les amendes sont tombées, c'est Rennes qui se charge de leur recouvrement et là, une fois la machine judiciaire en route, rien ne l'arrête sauf le paiement desdites amendes.
 
De toute façon, un juge estimera qu'un véhicule en panne ne doit pas rester sur la voie publique car elle risque de devenir une épave (loi sur la protection de l'environnement). Donc ce véhicule doit, soit être dans un garage privé ou un box, soit chez un réparateur. A défaut, ce sera la fourrière qui va récupérer ledit véhicule et, au bout d'un certain temps, ce sera direct la casse agrée. Bien entendu, le titulaire de la carte grise du véhicule devra s'acquitter du montant des amendes, des frais de mise en fourrière et des frais de garde de la fourrière. En cas de non paiement, un huissier sera chargé du dossier, donc frais d'huissier en sus, les comptes bancaires seront bloqués ou saisis, donc frais bancaires en sus. Ce n'est donc pas aussi anodin que ça.
 
Mon conseil : trouver dare dare un box fermé pour y remiser la voiture en attendant les réparations.


 
Je ne vois pas au nom de quoi Rennes gèrerait ce genre de pv... :??:  
Un juge peut estimer ce qu'il veut, si le même véhicule est verbalisé pour stationnement abusif alors que le délai entre chaque pv est inférieur à la durée du stationnement avant qu'il ne soit abusif, les pv sont contestables... ;)  

n°15171142
fox_clio   profil
Profil : Membre confirmé
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Posté le 05-10-2009 à 19:56:58  answer
 

le vehicule ne doit pas stationner + de 7 jours je ne vois pas ou il y a de quoi contester...
la regle est la meme pour tout le monde et ce n'est pas parcequ'elle est en panne qu'ils te feront une fleur

Message cité 1 fois
Message édité par fox_clio le 05-10-2009 à 19:59:38
n°15171148
jndlb   profil
Profil : Membre
Posté le 05-10-2009 à 20:09:23  answer
 

Surtout qu'il est étonnant que la bagnole soit encore là.... En général la fourrière n'attend pas le 5eme PV...

n°15171149
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 05-10-2009 à 20:11:10  answer
 

Le 05-10-2009 à 19:56:58, fox_clio a écrit :

le vehicule ne doit pas stationner + de 7 jours je ne vois pas ou il y a de quoi contester...
la regle est la meme pour tout le monde et ce n'est pas parcequ'elle est en panne qu'ils te feront une fleur


 
J'ai expliqué comment éventuellement contester les 4 derniers pv, suffit de me lire.. :o  

n°15171192
PER180H   profil
692kW
Profil : Routard confirmé
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Posté le 05-10-2009 à 22:49:47  answer
 

OK, infraction. Mais en 4 mois, ce serait bien une chance inouïe que les 5 PV soient tous à moins de 7 jours les uns des autres :)


---------------
Toi, Jayce, conquérant de la lumière, tu dois conquérir
n°15171194
Isab98   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-10-2009 à 22:54:53  answer
 

Le 05-10-2009 à 22:49:47, PER180H a écrit :

OK, infraction. Mais en 4 mois, ce serait bien une chance inouïe que les 5 PV soient tous à moins de 7 jours les uns des autres :)


Je me suis fait la même remarque...
 
Sinon pour l'histoire de la voiture qui risque de devenir une épave, il y a peut-être un peu de marge objectivement, non ?

n°15171547
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 06-10-2009 à 18:01:05  answer
 

Le 05-10-2009 à 22:49:47, PER180H a écrit :

OK, infraction. Mais en 4 mois, ce serait bien une chance inouïe que les 5 PV soient tous à moins de 7 jours les uns des autres :)


 
C'est sur :D

n°15171618
klm22   profil
Léo Taquet
Profil : Membre
Avatar
Posté le 06-10-2009 à 20:42:45  answer
 

Le 05-10-2009 à 11:32:24, yann2a a écrit :

qui dit mieux ?
 
j'ai ma voiture qui est en panne en bas de chez moi, dans une petite cité , elle est bien garré et depuis 4 mois quelle est en panne, et bien je la bougeais de temp a autre de place, mais j'ai vite arretté, car malgré cela je viens de recevoir se matin mon 5ème PV pour stationnement abusif de + de 7 jours ( R 417.12 du CR), j'ai eu beau début juin me rendre a la police (qui me mettent ces pv) en expliquant que je ni suis pour rien kelle est en panne , mais rien y fais !
samedi l'agent est même venu frappé a ma porte pour me dire que si lundi elle étais toujour là ben ke j'aurrais mon PV ! il le fut...
ma voiture n'incommode personne, les voisins ont d'ailleurs à plusieurs reprise tenté de barrer la route à l'agent quand il me mettait des pv, en lui disant que cela ne les dérangeais pas et que je n'avais déjà pas les moyens...bref
 
pourriez vous me trouver le texte intégral sur cette article 417.12 ?
 
je souhaite écrir au maire voir prefet de ma cher région.
 
dans ma ville de bar sur aube, il s'y trouve des autres voitures et une autre cité, beaucoup moins prospert où dylers et autres racailles, laissent leurs secondent ..auto sur parking durant des semaies, et là, paradox,jamais vous ne voyez la police oser mettre des PV sur ces auto ! bref vive la corruption et les incompétents...
 
je vais médiatiser cet affaire dans mon journal local mais avat j'aurrais besoin de ce texte d'article. merci de votre aide


 
 
Salut
 
bah maintenant tu as ta réponse,
vas garer ta voiture euh ton épave dans l'autre cité et voilà plus de prunes.
 
Une autre question ?? :lol:  
 
see u later


---------------
" Y-a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis",  
Là dessus, je suis d'accord et je ne changerai pas d'avis.
euh ..... suis-je un imbécile ??
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