bonjour a tous
je vien d'avoir deux contraventions pour non presentation de carte grise,et assurance. etant controler devant mon domicile l'agent ne voulais rien savoir.
j'ai refuser de signer le pv,ma question, si je paye dans les quarante cinq jours, y aura t'il des suite pour mon refus de reconaitre, et de pas signer l'infraction.merci

Si tu paies, tu reconnais avoir commis l'infraction et "l'action de la justice est éteinte".
Donc ça s'arrêtera là, et pas de suites.

merci daniel pour ta reponse ,tu et sur de toi.

Parfaitement sûr.

ok merci

Concernant l'assurance, que mentionne l'avis de contravention? Le certificat, non apposé sur le pare brise ou non valide, ou l'attestation non présentée? Car si vous conduisez un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat sur le pare brise, vous ne pouvez pas être verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance. Si celà a été le cas, vous devez contester le pv pour l'assurance...

c non presentation de l'attestation d'assurance valide article r211-14 du code des assurances.
mais je me demande ? si je n'ai pas d'un delais pour presenter mes papier,avant d'etre verbaliser....

 
Vous ne pouvez pas être verbalisé pour la non présentation de l'attestation d'assurance, c'est prévu dans l'article R223-3 du code de la route:
 
"Article R233-3 du CR
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :  
" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.  
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.  
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.  
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai."  
 
Que dit cet article R211-21-1?
 
"" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2"
 
Donc vous contestez en LRAR cet avis de contravention à l'attention de L'Officier du Ministère Public, et envoyez la lettre à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention. Vous lui joignez copie de la carte grise, et vous lui dites un truc du genre:
 
"Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 
Par la présente je conteste auprès de votre autorité une verbalisation dont j'ai fait l'objet le (date) à (lieu) de la part de (service verbalisateur).
Comme prévu par le code de procédure pénale, vous trouverez en pièce jointe l'original de l'avis de contravention.
L'agent m'a verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance, prévu et réprimé par l'article R211-14 du code des assurances.
Or, Monsieur, cet agent apparemment, n'a pas lu cet article, qui prévoit que les véhicules soumis à l'obligation d'apposition du certicat d'assurance sur le pare brise, ne peuvent faire l'objet d'une verbalisation pour non présentation de l'attestation d'assurance.
Or mon véhicule (vous trouverez copie de ma carte grise) est bien soumis à cet obligation, et je ne peux donc pas faire l'objet d'une verbalisation pour non présentation de l'attestation d'assurance.
L'agent aurait pu m'inviter à présenter dans les 5 jours cette attestation au Poste de Police, et me verbaliser si je ne l'avais pas fait, mais la verbalisation qu'il ma délivrée sur place est dépourvue de base légale.
A ce  titre, je vous demande le classement sans suite de cette verbalisation ou à défaut comme prévu par l'article 530-1 du code de procédure pénale, de me renvoyer devant la juridiction de proximité"
 
   
 
 

et pour non presentation de la carte grise articler233-1_?
mon attestation sur le phare brise etait ok.
douage contester tout de suite,et esque je risque des pour suite merci beaucoup.

 
Pour la carte grise, le pv est justifié, vous n'avez plus qu'à payer l'amende.
Pour l'attestation d'assurance bien sur, il faut contester, du moins c'est ce que je ferais car le PV n'a pas de base légale... Il ne peut y avoir qu'un classement sans suite  

la carte grise et au non de madame et l'attestation d'assurance aussi,es que sa change quelle chose.

Non.

faut t'il envoyer mon attestation d'assurance avec mon recommander merci.

C'est pas nécessaire, la verbalisation est injustifiée. On ne vous reproche pas de ne pas avoir cette attestation mais de ne pas l'avoir présentée aux agents, alors que celà ne peut pas donner lieu à un pv

ok merci encore