Bonjour,  
 
voilà j'ai eu un accident de voiture le 22 janvier dernier, j'ai glissé dans un virage et je suis rentré dans la voiture qui venait en sens inverse. La personne en face s'en ai sorti avec quelques douleurs mais rien de grave (heureusement).  
 
Une fois sorti de l'hôpital, j'ai rempli mon procès-verbal à la gendarmerie. Suite à ça, j'ai reçu une convocation pour passer devant le tribunal correctionnel pour Blessure involontaire entraînant un itt de moins de 3 mois. Les gendarmes m'ont alors dit que ce que je risquais au pire c'était une suspension de permis et une amende mais que l'affaire n'était pas bien lourde et que je n'avais pas trop à m'en faire que ça irai.
 
4 mois après, je vais au procès représenté par l'avocate de mon assurance (qui d'ailleurs c'était fait remplacer par quelqu'un qui ne semblait pas trop connaître mon affaire enfin bref, elle n'a pas du tout pensé que j'étais en permis probatoire avec un capital de 6 points).
 
Je suis condamné a 3000 euros d'amende en sursis et l'obligation de faire un stage de sensibilisation (ce qui me convient je reconnaît avoir perdu le contrôle de mon véhicule et que les conséquences auraient pu être bien pire). ... La victime n'a pas souhaité se porter partie civile ni se faire représentait au procès.
 
Au bureau d'application des peines, où l'on m'a orienter pour prendre rendez vous pour le stage et signé le compte rendu du procès, on m'informe que cette infraction coûte 6 points et que comme j'ai passé mon permis en novembre 2007 que je n'ai pas gagné 2 points tout les ans que donc je n'aurai pu de permis.. mais elle me dit de vérifier quand même au cas où... elle semblait me dire à titre d'information pour que je m'y prépare.
 
Or personne ne m'avait dit jusque là que je n'aurai pu de permis et que j'allais perdre 6 points. De même quand je consulte mon solde j'ai toujours 6 points.
 
Est ce qu'il y a une chance que l'on ne m'enlève jamais ces 6 points...?  
 
Comment savoir si je peux toujours conduire ?  
 
Qui décide d'enlever les points lors d'un accident?
 
Est que à ce jour sans plus d'information et aucun papier ni aucune notification de la part de la gendarmerie sur ma perte de point, et ce que je risque quelques choses à reconduire ?  
Même en cas d'accident (je pensais que j'étais trop prudente pour que ça m'arrive maintenant je ne jure de rien)
 
N'est ce pas un vise de procédure si personne ne m'a informé de cette perte de point avant le jugement ?  
et est ce que la personne d'application des peines a vraiment une légitimité à m'informer de cette perte de point ?
 
Merci beaucoup de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande d'information. Face à la justice, on se sent tous un peu démuni.

oui tu vas perdre 6 points et donc ton permis :
 
Type infraction :
Accidents ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route) / avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal)
 
Points en moins :
6
 
Peine maximale :
Amende de 75000 € et/ou suspension/annulation du permis pour 10 ans et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans
 
/
 
Amende portée à 100000 € et peine d’emprisonnement portée à 7 ans, en fonction de la reconnaissance d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de produits stupéfiants, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, délit de fuite, conduite sans permis ou en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au-dessus des limites autorisées)

Normal que personne ne vous ait informé de la perte des points car cela n'est pas du ressort ni des FDO, ni du tribunal, ni de quiconque. C'est une sanction administrative automatique. Ces points ne peuvent pas être retirés avant que le jugement ne soit devenu définitif c'est à dire 10 jours après le prononcé du jugement (délai d'appel).

D'accord et bien merci beaucoup de votre réponse ça m'éclaire un peu.
 
Ayant besoin de mon permis pour travailler, je voulais savoir si je peux toujours conduire jusqu'à se que je reçois le recommandé pour rendre mon permis ou est ce que je suis déjà considérer comme sans permis?

Tisuisse pas d'accord, la possibilité de perte de point en cas de comdamnation doit etre indiquée sur le procés verbal avant passage au tribunal ...
 
Tout comme ca doit doit etre indiqué dans chaque Proces Verbal établi par un FDO pour une infraction au code de la route, avec la case "perte de point" cochée ou alors rempli par le terme "OUI3.
 
Si ca n'apparait nul part, il ya bien évidemment un vice dans la procédure administrative.  
 
Les points seront bien évidemment retirés et à reception il faudra tenter un recours gracieux auprés du FNPC en LRAR en joignant copie de tout ca prouvant le defaut d'information ... Et en cas de reponse négative ou de non reponse entamer un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de la décision administrative d'invalidité du permis pour defaut de points.

merci murmandamus c'est bien ce qui me semblait avoir compris sur d'autres forums. Je sais ce qui me reste à faire maintenant.
 
Une toute dernière question jusqu'à ce que je reçoive le recommander pour m'informer que j'ai perdu 6 points etc.., puis-je conduire sans risque(à part l'amende en sursis), niveau assurance et FDO ?
 
Et dois-je demander à avoir la copie de la procédure au parquet afin de m'assurer que cette information de perte de point ne stipule nulle part ?  
 
Car en tout cas, moi, sur mes papiers que l'on m'a remis dont mon PV d'audition, il n'y a rien a ce sujet et je n'ai pas non plus été informé à l'oral, est ce que mes papiers suffisent pour à faire preuve?

Normalement ca doit suffire, si rien n'apparait sur le Proces Verbal d'audition qu'on vous a remis ...  
 
Vous pouvez conduire si vous n'etes pas sous suspension. Attendez bien sagement le recommandé d'invalidation du permis. 48SI