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erreur de redaction PV(difference entre cases cochées)

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n°15155273
pascal935   profil
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Posté le 17-08-2009 à 17:36:55  answer
 
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bonjour
 
suite à stationnemnt de nuit sur place handicapé qu je n'avais pas vue,ma voiture s'est retrouvée en fourriére
je l'ai récupérée agrémentée d'un PV :
 
sur le pv :
l'avis de contravention stipule le cas 4 !!  
la carte de paiement stipule le cas 2 !!
 
vice de forme ou pas ?que faire,écrire ou payer les 35 euros du cas 2 ou ne rien payer du tout............
 
merci de votre  aide
amicalement
pascal
pascalcouturier@free.fr


---------------
pascal
n°15155275
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 17-08-2009 à 17:43:24  answer
 

La seule pièce qui fait foi, c'est le pv, partie gardée par l'agent par duplication carbone....de l'avis de contravention...
Donc faudra payer la somme indiquée sur l'avis de contravention, qui est la bonne...contravention de 4ème classe, 135 euros à payer :non:

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