Bonjour,
je suis alle a la prefecture pour avoir mon releve de point integral ; quand j'ai regardé celui ci je me suis apercu que je n'avais pas recupere 4 points que j'vais perdu en 1998 (infraction en 1997)  ; le code de la decision est 76  (qui signifie que je n'vais pas de suspension de permis) et le motif 11300 ?? ;  je precise que je n'ai jamais eu 12 points depuis (ce qui aurait annulé la recuperation de point) et que j'ai bien recupere 4 points en 2006 pour un stage. qui pourrait me dire comment je peux recuperer ces 4 points car je ne trouve nulle part la signification du code 11300 (il n'y pas de libelle) ? merci de votre aide
c'est apparament avant l'introduction des amendes forfaitaires qui a eu lieu en 1999.
 

il faut perdre moins de 4 points suite à une infraction pour les récupérer automatiquement 10 ans plus tard
donc uniquement pour les infractions faisant perdre 1, 2 ou 3 points. pour les autres ça ne marche pas.

1. La récupération automatique des points du permis de conduire
a) Vous avez perdu moins de 4 points suite à une infraction :

Vous récupèrerez ces points automatiquement au bout de 10 ans même si vous avez perdu d'autres points entre temps.
b) Vous avez perdu une partie de vos points

Si vous conduisez pendant 3 ans en ne commettant aucune infraction , vous retrouverez automatiquement un capital de 12 points. Cette récupération des points concerne les conducteurs titulaires du permis probatoire ainsi que les conducteurs avec un permis initial de 12 points.

2. Stage de récupération de points du permis

Stage permis à points = Stage de sensibilisation à la sécurité routière = Stage de récupération de points du permis de conduire
a) Stage Permis probatoire à 6 points : perte de 1 ou 2 points suite à une infraction

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Après avoir perdu 1 ou 2 points sur votre permis probatoire, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer jusqu'à 4 points.

Ce stage de sensibilisation, aussi appelé ‘‘stage permis à points'' permet le remboursement de l'amende et la récupération des points.
b) Stage Permis probatoire à 6 points : perte d'au moins 3 points

Stage obligatoire

Après avoir perdu au moins 3 points sur votre permis probatoire, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 4 mois au plus tard après la réception de la lettre recommandée qui vous informe du retrait de points.

A la fin de ce stage, vous sera délivrée une attestation qui vous permettra de rembourser l'amende et récupérer les points.

Si vous ne suivez pas ce stage, le Procureur de la République peut :

   * vous sanctionner par une amende de 135 €,
    * suspendre votre permis pendant une période allant jusqu'à 3 ans.

Si vous devez suivre à nouveau un stage dans les 2 ans qui suivent le précédent stage :

   * vous devez obligatoirement assister à ce stage,
    * l'amende vous sera remboursée,
    * vous ne pourrez pas récupérer les points perdus.

c) Permis à 12 points : stage de sensibilisation à la sécurité routière

Dans quel cas devez vous assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Il est obligatoire  : en cas de retrait de points. Le Ministère de l'Intérieur informera le conducteur par lettre simple (référence 48). Suite à la réception de ce document, vous devrez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous pouvez également suivre ce stage de manière volontaire .

Il dure 2 jours et coûte en moyenne 260 €.

Quelles sont les conditions de ce stage ?

   * 1 Vous ne pouvez faire qu'un stage de récupération de points tous les deux ans,
    * 2 Il faut avoir au moins 1 point sur le permis de conduire au moment du stage,
    * 3  Vous devez avoir perdu des points à la date de ce stage.

L'attestation de fin de stage vous permettra de récupérer 4 points au maximum.

Une fois l'attestation de stage remplie et signée par l'organisme, vous récupèrerez 4 points... mais sans jamais pouvoir récupérer vos 12 points. Après le stage, votre permis de conduire ne pourra donc disposer que de 11 points maximum.

3. Dans quel cas le stage ne permet-il pas de récupérer des points pour votre permis ?
a) Quand le stage sert d'alternative à la poursuite judiciaire :

Le Procureur de la république peut proposer au conducteur responsable de l'infraction de suivre un stage et de classer sans suite l'infraction.

Dans ce cas, le stage ne permet pas au conducteur de récupérer les points perdus à l'occasion d'autres infractions, mais il n'encourt plus d'amende, plus de suspension de permis et n'a plus de retrait de points liés à cette infraction.
b) Quand le stage est en exécution d'une composition pénale :

Le Procureur de la république peut demander au conducteur responsable de l'infraction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
c) Quand le stage est en complément d'une peine ou imposé dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve :

Le conducteur condamné, par la juridiction de condamnation ou par le juge d'application des peines, doit suivre un stage de sensibilisation dans les 6 mois qui suivent la date de condamnation définitive.

http://www.ta-voiture.com/articles [...] permis.htm

 
Il y a beaucoup d'inexactitudes sur ce que tu dis.
Il n'y a pas de limite de 11 points à la récupération de points. Quand tu fais un stage tu récupères le nombre de points dans la limite de 4 points et dans la limite de ton solde maximal, soit 12 points pour un non probatoire.  
Je sais pas ce que c'est que cette limite des 11 points  
Il est dit aussi que si on perd un point ou plusieurs, le Ministère t'oblige à faire un stage??  
Jamais entendu parler de ca  
Pour la récupération tous les 10 ans, c'est possible pour les contraventions des quatres premières classes, donc celles qui entrainent la perte de 1, de 2, de 3 ET de 4 points.  
entre autres...

Il y a aussi la fait que si tu perds x points, et que leur recapitalisation est reportée à chaque fois par une nouvelle infraction avant les 3 ans, tu retrouves automatiquement les points perdus au bout de 10 ans.
Ex :
10-01-2009 : 12 points
11-01-2009 : infraction -2, 10 points.
09-01-2012 : re infraction -2, 8 points
08-01-2015 : re infraction -2, 6 points
07-01-2018 : re infraction -2, 4 points
pour retrouver des points, il aurait fallu attendre 2021, or, on recouvre ses premiers points perdus au bout de 10 ans :
11-01-2019 : + 2, 6 points
08-01-2021 : 12  points.

Il faut bien sûr ne jamais avoir profité pendant ces 10 ans d'une recapitalisation totale (3 ans)

EDIT : et seulement pour les amendes forfaitaires, art :  L. 233-6 du code de la route.

Tout à fait, ni pour les contraventions de 5ème classe, ni pour les délits.

enfin, ce doit être rare tout de même, non ?

Sans doute

page 3 :

Par ailleurs, le conducteur infractionniste peut suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la
Sécurité routière d’une durée de deux jours lui permettant de reconstituer quatre points, sans
toutefois que cette recapitalisation ne puisse excéder un total de onze points. En outre, les
conducteurs ne peuvent suivre le stage qu’une fois tous les deux ans.

http://www2.securiteroutiere.gouv. [...] points.pdf

par ailleurs, autre source pour les 10 ans :

Récupérer ses points de permis  au bout de 10 ans
Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans.
Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.

http://www.recup-pointspermis.com/

sans rancune

spécialistes en droit routier le confirment :

http://forum.cabinetsavocats.com/c [...] du-t2.html

 
Rien, je le répète, et l'affirme, dans le code de la route, ne plafonne le gain de points à 11 quand le capital est à 12. Et si ta seule source, c'est un "dossier" de presse, je rigole doucement.  
Par ce que le code de la route précise bien:
 
Article R223-8 du CR.
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22
I.-La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans."
 
Il me semble bien que le plafond d'un non probatoire est de 12, non? Du moins en France, à BisounoursLand il est peut-être à 11  
 
Pour ce qui est du délai de 10 ans, là aussi, aucune ambiguïté...
 
"Article L223-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante."
 
Les contraventions des 4 premières classes...  
 
Or, au hasard:
 
"Article R415-4 du CR
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 9
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."

 
 Moi y'a certains experts qui me font tout de même bien marrer  
PS: sans rancune

oui et comme par hasard la personne ayant lancé ce sujet n'a pas récupéré ses 4 points...

30 A
Service "Infraction".
Silence s'il vous plait.

 
Ce qui pour sur, a une autre explication que le simple fait que ce soit 4 points, car là dessus, si tu sais lire, chose dont je ne doute pas, tu as pu te convaincre par toi même que la réglementation était claire à ce sujet, et concernait, je te le répète, on sait jamais, les contraventions des 4 premières classes. Je l'invente pas, relis bien l'article que je t'ai indiqué  
Or, tu as pu t'en convaincre toi même également, il y a des infractions des 4 premières classes qui font perdre 4 points, je t'en ai montré une pour exemple, mais si tu en veux d'autres, n'hésite pas à me le demander

l'explication je l'ai donnée

 
je ne la voie pas. Le code de la route prévoit que la récupération est possible jusqu'à 4 points inclus, n'hésite pas à me redonner ton explication qui conteste ce que prévoit le code de la route  

Bon. Le plus probable c'est que nous parlons de deux textes différents. Toi le nouveau (étendu à toutes les infractions des 4 premières classes et moi de l'ancien, seulement pour amendes forfaitaires). Je pense que l'explication vient de là. Mais la loi n'est pas rétroactive. Monsieur est donc concerné par l'ancien texte de loi modifié depuis. Par contre depuis 2003, même les infractions à 4 points sont concernées.

Au bout de 10 ans : tous les points qui ont été retirés à l’occasion d’amendes forfaitaires sont automatiquement restitués 10 ans après même si d’autres infractions ont été commises dans ce laps de temps.
Ainsi, selon le 3ème alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans. Ceci se fait à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Attention, pendant cette période de 10 ans, vous ne devez pas voir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de permis. L’automobiliste ne doit pas avoir non plus bénéficié de la reconstitution totale de ses points (article L ; 223-6). Dispositions avec prise d’effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) : seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit néanmoins que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. De ce fait, en cas cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas rendus. De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné. L' ajout de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.

http://www.prostagespermis.fr/rattrapage-points.php

 
C'était apparemment le cas, on est donc d'accord  

 
Sa fait 1an et je n'ai toujours pas recu la lettre...    
 

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Même puissant, un diesel n'est pas sportif.
Rêve d'un V6 Arese une fois diplomé ...

Le stage est obligatoire si tu perds 3 points "d'un coup", lors d'une même infraction donc (on parle d'un permis probatoire bien sur, pas d'un permis normal).. Si tu perds 2 +1, tu ne reçois aucun courrier et n'a donc pas obligatoirement le stage à faire

C'était 3 points d'un coup, en aout 2008, pour un permis de janvier 2008...
 
1an, l'espoir est-il permis d'avoir été oublié ?

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Pas sur que cet oubli, peut-être ponctuel, peut-être définitif, ne te favorise, car du coup, tu vas rester bloqué à 3/6 pendant 3 ans Donc avec l'épée de Damoclès au dessus de la tête à la moindre infraction coûtant 3 points  

C'est vrai que je dois continuellement garder cette idée en tete...
 
Si je fais ce stage après janvier 2010 (fin de probatoire), je passe à 7 points, ou je plafonne à 6 points ?
 
Un an c'est plutot long comme delai quand meme.
 
Merci pour les renseignements
 

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Je parlais d'un oubli de retrait de points, et non d'un oubli de l'envoi de la lettre 48N. Mais je reve surement...

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Rêve d'un V6 Arese une fois diplomé ...

 
En janvier 2010, à la fin de ton probatoire, tu passes de 3/6 à 3/12, tu peux donc faire un stage pour remonter à 7/12.  
Quant à l'oubli du retrait de points, ca peut arriver, mais c'est rare. Pour le savoir, direction la Préfecture pour récupérer ton relevé  

 
Merci    
 
Si à la préfecture ils me disent que je suis à 9/9, rien ne me dis que plus tard ils ne vont pas traiter mon dossier, retirer mes 3 points pour me passer à 3/6 dans quelques mois/semaines ?

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C'est pas rétroactif, si t'es à 9/9, et si retrait il y a, il sera sur la base des 9 points, donc à l'arrivée 6/9