Une nouvelle proposition d’accord bilatéral entre la France et la Belgique pourrait rendre systématique le partage des informations sur les automobilistes ayant commis une infraction routière dans l’un de ces deux pays. Une mesure déjà censée être appliquée entre plusieurs autres pays de l’Union Européenne.
 
Mauvaise nouvelle pour tous ceux qui se croyaient hors d’atteinte des radars une fois leurs frontières passées ! Un nouveau projet de loi pourrait bientôt rendre automatique le partage d’informations sur les automobilistes entre la France et la Belgique. Ainsi les autorités françaises auront accès à la base de données de la Division d'immatriculation des véhicules (DIV) alors que les belges accéderont aux fichiers du DPICA (Direction du programme interministériel contrôles automatisés).
 
Dans la pratique, lorsqu’un conducteur français commettra une infraction en Belgique, les données le concernant seront alors automatiquement transmises par la France aux autorités judiciaires belges (mais uniquement dans le cas d’amendes liées au stationnement ou celles prises par des radars automatiques)… Evidemment, la réciproque sera vraie dès lors Belge sera pris en faute sur les routes du territoire français. Bien qu’il ne s’agisse pour le moment que d’un projet de loi, il aurait déjà été approuvé en conseil des ministres en Belgique. En revanche, aucun retrait de points de permis ne sera appliqué, la faute à un manque d’harmonisation en la matière entre les différents pays d’Europe.
 
En fait, il s’agit principalement d’une mesure visant à faciliter l’application de l’accord déjà existant. En effet, faute de directive européenne à ce jour, des accords bilatéraux ont été signés entre quelques pays de l’Union Européenne afin de transmettre automatiquement les fichiers d’immatriculation des contrevenants au pays dans lequel s’est déroulé l’infraction afin de rendre possible l’envoi d’un procès verbal. Dans les faits cependant, le plus souvent l’accès à ces informations n’est pas systématique et les sommes correspondant à ces infractions ne sont ainsi pas toujours, loin s’en faut, récupérées.
Pas de directive européenne
 
Parmi les pays membres ayant déjà signé des accords bilatéraux, figurent aujourd’hui : la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne et l’Italie. Des discussions seraient également en cours avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. En pratique donc, tout automobiliste d’un de ces pays commettant une infraction dans un autre pays signataire de l’accord, devrait recevoir un procès verbal à son domicile. Cependant, en cas de non paiement, il est peu probable qu’il y ait des poursuites, les Etats n’ayant pas de pouvoir coercitif chez leur voisin. Attention néanmoins, car les numéros d’immatriculations sont malgré tout conservés et pourraient donner lieu à une arrestation en cas de retour sur le territoire de l’infraction. De même, notez qu’en cas d’interception par la police locale, vous devrez alors payer votre amende sans délai.
 
Par ailleurs, un projet de directive européenne est à l’étude pour que les poursuites transfrontalières deviennent automatiques dans le cas de certaines infractions (excès de vitesse ou alcoolémie par exemple) commises sur le territoire de n’importe quel pays de l'UE. Mais il suscite de nombreuses divergences. Certains pays membres exigeant par exemple de la France une modification de sa législation, ses spécificités se heurtant au droit d’autres Etats (l’Allemagne, en particulier). En attendant, les accords bilatéraux pourraient se multiplier.
 
http://www.autonews.fr/Dossiers/Vo [...] pe-129467/

donc pour l'instant les pays européens coopérant entre eux sont les suivants : la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne et l’Italie.
Pour les autres, vous ne risquez donc rien (sauf interception directe je suppose).

 
C'est effectivement important de le souligner. Je ne sais pas si c'est le cas pour les autres pays cités, mais en Belgique, lorsqu'un conducteur étranger est intercepté en excès de vitesse sur le territoire belge, 9 fois sur 10 il aura "droit" au système dit de la perception immédiate. Autrement dit, il devra payer son amende en cash et sur place. Et forcément, beaucoup d'automobilistes l'ont mauvaise, surtout que le montant de ces perceptions immédiates est plus élevé que celui infligé à un Belge.  
 
A noter également que chez nous, ce principe reste d'application que l'on soit intercepté par la police locale ou par la police fédérale  

 
Pour l'instant, tous les pays que tu cites n'échangent pas tous leurs données avec la France (et inversement).
 
Pour le reste, en cas d'infraction constatée par la gendarmerie ou la police, le contrevenant ne pouvant justifier d'un domicile en France doit effectivement s'acquitter de l'amende sur le champ.

Si je pars en vacances en Italie cet automne et que je me fais flasher par un radar automatique, recevrai-je le pv ?

 
Je plussoie
 
Et de plus les règles de dénonciation concernant les personnes morales sont loin d'être les mêmes. Il est encore loin ou les conducteurs français louant des voitures en EU perdront des points suite à des flashs automatiques en France. Ce ne bien sûr valable que s'ils sont interceptés par des FDO français.

Payer sans délais ça veut dire quoi ? Qu'on nous refuse le droit de contester et de se défendre ?
En d'autres termes, on peut se voir infliger une sanction pour une infraction que l'on n'a pas commise. Belle justice    

Cela n'a rien à voir.

Un étranger (plus exactement, une personne physique ou morale ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français) paie une consignation (tout comme le français qui conteste l'infraction paie une consignation avant son jugement).

Dans le cas d'une 4ème classe, tout comme le français qui renvoie son paiement, en payant de suite il reconnait l'infraction et basta.

En cas de 5ème classe, il est averti que la somme réclamée n'est pas le montant de l'amende réelle qui sera jugée un autre jour par une cour de justice et qu'il peut très bien avoir à payer plus et recevoir d'autres réprimandes, voire que l'infraction relevée peut être classée sans suite avec remboursement de la consignation.

Berlinois, je parlais de ça (et donc pas exclusivement du cas pathétique de la France) :

D'après l'article, le fait de remettre les roues sur le territoire de l'infraction entrainerait de devoir s'acquitter sur le champs des sommes dues. Comment, dans ce cas et en fonction des pays (on sait bien qu'en France ça fonctionne déjà comme une république bananière) contester avoir été l'auteur des infractions précédemment commises ?

Cela se passe ainsi dans tous les pays dès lors que tu n'as pas de domicile sur le territoire du pays.
 
Pour le reste, cela ne me choque pas, les suisses, les allemands le font déjà.

C'est bien ce que je dis,  une belle justice : tu es redevable d'infractions que tu n'as potentiellement pas commises.
 

Je n'en doute pas    

Bonjour,
 
Tu t'emballes pour rien, l'article ne parle que du cas où tu es intercepté directement après l'infraction, pas du cas où tu es contrôlé lors d'un retour dans ce pays. Difficile de dire que tu n'as potentiellement pas commis d'infraction, alors que tu es encore assis au volant    
 

L'article parle bien de ce cas là et l'auteur entretient parfaitement la confusion. Je repose donc la question, que se passe t'il dans le cas d'un contrôle à postériori c'est à dire sans flagrant délit ?