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Date de limitation et PV

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n°15140550
travelcar   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-07-2009 à 22:33:18  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai recu un PV indiquant que le flash a eu lieu le  27/06 sur la D383 vénissieux (marseille->paris). Flashhé à 76 km/h réel, la limitation était avant à 90km:/h.  
 
Après quelques recherches, la limitation est passée à 70 en juillet. Mais comment être sur que c'est la date officielle à faire valoir sur une contestation ?
 
Et est-ce que je suis obligé de payer pour contester vu que ca va dans le cas 3, et qu'on me demande de payer une sorte de consigne à 68 euros. Dingue, alors que j'ai pas tort.
 
une aide svp ?

n°15140554
Toberaloaa   profil
Vishan Tekmal
Profil : Pilote assidu
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Posté le 04-07-2009 à 22:53:30  answer
 

La consignation n'est pas le paiement à proprement dire de l'amende.
 
Ne contester que si le dossier est bien étayé. Si vous avez réussi à récupérer l'arrêté préfectoral qui met en place la nouvelle limitation de vitesse sur cette départementale (et surtout la date effective de mise en place), tant mieux pour vous.
 
Dans le même temps, 76 km/h réels au lieu de 70, ce n'est pas le bout du monde :mouais:
 
Bon courage :jap:


---------------
Les FDO c'est comme la chance, ils sont là où on les attend le moins © Moi
Ce n'est pas parce que c'est mieux que si c'était pire, que ce n'est pas pire que si c'était mieux © Daniel 762
n°15140555
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 04-07-2009 à 22:55:13  answer
 

Il faut récupérer l'arrêté préfectoral limitant la vitesse sur cette route à 70 pour voir sa date d'entrée en vigueur et s'assurer auprès de l'autorité détentrice du pouvoir de police, qu'il n'y avait pas également des limitations ponctuelles à cet endroit à ce moment là, par exemple à cause de travaux. Sans ces documents, pas la peine de contester :jap: Car il ne suffira pas d'affirmer pour l'emporter, il faudra prouver tes dires.

mood
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Posté le 04-07-2009 à 22:55:13  profilanswer
 

n°15140559
travelcar   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-07-2009 à 23:05:29  answer
 

Merci pour vos réponses.
 
Donc autant payer et me taire... Quand vous dites que c'est pas le bout du monde, c'est à dire ?
 
Car 45 euros, et 1 point en moins quand même...

n°15140562
Toberaloaa   profil
Vishan Tekmal
Profil : Pilote assidu
Avatar
Posté le 04-07-2009 à 23:11:37  answer
 

Le 04-07-2009 à 23:05:29, travelcar a écrit :

Merci pour vos réponses.
 
Donc autant payer et me taire... Quand vous dites que c'est pas le bout du monde, c'est à dire ?
 
Car 45 euros, et 1 point en moins quand même...


 
JE n'ai pas dit ça. J'ai juste indiqué qu'il vaut mieux avoir un dossier bien ficelé sinon cela n'aboutira pas à l'effet désiré (PV classé sans suite par l'OMP).
 
Et quand je dis pas le bout du monde, si vous trouvez cela énorme je n'y peux rien. Un point de récupéré dans un an si pas de PV entretemps; quand aux 45 €, c'est même pas le prix d'un plein sur une berline...
 


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n°15140567
travelcar   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-07-2009 à 23:32:26  answer
 

Non plus que je n'ai pas indiqué que vous aviez dit cela... j'ai juste déduit la chose par rapport à vos réponses à tous. Le problème, c'est ma deuxième contravention en moins d'1 ans, donc la récup je peux toujours attendre... au moins 3 ans.
 
N'empêche que quelqu'un pourrait m'expliquer cette histoire de 68 euros en cas de contestation, car dans ce cas, c'est plus rentable de payer les 45 euros ??
 
Merci encore.

mood
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Posté le 04-07-2009 à 23:32:26  profilanswer
 

n°15140589
daniel762   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-07-2009 à 00:54:06  answer
 

Si tu paies l'amende de 45 €, tu as définitivement perdu cette somme ainsi que la possibilité de contester. Si tu consignes 68 € pour contester, et que ta contestation est acceptée, tes 68 € te sont remboursés, après que tu en aies fait la demande en suivant exactement la procédure, au bout d'un délai variable qui n'a aucune limite maximum légale...  
 
Attention : il est recommandé de consigner par Internet, si l'OMP transforme illégalement ta consignation en paiement, tu disposes avec le reçu d'une preuve supplémentaire pour exiger que la somme soit bien prise en compte comme consignation et non comme paiement.


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15140615
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-07-2009 à 08:03:25  answer
 

Le 04-07-2009 à 23:32:26, travelcar a écrit :

Non plus que je n'ai pas indiqué que vous aviez dit cela... j'ai juste déduit la chose par rapport à vos réponses à tous. Le problème, c'est ma deuxième contravention en moins d'1 ans, donc la récup je peux toujours attendre... au moins 3 ans.
 
N'empêche que quelqu'un pourrait m'expliquer cette histoire de 68 euros en cas de contestation, car dans ce cas, c'est plus rentable de payer les 45 euros ??
 
Merci encore.


 
Seul le dernier point perdu sera restitué au bout d'1 an si aucun autre point n'est retiré durant cette année. Le point précédent perdu devra attendre 3 ans maintenant avant de revenir sur le permis.


Message édité par Tisuisse le 05-07-2009 à 10:19:27
n°15140624
travelcar   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-07-2009 à 09:44:07  answer
 

Ok trés bien, merci à vous.
 
Si je puis me permettre, qu'auriez-vous personnellement fait dans mon cas ?

n°15140634
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 05-07-2009 à 10:24:06  answer
 

Le 05-07-2009 à 09:44:07, travelcar a écrit :

Ok trés bien, merci à vous.
 
Si je puis me permettre, qu'auriez-vous personnellement fait dans mon cas ?


 
Je ne suis pas à votre place, ce n'est pas moi qui conduisait donc je n'ai aucun élément, en dehors de ceux que vous nous avez communiqué, sur cet excès de vitesse, le flash, etc. Vous avez posé une question sur la récupération de vos points, j'y ai répondu. C'est la seule chose pour laquelle je peux être en mesure d'affirmer ma réponse. Quand au reste, pour contester, les autres internautes : daniel 762, Toberaloaa et infraction vous ont apporté des réponses pertinentes. Suivez leurs indications.

n°15140662
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 05-07-2009 à 13:05:34  answer
 

Avec si peu d'éléments en main, pour 45 euros et un point, je paye :jap:

n°15140784
kibidou   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-07-2009 à 18:57:29  answer
 

Je suis dans le même cas que toi et je payerai pas car pas de panneau de limitation à 70km/h mais 90km/h.
L'affaire est dans pleins de journaux de Lyon etc.. et la préfecture le sait et essaye d'annuler les contraventions avant qu'elle partent donc fait appel la préfecture du Rhône est au courant tu aura gain de cause :jap:

mood
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