décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, publié le 1er août au Journal officiel
ANNEXE 4
La vitesse maximale autorisée limitée à 90 km/h pour les ensembles de véhicules d’un poids total roulant autorisé (PTRA) de plus de 3,5 tonnes dont l’élément tracteur a un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5t.
Certains véhicules, généralement des véhicules de type camionnettes, ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes pouvaient accroître la charge transportée par l’ajout de remorques au véhicule tracteur. La vitesse maximale autorisée était alors celle du véhicule tracteur, à savoir 110 km/h. Outre la distorsion de la concurrence par rapport aux transports routiers par poids lourds, cette situation représentait un important enjeu de sécurité routière.
La mesure décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a pour but de mettre fin à cette situation et faire en sorte que la limitation de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h soit respectée, y compris par les ensembles de véhicules qui, en cumulé, ont un poids total roulant autorisé (PTRA) de plus de 3,5 tonnes.
Pour rappel, la limitation de la vitesse maximale à 90 km/h pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes a été prise par décret du 23 décembre 2006 et correspondait à la transposition d’une directive européenne.