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delai de prescription pour le passage au tribunal

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n°15152662
munro   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 10-08-2009 à 09:24:20  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai une petite question. Je vous explique ma situation, en octobre 2006 j'ai une un accident avec intervention de la police. Ces derniers mon controlé positif à l'alcool à plus de 0,8, des lors ils m'ont signalé que j'allais passer au tribunal, sans pour autant me mettre d'amende ou me retirer immédiatement le permis.
Depuis plus de nouvelle, pas de convocation au tribunal, pas de lettre rien en somme. dés lors ma question : Est-ce normal? et que dois-je faire?  
 
Merci d'avance

n°15153044
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 11-08-2009 à 08:54:17  answer
 

Le 10-08-2009 à 09:24:20, munro a écrit :

Bonjour,
 
J'ai une petite question. Je vous explique ma situation, en octobre 2006 j'ai une un accident avec intervention de la police. Ces derniers mon controlé positif à l'alcool à plus de 0,8, des lors ils m'ont signalé que j'allais passer au tribunal, sans pour autant me mettre d'amende ou me retirer immédiatement le permis.
Depuis plus de nouvelle, pas de convocation au tribunal, pas de lettre rien en somme. dés lors ma question : Est-ce normal? et que dois-je faire?  
 
Merci d'avance


 
Votre carte grise est à jour ? c'est votre adresse actuelle qui est dessus ? si vous avez changé d'adresse, avez-vous fait le nécessaire pour votre permis ?
 
La conduite sous alcool avec un taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air, soit 0,80 g/l de sans est un délit (et 6 points de retrait sur le permis) et la prescription des délits est fixée à 3 ans. Ces 3 ans se calculent à compter du délit mais si la justice émet un acte juridique, cette prescrition de 3 ans repart à compter de la date de cet acte. Donc, vous n'êtes pas à l'abri d'une convocation.  
 
Allez donc en préfecture pour connaître votre situation.

mood
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