bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure par huissier suite a un impayé d'une contravention au code de la route du 23/12/2008.
Je n'ais jamais recu de contravention initale avvan ce courrier et je tien a préciser que jai fais faire la carte grise le 18/12/2008 le courrier ne serait il pas partir chez l'ancien proprietaire?
Bref pour une infraction mineure de 45 euro je me retrouve avec une mise en demeuire de de 207 euros.comment puis je faire pour faire entendre cette injustice?
merci

fonction recherche

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Allez les verts
 

Déposer un recours en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité au Tribunal d'Instance de ton domicile...
En tous cas, ne pas t'occuper de l'huissier...

Merci je pensais envoyé un courrier à Monsieur l'officier du ministere public en lui expliquant mon probleme avec photocopie de mise en demeure , carte grise et un chèque du montant initial du pv.Est ce une bonne idée? merci

 
Si c'est un excès de vitesse relevé par voie automatique, donc géré par le CACIR de Rennes et l'OMP de Rennes, autant pisser dans un violon, ca servira à rien...