Bonsoir a tous,
 
Je fait appel a vous car j'ai un petit soucis. J'ai fait du covoiturage avec 3 autres personnes en partant de Haute Savoie jusqu'en Gironde...  
 
Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier comme quoi on a été flashé a 121km/h au lieu de 110. Le soucis c'est que je ne pensais pas être au volant à ce moment la (et je ne sais pas qui y était justement ! ). Comment vais-je pouvoir m'y prendre pour que la personne coupable puisse payer avant les 45 jours (qui font monter l'amande de 45€ à 180€!!!)
 
J'ai pu lire que lorsque on demande la photo, les délais étaient très long (plus d'un mois !). Et c'est pour moi la seule solution pour identifier le conducteur.
 
Enfin bref c'est mon premier PV et je l'avoue je suis un peu perdu avec toutes les procédures possibles surtout quand on vois la situation.
 
Merci de m'éclairer.

 
La 1ère chose à faire est de demander, le plus vite possible, la photo au CACIR, votre préfecture vous indiquera la démarche à suivre. Ensuite, si la photo ne vous est pas envoyée assez vite, vers le 40e jour de l'envoi de votre avis de PV, vous faite une LR/AR de contestation adressée à l'OMP dont les coordonnées sont sur votre avis de PV.
Motif : vous ne savez plus à qui vous aviez prêté votre voiture à ce moment là, donc vous demandez expressément à passer devant le juge afin d'y faire valoir vos arguments. Faites copie de tout ce que vous envoyez à l'OMP comme au CACIR et surtout suivez bien les consignes données sur votre avis de PV, dans les 2 cas.

La demande de photo se fait par lettre simple au service verbalisateur, avec copie de ta carte grise, de l'avis de contravention et de ta carte d'identité, c'est marqué sur l'avis de contravention....
Ensuite, si la photo montre clairement que ce n'est pas toi au volant, tu contestes à l'aide du formulaire de requête en exonération, cas N°3, avec consignation en parallèle sur le site de paiement des amendes du gouvernement, et tu demandes le classement sans suite de cette contravention en apportant la preuve, à l'aide de la photo, que tu n'es pas l'auteur de cette infraction, comme le prévoit l'article L121-3 du code de la route. Tu ne seras bien sur pas obligé de dénoncer le conducteur...
Par contre, si la photo ne permet pas d'être certain que ce n'était pas toi, tu resteras redevable d'une amende décidée par le juge de proximité.

 
 
tu consignes pas avant, en joignat la preuve de la consigne à ton courrier?

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Allez les verts
 

Merci pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris, des maintenant j'envoie une courrier pour réclamer la photo afin de voir qui était au volant. Est ce que je dois payer maintenant l'amande en attendant la procédure (qui risque d'être longue) ? Le plus embêtant est le point en moins étant jeune conducteur et de plus que ce n'était pas moi au volant a cet instant.
Et pour le formulaire de requête en exonération, dans le cas 3 il faut payer 68€ en plus ? Pourquoi ?  
 
Juste un dernier détail: que signifie OMP ?

 
Ne jamais payer. Payer revient à reconnaître l'infraction et alors les carottes sont cuite.
 
A lolo_42 : il ne faut consigner que si c'est demandé et pour ce type d'infraction, je ne pense pas que ce soit nécessaire. De toute façon c'est indiqué dans l'envoi du PV.

 
 
ok.
 
mais ca risque pas de déclencher l'amende majorée ?

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Allez les verts
 

Pour contester cette contravention d'excès de vitesse relevée par voie automatique, sans dénonciation d'un autre conducteur, la consignation est bien sur obligatoire.
Donc pour résumé les étapes:
 
1- demande de photo au service verbalisateur en lettre simple avec copies de la carte grise, carte d'identité et avis de contraventions.
2- A réception de la photo, contestation en LRAR à l'attention de l'OMP (Officier du Ministère Public) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention avec formulaire de requête en exonération rempli cas N°3. On lui joint l'original de l'avis de contravention ET le reçu de la consignation de 68 euros qu'on aura au préalable payée sur le site Internet de paiement des amendes.
On lui demande:
a- le classement sans suite des poursuites si la photo montre bien que le conducteur de la voiture n'est pas le titulaire de la carte grise (en vertu de l'article L121-3 du CR), ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité.
b- le renvoi devant la juridiction de proximité directement si la photo ne permet pas de se faire une idée claire et précise de qui était au volant, avec engagement à la clé de la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
 
Si la photo n'arrive pas avant la fin du délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, il faudra contester sans avoir vu la photo.

Bonjour "infraction",
 
Je suis plus ou moins dans le même cas que le collègue, à savoir que je me suis fait flashé alors que je faisais du covoiturage.
Il s'agissait d'un flash arrière et je n'étais pas le conducteur, qui était un allemand covoituré.
 
J'envisage donc de contester en expliquant tout cela, en revanche, sur le formulaire de requête en exonération, il est écrit : "je n'adresse ni paiement ni consignation". Il est cependant précisé qu'en cas de rejet de la demande, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'appliquera.
Dans ce cas, pourquoi indiquez vous de payer la consignation ?

 
Tu as du mal lire...  
1- soit du dénonce ton "ami" à l'aide du cas N°2 du formulaire de requête en exonération et dans ce cas là, il n'y a pas de consignation à verser
2- soit tu contestes avoir été le conducteur sans le dénoncer, à l'aide du cas N°3 du formulaire et dans ce cas, il y a bien la consignation à verser.  

Je proteste, voir photo du formulaire :
 
http://essenceoudiesel.com/temp/amende.jpg
 
A propos de mon problème, est-il possible de dénoncer un conducteur étranger ?
Je n'ai d'ailleurs que son nom/téléphone et pas son numéro de permis. Ca me paraîtrait un peu trop facile.

 
La consignation est à faire à part, c'est le reçu de la consignation qu'il faut joindre à la contestation si tu choisis le cas N°3.
Fais nous un scan du verso de ce formulaire...  

Voici :
 
http://essenceoudiesel.com/temp/amendeverso.jpg

Moi je comprends pas tout    
 
Si il a reçu le PV chez lui, c'est donc sa voiture qui c'est fait flasher, donc c'est bien lui le propriétaire et donc lui qui conduisait. En général, en co-voiturage, le propriétaire conduit son propre véhicule, pas celui d'un autre.  
Si tu ne dis ne pas savoir qui conduisait, alors que c'est ton numéro d'immatriculation qui est retenu, cela veut dire que tu ne conduisait pas ton véhicule.

oui c'est ça
C'était mon véhicule, mais ce n'est pas moi qui ai conduit tout le long.
Et au moment où ma voiture s'est fait flasher, je n'étais pas au volant mais à côté.

Pas forcément. On peut partager le volantpour les longs trajets. D'ailleurs, c'est le cas là.

Non, cela veut dire que son véhicule était conduit par quelqu'un d'autre...

Ah, je savais pas que c'était un long trajet      Je voyait plus un co-voiturage pour le boulot.

 
C'est difficilement lisible, mais regarde bien, on parle de la consignation dessus...  

"si vous avez acquitté une consignation, vous pouvez en demander le remboursement" etc
 
Or je ne vois nulle part que l'on doit s'acquitter de la consignation dans le cas 3....
 
Ou alors j'ai vraiment de la peau de sauce devant les yeux.

Sans doute...Que veux tu que je te dise de plus, c'est prévu comme celà par le code de procédure pénal:
 
"Article 529-10 du CPP
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
 
Maintenant tu fais comme tu veux hein....