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Contester PV stationnement pour adresse incomplète

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n°15139641
etoile72   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 02-07-2009 à 19:02:14  answer
 
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Bonjour,
 
 
J'aimerais avoir votre avis.
 
J'ai eu un PV de stationnement cas n°2 (35euros) pour stationnement gênant.
 
Or le lieu de la contravention ne mentionne que " rue Gambetta" sans préciser de N° de rue (rue très longue).
 
Pensez-vous que cela soit un motif de contestation? Si oui, sur quel article du code de procédure pénale puis-je m'appuyer pour contester?
 
pour être honnête, je n'étais pas sur une place délimitée par un marquage au sol mais stationnée à un endroit non gênant.
 
Un grand merci pour votre aide...c'est assez urgent car il ne me reste plus que qq jours pr contester le PV

n°15139651
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 02-07-2009 à 19:20:25  answer
 

Le 02-07-2009 à 19:02:14, etoile72 a écrit :

Bonjour,
 
 
J'aimerais avoir votre avis.
 
J'ai eu un PV de stationnement cas n°2 (35euros) pour stationnement gênant.
 
Or le lieu de la contravention ne mentionne que " rue Gambetta" sans préciser de N° de rue (rue très longue).
 
Pensez-vous que cela soit un motif de contestation? Si oui, sur quel article du code de procédure pénale puis-je m'appuyer pour contester?
 
pour être honnête, je n'étais pas sur une place délimitée par un marquage au sol mais stationnée à un endroit non gênant.
 
Un grand merci pour votre aide...c'est assez urgent car il ne me reste plus que qq jours pr contester le PV


 
Votre voiture était stationnée à un endroit non gênant ! ça, c'est vous qui le dites mais cela n'est pas de l'avis de l'agent verbalisateur. Quand à contester, pourquoi pas, c'est vous qui voyez si le juge vous suit, ou non, dans votre argumentation.

n°15139655
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 02-07-2009 à 19:31:26  answer
 

Salut, quel est précisemment le motif invoqué sur l'avis de contravention? Stationnement gênant, c'est tout?

mood
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Posté le 02-07-2009 à 19:31:26  profilanswer
 

n°15139656
etoile72   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 02-07-2009 à 19:31:58  answer
 

Effectivement, rien ne le prouve... ni même le PV car pas de n°!!

n°15139657
etoile72   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 02-07-2009 à 19:32:56  answer
 

Le 02-07-2009 à 19:31:26, infraction a écrit :

Salut, quel est précisemment le motif invoqué sur l'avis de contravention? Stationnement gênant, c'est tout?


 
Il est juste noté "stationnement gênant Art R 417.10 du CR", rien d'autre

n°15139658
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 02-07-2009 à 19:33:02  answer
 

Le 02-07-2009 à 19:31:58, etoile72 a écrit :

Effectivement, rien ne le prouve... ni même le PV car pas de n°!!


 
Pas besoin forcément d'un numéro pour un stationnement gênant...Réponds à ma question ci dessus. ;)

mood
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Posté le 02-07-2009 à 19:33:02  profilanswer
 

n°15139660
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 02-07-2009 à 19:39:09  answer
 

Le 02-07-2009 à 19:32:56, etoile72 a écrit :


 
Il est juste noté "stationnement gênant Art R 417.10 du CR", rien d'autre


 
Si tu es joueur, tu peux tenter, mais sans garantie aucune.
Voilà ce que je mettrais à ta place dans mon courrier en LRAR adressé à l'OMP:
 
"Monsieur l'Officier du Ministère Public,
 
Par la présente, j'ai l'honneur de contester auprès de votre autorité, la verbalisation dont ma voiture a fait l'objet le (date) rue Gambetta.
J'ai en effet retrouvé un avis de contravention sous mon pare brise me reprochant un stationnement gênant, alors que ma voiture était stationnée face au N°X de cette rue, sur une place de stationnement autorisé. (bien sur faire correspondre le numéro donné à une place de stationnement autorisée..)
L'avis de contravention ne précise pas les circonstances qui me sont reprochées par l'agent verbalisateur qui s'est contenté de noter l'article R417-10 alors que celui ci comporte 17 cas de stationnement gênant. Je ne comprends donc pas cette verbalisation injustifiée et vous demande donc de la classer sans suite, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du CPP, de me renvoyer devant la juridiction de proximité."
 
Tu lui joins l'original de l'avis de contravention et tu envoies le tout à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, je ne te garantie rien ;)


Message édité par infraction le 02-07-2009 à 19:40:16
n°15139669
etoile72   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 02-07-2009 à 20:07:53  answer
 

MERCI

mood
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