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 Sujet :

probléme avec les termes employés sur mon retrait de permis

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n°15136165
wallasvolf   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-06-2009 à 15:01:05  answer
 
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voila donc ayant eu un retrait de permis de 3 mois, je doit le recuperer ce jeudi 25.  
 
mais je viens de ressortir mon papier de quand je leur est donné mon permis et 2 termes empoyé me chagrine car je ne les comprends pas  
 
n'emportant pas restriction du permis de conduire  
emportant restriction du droit de conduire  
 
 
merci de votre aide

n°15136168
superheter​odyne   profil
Profil : Membre confirmé
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Posté le 20-06-2009 à 15:17:23  answer
 

Emporter qqch = impliquer qqch, avoir comme conséquence ce qqch, en langage juridique.

n°15136171
wallasvolf   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-06-2009 à 15:25:46  answer
 

ok mais dans les 2 contexte cela veut dire quoi
 
n'emportant pas restriction du permis de conduire
amende de .....
 
emportant restriction du droit de conduire
suspension administrative de 3 mois
versement de 50% de l'amende au FGA

n°15136198
plombier p​olonais   profil
Licence FFSA n° 170204.
Profil : Routard
Avatar
Posté le 20-06-2009 à 17:55:24  answer
 

Les deux phrases doivent correspondre à de cases qui sont cochées ou pas ?
 
              :jap:

mood
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