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perte de point par tribunal

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n°15160831
pilou val ​d'oise   profil
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Posté le 01-09-2009 à 19:55:39  answer
 
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Bonjour, j'ai un gros problème et je recherche des indication et des réponse, j'espere que vous allez pouvoir m'aider.
Tout d'abord je suis jeune conducteur.
Alors j'ai commis une infraction le 26/08/2008 pour excès de vitesse au dela de 40km/h et inferieur a 50.
j'ai été jugé par le tribunal du lieu de l'infraction et j'ai eu un retrait de 1mois et de 21jours comme suspension provisoir immédiate du permis de conduire.
Le 17/02/2009 j'ai recu une ordonnance penale me spécifiant une amende de 272 euros. Le 29/06/2009 j'ai donc recu la fameuse 48N me disant une perte de 4 point(Il me reste donc deux points sur mon permis) et un stage obligatoire dans les delais de 4mois. J'ai donc effectué ce stage le 17 et 18 aout 2009. Aujourd'hui j'ai recu la lettre 48SI qui me dit que mon solde de point sur mon permis est nul depuis le 3/08/2009. je suis donc passé a la sous prefecture de mon lieu d'habitation pour avoir des renseignement, sur mon relevé d'information intégral il est spécifié que j'ai perdu 4 points pour cette infraction mais j'ai aussi perdu 4 autres points pour la meme infraction mais en guise de peine complementaire. J'ai donc perdu 8 points pour un exces de vitesse au dela de 40 km/h et inferieur a 50.  
La sous prefecture m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire et ma proposé d'aller a la sous prefecture du lieu de l'infraction.
 
Ma question est la suivante : Il y a t'il une erreur dans mon cas et qu'elle sont les voies de recours et a qui peut on s'adresser pour ce cas precis?

n°15160853
infraction   profil
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Profil : Pilote
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Posté le 01-09-2009 à 20:27:01  answer
 

Le 01-09-2009 à 19:55:39, pilou val d'oise a écrit :

Bonjour, j'ai un gros problème et je recherche des indication et des réponse, j'espere que vous allez pouvoir m'aider.
Tout d'abord je suis jeune conducteur.
Alors j'ai commis une infraction le 26/08/2008 pour excès de vitesse au dela de 40km/h et inferieur a 50.
j'ai été jugé par le tribunal du lieu de l'infraction et j'ai eu un retrait de 1mois et de 21jours comme suspension provisoir immédiate du permis de conduire.
Le 17/02/2009 j'ai recu une ordonnance penale me spécifiant une amende de 272 euros. Le 29/06/2009 j'ai donc recu la fameuse 48N me disant une perte de 4 point(Il me reste donc deux points sur mon permis) et un stage obligatoire dans les delais de 4mois. J'ai donc effectué ce stage le 17 et 18 aout 2009. Aujourd'hui j'ai recu la lettre 48SI qui me dit que mon solde de point sur mon permis est nul depuis le 3/08/2009. je suis donc passé a la sous prefecture de mon lieu d'habitation pour avoir des renseignement, sur mon relevé d'information intégral il est spécifié que j'ai perdu 4 points pour cette infraction mais j'ai aussi perdu 4 autres points pour la meme infraction mais en guise de peine complementaire. J'ai donc perdu 8 points pour un exces de vitesse au dela de 40 km/h et inferieur a 50.  
La sous prefecture m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire et ma proposé d'aller a la sous prefecture du lieu de l'infraction.
 
Ma question est la suivante : Il y a t'il une erreur dans mon cas et qu'elle sont les voies de recours et a qui peut on s'adresser pour ce cas precis?


 
1- récupérer ton relevé intégral à la Préfecture
2- Ensuite, courrier en LRAR au Ministère de l'Intérieur avec les pièces justificatives en leur demandant de recréditer 4 points sur le permis.
3- Sans réponse de leur part, se déplacer au Tribunal Administratif sous deux mois pour intenter un recours
 
Par contre, il va falloir rendre ton permis à la Préfecture comme demandé par la 48SI dans les 10 jours.
Tu peux aller demander un référé suspension auprès du juge des référés au Tribunal Administratif aussi pour qu'il suspende cette décision d'annulation qui va te porter préjudice car elle va te priver de ton permis le temps de la procédure. Le juge devra répondre à ta demande dans les 48h, ca vaut le coup de tenter.. Prévoie les justificatifs pour le juge également, afin qu'il voie qu'il y a bien une erreur... :jap:  
 

n°15160919
pilou val ​d'oise   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 01-09-2009 à 21:31:17  answer
 

Merci pour toutes ces informations. Est ce que d'apres vous c'est sur qu'il y a une erreur, je veux dire est ce que le juge n'aurait pas tous les pouvoirs même celui de retirer des points (on m'a dit que non au cours du stage) et aussi est ce que ca vaut le coup de se déplacer au lieu de l'infraction car c'est quand même assez loin ?  

n°15160928
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 01-09-2009 à 22:05:29  answer
 

Le 01-09-2009 à 21:31:17, pilou val d'oise a écrit :

Merci pour toutes ces informations. Est ce que d'apres vous c'est sur qu'il y a une erreur, je veux dire est ce que le juge n'aurait pas tous les pouvoirs même celui de retirer des points (on m'a dit que non au cours du stage) et aussi est ce que ca vaut le coup de se déplacer au lieu de l'infraction car c'est quand même assez loin ?  


 
Le juge n'a aucun pouvoir sur le retrait de points qui est une sanction automatique administrative et non pénale..
Il faut aller à la Préfecture de ton domicile pour consulter ton relevé de points...

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