Bonjour,  
 
J'ai eu ce matin un pv "stationnement genant pleine voie" sans que le texte qui prévoit cette infraction ne soit mentionné.
Or, Il est demandé a l'agent sur le pv "autre nature de contravention ET textes visés".
 
Le défaut de texte visé suffit-il pour une annulation de mon pv (erreur dans la procedure)??  
 
Merci d'avance pour les reponses.

Bonjour,
 
Ton topic va être locké car il ne se situe pas dans la bonne section.
 
A déplacer en section sécurité.  
 
A+

Non, l'absence de texte n'est pas une cause de nullité à partir du moment où l'infraction reprochée est suffisamment clair et explicite ce qui est le cas ici...