Bonjour,
Peut être allez-vous pouvoir m"éclairicir sur ce sujet???
Ma fille a obtenu le permis de conduire le 20 décembre 2007 après la conduite accompagnée.
Le 15 février 2008 elle a eu un accident de la circulation avec un scooter. Après examen pas alcoolémie et stupéfiant négatif. Pas de retrait de permis.
Le 30 juin 2009 elle a été convoqué au tribunal correctionnel et reconnue responsable car elle sortait d'un "Cédez le passage" et les passagères du scooter ont été bléssés mais elle n'était ni representé ni présente au tribunal.Par ailleurs nous avons été informé qu'un témoin qui soit disant circulé dans le même sens que le scooter n'a pas vu le scooter!!! On ne sait d'où elle venait ni si le scooter était éclairé. On lui a suspendu le permis pour une durée de 2 mois avec restitution le 31 aôut 2009 ainsi que 300€ d'amende réparti ainsi 200 € pour blessures avec incapicité de moins de 3 mois et 100€ pour défaut refus de priorité. Date de décision définitive sur le document tribunal le 11 juillet 2009.Le 13 aôut elle recoit un recommandé lui signifiant que son permis est annulé (retrait 8 points) à compter du 22/07/2009 suite surement au paiment de l'amende et chèque encaissé le 21/07/2009.
Qu'en est'il vraiment de son permis?  
Y'a t'il un recours possible étant donné que suite à l'accident elles ont été blessées grievement car l'une d'entre elles a reconnu qu'elle avait un casque beaucoup trop grand et que l'autre ne portait pas de casque?
Il est vrai que ma fille n'a pas été maître de son véhicule mais que les conséquences de l'accident sont dues aussi à la négligeance des conductrices du scooter.
Peut-elle faire un recours dans la mesure où la juge lui a suspendu pour 2 mois suite à la lecture des différents PV?
Pourquoi y-at-il une décision judiciaire et apres paiement de l'amende une décision administrative?
 

salut,
 
alors  ca vient site du gouvernement :
Lorsque le solde de points est nul , vous recevez une lettre du Ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales en recommandé avec accusé de réception ,vous informant de la perte des points et un courrier du Préfet vous demandant de restituer votre permis de conduire dans un délai de 8 jours..
Le permis est annulé pour une durée de 6 mois à compter de sa restitution sauf si une deuxième annulation intervient dans un délai de 5ans , dans ce cas la durée est portée à 1an.
 
 Que faire pour retrouver son permis de conduire ?
 
    * Se présenter devant la commission médicale du permis de conduire ( voir visites médicales ) ( coût 24,40 €) et se soumettre à des tests psychotechniques ( coût environ 100 €)  
    * Repasser l’examen du permis de conduire
 
    La partie théorique ( code ) si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et que vous vous inscrivez dans les 3 mois qui suivent la fin de l’annulation . Dans ce cas toutes les catégories dont vous étiez titulaires sont restituées.
    Exemple permis obtenu le 1er janvier 2000 Permis annulé le 1 juillet 2004 ; fin de l’annulation 1er janvier 2005 ; la demande doit être formulée avant le 1er avril.
 
    Les parties théoriques et pratiques ( code et conduite ) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous déposez une nouvelle demande au delà du délai de 3 mois après la fin de l’annulation . Dans ce cas vous devez vous présenter à tous les examens si vous souhaitez obtenir plusieurs catégories ?
    Exemple
    Permis obtenu le 1er janvier 2002 , annulé le 1er juillet 2004
    Permis obtenu le 1er janvier 2000 , annulé le 1er juillet 2004 , fin d’annulation 1er janvier 2005 . Nouvelle demande d’examen formulée après le 1er avril 2005.
 
NB : Lorsque vous avez restitué votre permis de conduire à la demande du Préfet , vous recevez un échéancier faisant le point sur les dates des différentes étapes , vous permettant de repasser votre permis dans les délais.  
 
 
 
pour le reste , je pense avec réserve que le fait que les filles sur le scooter n'étant pas  munie casque , ne change rien. Il ya quand même refus de priorité au cédez le passage  a lui seul ca fait 4 points et vu qu'elle est en probatoire ( 2ans vu qu'elle à fait l'aac) c'est 90 euros d'amende plus 230 pour le stage obligatoire ( les 90 remboursés) ( dans le texte officiel c'est écrit : Contravention (4è classe) (90 euros) Suspension du permis de conduire Retrait de 4 points au permis de conduire)
 
+
Tout conducteur d'une voiture, qui, lors d'un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois, commet une infraction.
Contravention (5è classe) (135 euros) Suspension du permis de conduire
 
et un refus de priorité c'est également 4 points.
 
le cumul des amendes + suspension est surement dû au fait qu'il ya des blessés. Si personne ne peux prouver qu'elle sortait de nulle part, aucune chance pour votre fille d'enlever la suspension pour le cédez le passage  et autres vu qu'elle devez le céder à tout le monde.  
Pour ce qui est des blessures, même sans ça la suspension de permis et l'annulation du permis aurait eu lieu (4 points pour cédez le passage et ils comptent aussi 4 points pour le refus de priorité? byzarre vu que c'est pareil mais bon)

 
Bonjour,
 
Selon votre écrit il y avait plusieurs passagers en sus du conducteur, sur le sccoter donc ils étaient au moins 3 personnes sur ce 2 roues ? Quel type de scooter ? un 50 cc ou + ? Quels sont les articles qui figurent sur les différents PV ?
Votre histoire n'est pas complète et il nous faut + de renseignements pour faire une analyse pertinente.

Bonjour,
Il y avait 2 passagères sur le scooter de 50CC. Je n'ai pas les PV en ma possession j'ai juste pu les lire chez l'avocat et la juge a relu les différents PV (celui de ma fille qui conduisait une voiture, celui des bléssés ainsi que celui du temoin).
Sur le document de la communication d'un decision judiciaire relative au permis de conduire REF7 il est noté:  
Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur  
Amende délictuelle de 200€ à titre de peine principale  
2 mois de suspension du permis de conduire, peine complémentaire avec exécution provisoire  
Refus de priorité a une intersection de routes  
Amende contraventionnelle de 100€ à titre de peine principale  
A la fin du document il est noté  
Date de début d'exécution 30/06/2009  
Permis pouvant être restitué le 31/08/2009  
Décision définitive le 11/07/2009  
Notifiée le 30/06/2009  
Ma fille a déposé le jour même du jugement son permis auprès du greffe du tribunal.  
Merci beaucoup, si ces renseignements complémentaires peuvent vous apporter un éclaircissement

j'ai ccherché un peu, et en faite les blessures c'est 4 points aussi ( savoir que si c'est plus de 3 mois , c'est 6 points)
ca explique l'annulation du permis les 100 euros pour la priorité les 200 pour les blessures.

la décision définitive le 11/07/2009 c'est surement parce que le préfêt à statué sans la commission ( 2 mois max de suspension) et du coup elle status aussi ( 1 an maximum)

!bien sur pas de recours possible sauf si vous prouvez que si elles avaient été dans les règles ( casque etc.) elles n'auraient rien eu du tout.
Mais c'est une pente très glissante....
les recours :
Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous vos points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif.
Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible.

pour votre fille elle doit repasser la pratique et le code obligatoirement vu qu'elle était en probatoire
Dans tous les cas , elle doit attendre 6 mois à partir je crois de la fin de la suspension à l'issu de laquelle elle devra passer une visite médicale et Se présenter à un examen de tests psychotechniques  vu qu'elle a été suspendu plus d'un mois.

Non c'est vraiment le juge qui a statué pour la suspension mais dès la paiment de l'amende c'est le Ministère de l'intérieur qui lui a signifié par lettre recommandé 48SI...Par contre j'ai contacé la préfecture de mon département et pour l'instant il n'y a rien d'inscrit d'ailleurs la responsable m'a demandé de lui envoyer l'original du document 48SI afin qu'elle prenne l'arrêté et elle n'a pas en sa possession le permis de ma fille non plus...

les délai dù au vacances d'été sont surement allongé, mais de toute façon vu qu il est annulé et que vous avez été prévenu par courrier ça change pas vos démarche, et celui là vous le reverrez pas.

Il me semble que quelle que soit l'ITT, la perte de points pour blessures involontaires, c'est 6...
L'annulation de son permis est la conséquence des infractions qu'elle a commis qui ont entrainé la perte de points prévue par le code de la route...
Elle n'a donc plus de permis et va devoir repasser ET le code ET la conduite, dans 6 mois minimum (délai réglementaire)...

 
+ 1.000
 
Mais :
Accident avec blessures légères (ITT < 3 mois) + violation d'une règle de sécurité (passagers en surnombre) :
c'est une contravention
amende de 5e classe, montant décidé par le juge : 1.500 € maxi
suspension du permis : 3 ans maxi
retrait de 4 points
 
Blessures involontaire avec ITT + 3 mois :
c'est un délit
amende décidée par le juge : 100.000 € maxi
suspension ou annulation du permis : 10 ans maxi
retrait de 6 points

oui c'est bien 4 points, mais vu qu'elle à en plus du tout ,  est ce qu'elle doit ce plié au règle de la suspension aussi ( visite médicale et test psy) et du coup c'est 6 mois depuis l'annulation ou la fin de la suspension?

C'est sur ces 2 points que j'étais pas sur

Merci pour la précision sur le retrait des points Tisuisse, je n'étais pas sur et j'avais pas envie de chercher

Dans notre cas l'ITT était de moins de 3 mois....Pour l'instant il est noté 90 jours sur le dossier....Après il y a l'autre procès au niveau assurance car là les assurances font expertise et contre expertise...

 
Et automatiquement procès, les assureurs ne jurant que par la justice demandent à la victime de déposer plainte au pénal et de se constituer partie civile.
 
Attention, vous dîtes bien que l'ITT est de 90 jours, or 90 jours c'est 3 mois, donc on se ne trouve plus dans les sanctions pour ITT de moins de 3 mois mais dans celles de 3 mois et +, la note à payer n'est plus la même.