Bonjour,
 
Il y a 2 mois, en voulant faire demi-tour, j'ai emprunté par inadvertance une voie de bus. Cette voie était marquée par un sens interdit sauf RATP. 1èrement, le sens interdit était masqué par une palissade de travaux et n'était visible qu'en passant à côté (voir photo). De plus, ce sens interdit était placé à environ 30cm du sol. Pour finir, un camion était garé sur cette voie et m'empêchait de voir le type de voie et aucun panneau ne figurait sur la partie droite de la chaussée. J'ai été aussitôt arrêté, toutes sirènes hurlantes par la police municipale. Ces derniers n'ont rien voulus savoir. J'ai donc contesté ce PV auprès du commissariat car aucune adresse ne figurait pour contester le PV. Au bout de 2 mois, j'ai reçu un courrier me demandant de payer et que mes preuves (photos à l'appui) n'étaient pas suffisantes. J'ai donc appelé le service des contraventions pour connaître le motif du refus, on m'a dit que la photo avait été prise de coté. J'ai donc demandé au commissaire de bien vouloir ré examiner mon dossier parce que la photo avait bien été prise dans le sens de circulation.
 
Voici enfin ma question : si le commissaire refuse encore de reconnaître ma bonne foi et si je demande une audience auprès de l'OMP pour essayer une nouvelle fois de le convaincre, est-ce que je risque + que le retrait des 4 points pour le sens interdit ?
 
Merci d'avance de vos réponses

 
Tu aurais pu même dire qu'il y avait des piétons devant le panneau ...
 
Ce doit pas être très règlementaire ce panneau à cette hauteur surtout s'il n'y en a qu'un seul car il peut facilement être masqué ...

Bonjour, la contestation, quoi qu'il se passe, doit être effectuée par LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public, et non du "commissaire" (même si il arrive que ca soit la même personne..). Il faut lui joindre l'original de ton avis de contravention. Il ne peut pas refuser ta contestation sur le bien fondé (ou pas) de tes arguments. L'OMP peut soit classée sans suite, ou soit te renvoyer devant la juridiction de proximité. Donc à ce stade là, soit tu payes ton amende, soit tu ré-écris à l'OMP en lui demandant à être entendu, comme c'est ton droit, par la juridiction de proximité.
Tu peux baser ton argumentation sur l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui impose un minimum de visibilité pour les panneaux de prescription (voir la première partie de cette instruction)

Question annexe un peu basique (voire stupide, mais bon...): N'y avait-il pas de panneau "interdiction de tourner à gauche, sauf RATP" en amont du carrefour ?

non, aucun autre panneau

Et y a un panneau à droite ?
 
Parce que le rappel de gauche ne peut être dressé seul...

en fait, j'ai adressé le courrier au commissaire car la seule adresse présente sur le PV était celle du commissariat. La case "en cas de contestation..." l'adresse était vide. En appelant le commissariat, il m'ont dit d'envoyer ce courrier a leur attention. Je vais attendre qu'ils me renvoient mon pv pour contester auprès de l'OMP.
Si je suis entendu par la juridiction de proximité, est-ce que je risque + que l'amende initialement fixée (90€ en minorée) ?

Okay, donc pour répondre à ta question initiale, et si c'est bien une infraction à l'article R412-28 qui t'es reproché, je te déconseille d'aller devant le juge de proximité car tu encourres aussi une possible suspension de permis (qui sera à la libre appréciation du juge) :
 
Article R412-28  
 
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
 
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
 
 
Sinon, il te faudra blinder au maximum ton dossier. Je doute que tu obtiennes gain de cause.
 
Bon courage
 
 

Tu risques au minimum 90€ d'amende+22€ de pourboire. Après, l'amende peut monter plus haut bien sur.

 
Surtout pas, malheureux    
 
Contestes directement auprès de l'OMP

non, aucun panneau à droite...
Il y a t'il un article qui en parle ?

http://www2.securiteroutiere.gouv. [...] lisat.html
Bonne soirée !

Que dois-je faire pour risquer le moins possible ?
Payer mes 90€ et me prendre les 4 points ou continuer à contester auprès de l'OMP pour ce PV injuste et risquer d'avoir un retrait de permis ?

 
Pour te conseiller, il nous faudrait connaitre d'autres points que nous ignorons:
 
- Ton permis, obtenu quand et comment
- Ton nombre de points restant
- Si tu as fait un stage depuis moins de 2 ans
- Etc...
 
Relis bien les posts antérieurs et forges toi ton propre avis. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs
 
 
 
[Décidemment j'ai du mal avec l'impératif Pardon à tous pour les fautes de conjugaison]

J'ai obtenu mon permis il y a 22 ans
il me reste 7 points (3 perdus il y a 4 ans, et depuis, des petits 1 points qui me le font courir toujours)
Je n'ai jamais passé de stage
J'ai prévu d'en passer un dans 15 jours
 
Pas evident effectivement de se faire un avis, même en relisant les posts.
 
Ma crainte, c'est de prendre plus en contestant, mais je me sens tellement dans mon bon droit...

Au fait, j'ai pas précisé mais en contestant vous serez certainement cité devant le tribunal de police.
 
Et cette infraction prevoit une suspension de permis. Donc en contestant vous prenez également le risque de voir votre permis suspendu, en plus d'une amende plus forte (au moins egale au montant de l'amende forfaitaire) +22€ de frais de procédure

donc, au retour du courrier du commissariat, vous me conseillez de payer ?

j'ai oublié de le signaler, j'avais contesté ce PV auprès du commissariat. Il m'a été retourné en me demandant de payer sous 20 jours. J'ai demandé au commissaire qu'il revoit son jugement en apportant des faits nouveaux (non présence de panneau sur la partie droite de la chaussée). S'il me refuse une 2ème fois et me demande de payer, si je paye, je ne serai donc pas cité devant le tribunal de police ?
Les tribunaux decident-ils toujours de suspendre le permis en cas de contestation ?
Pour info, je suis commercial et sans permis, je me retrouve sans travail

Nb : je n'ai pas dis que j'étais sans permis. J'ai dis que si on me suspendait, je me retrouvait sans travail

 
La contestation est à adresser à l'OMP qui figure sur l'avis de PV par LR/AR, pas au commissaire de police du secteur même si c'est la même personne. Vous adressez une nouvelle LR/AR en contestant les faits qui vous sont repprochés. Vous demandez expressément à l'OMP, et à lui seul, soit de classer l'affaire sans suite, soit de tranmettre votre PV au tribunal compétent afin d'y défendre vos arguments.L'OMP n'a pas d'autre choix et il n'a pas à juger, s'il estime le PV justifié, il doit tranmettre votre demande au Parquet, c'est tout.

J'ai ecris au commissaire car il n'y avait pas d'adresse pour la contestation. C'est le commissariat qui m'a dit de procéder comme ça.
Ma question est : au vu des faits, est-ce que je risque une suspension si je conteste auprès de l'Omp et qu'il en réfère au parquet ? malgré ma bonne foi et les circonstances ?

Vous risquez toutes les peines prevues pour cette contravention bien evidemment... Etant donné que vous refusez l'application de l'amende forfaitaire.