Voila je me suis fait arrêter par les gendarme le 28/08/09 j’ai eu 35e d’amande pour non présentation d’assurance , ,je doit me présenter dans les 5 jour pour montrer un justificatif d’assurance, je voudrait s’avoir si j’assure le véhicule a la date de lundi 31/08/09 sa leur sufi ou si il faut que je prouve que le véhicule été assurer a la date de l’infraction soi le 28/08/09 se qui n’est pas possible de faire car je n’été pas assurer . que doigt faire est que va-t-il se passer.

 
Ben, c'est simple, dès lundi matin vous vous faites assurer et demandez, dans la foulée, l'attestation correspondante (carte verte) puis vous allez à a brigade de gendarmerie montrer votre attestation. De 2 choses l'une, o il font attention à la date de début de l'assurance et la compare à la date de verbalisation, ou il n'y font pas attention. Dans le second cas, vous payez des 35 € et basta, vous fermez votre gu.... Dans le 1er cas c'est l'annulation de votre PV à 35 € et transformation de l'infraction en délit avec, à la clef, une amende décidée par le juge pour un montant maximum de 3.750 € et une suspension du permis pour 3 ans maxi (ces 2 maxi sont rarement prononcés).
 
Sachez que ce contrôle est un bienfait pour vous car, que se passerait-il si vous aviez occasionné un accident grave (avec blessés graves ou morts) ? Ce coup de semonce vous a peut-être évité le pire.

Je rappelle encore une fois, et je suis toujours aussi effaré de constater que les forces de l'ordre semblent souvent ne pas le savoir, qu'on ne peut pas verbaliser sur place un automobiliste pour non présentation de l'attestation d'assurance..  
Une voiture de moins de 3.5T est soumise à l'obligation d'apposer sur le pare brise le certificat d'assurance, et peut-être verbalisée si ce n'est pas fait, mais le conducteur ne peut en aucun cas être verbalisé pour non présentation de l'attestation. Il peut juste être invité à présenter cette attestation dans les 5 jours avec par contre verbalisation à la clé si il ne le fait pas...Je pense que c'est un aspect du code de la route que les agents devraient en masse réviser...

J’ai déjà payé l’amande de 35e ; je me plein pas de mon sort mes comme j’ai dit au gendarme je me rendais a la case en roulent pour faire détruire le véhicule car plus d’utilité et je ne penser pas utile de l’assurer pour sa, donc voila.

 
Apposition d'un certificat d'assurance périmé depuis plus d'un mois je pense que c'est plus l'intitulé de la verbalisation  

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passion chasseur de boulets sur la route  
membre de la BAC  
Chasser le caliméro plus qu'un Art, un art de vivre

 
Morgan77 le dit bien : il n'était pas assuré. La disposition dont tu parle, infraction, est logique dans la mesure où la vignette sur le pare-brise est à jour, mais là, ce n'est pas le cas.

 
Non, quoi qu'il arrive, tu ne peux pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation. Si le certificat est absent ou périmé, tu peux être verbalisé, c'est prévu par le code de la route. Mais quoiqu'il arrive, pour un véhicule de plus de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat, tu ne peux pas être verbalisé sur place pour non présentation de l'attestation. Tu peux être juste invité à la présenter au poste sous 5 jours, avec par contre verbalisation à la clé si tu ne le fais pas.

 
Faux, le T.A. n'est pas annulé
Le délit de "défaut d'assurance exigé pour la conduite d'un véhicule terrestre automobile" lui est en effet retenu, mais il reste poursuivi (par T.A.) pour la non présentation. S'il avait voulu éviter ces 35 euros supplémentaires, il n'avait qu'à leur dire tout de suite qu'il n'était pas assuré.
 

 
Bonjour,
 
C'est pas si sûr :  
 
Non-apposition sur le véhicule du certificat justificatif de la souscription d'un contrat d'assurance ou de son renouvellement.
 
Cette infraction est prévue par C. Ass., art. R. 211-21-1 et réprimée par C. Ass., art. R. 211-21-5
 
Et elle semble bien concerner les véhicules soumis à l'obligation de l'affichage du certificat d'assurance.
 
 
...

 
 
Mais bien sur...
 
L211-1 du C.Ass
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
 
3,5T ???? où ça ????
 
 
 
R211-14 du C.Ass
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. ...

 
Relis mon message et relis le tiens... Tu parles de la non apposition du certificat pour lequel j'ai bien précisé qu'on risquait une verbalisation, moi je te parle de la non présentation de l'attestation, ce qui n'a rien à voir..  

 
C'est bien de citer des articles, encore faut il les comprendre  
 
Voilà le passage que tu as omis de lire et de comprendre:
 
"Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17"
 
Je te laisse consulter l'article R211-21-1    

 
 
C'est dans le cas présent l'infraction qui peut-être relevée lorsque le conducteur ne peut présenter l'attestation d'assurance et qu'il n'a pas apposé le certificat sur son pare-brise en  affirmant à l'agent verbalisateur qu'il était bien assuré ...  
 
..
 
 

 
C'est ce que j'ai dis, l'automobiliste peut-être verbalisé pour la non apposition du certificat d'assurance, mais pas pour la non présentation de l'attestation  

 
 
Là on se dirige vers une contravention de 4ème catégorie ...
 
Savez vous quand et comment va se mettre (si elle se met,  j'en sais trop rien) la phase " délit " qui est normalement celle du défaut d'assurance ? ...
 
..

 
Tout à fait, contravention de 4ème catégorie si tu ne présentes pas l'attestation dans les 5 jours.
Pour le fait de conduire sans assurance ben je sais pas à quel moment les agents le relèvent... J'imagine si tu ne te présentes pas dans les 5 jours. Ils rédigent un pv pour la non présentation dans les 5 jours de l'attestation, 4ème catégorie et ils te convoquent ou enquêtent pour le délit supposé...  

 
Merci ...
 
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c'est simple tu te fais contrôler le 28 et tu n'est pas assuré ou tu n'a pas ton certifica sur toi, tu prends un TA pour la non présentation et tu dois passer à la brigade ou commis dans les 5j avec l'assurance.
Cette assurance doit evidemment être en règle au jour de ton contôle soit le 28 aout.
Si tu arrive avec une assurance qui commence le 1 sept, t'es foutu et c'est bien normal puisque tu été un inconscient de rouler non assuré!

Avec un bon courtier ca se négocie puisque pas de sinistre.  Par contre avec une assurance par téléphone    

Sur ce, rouler sans permis où...sans assurance faut être débile.

 
Euh à croire que ce que je répète depuis de nombreux posts ne sert à rien  
Si tu n'as pas de certificat ni d'attestation sur toi et sur le pare brise, tu ne peux être verbalisé QUE pour la non apposition du certificat, pas pour la non présentation de l'attestation.  
Donc un TA pour non apposition du certificat sur le pare brise et convocation pour présentation de l'attestation sous 5 jours au poste  

 
C'est la première remarque qui m'est venue en lisant ce sujet.
En espérant que personne ne contredise cela, ou ne trouve de bonnes excuses.
 
Et pour en remettre une couche, je trouve un peu fort de café que l'on puisse demander conseil dans une section "sécurité" pour ce genre d'infraction.
 
J.B.H.