Bonjour,  
 
J'ai été verbalisé deux fois la même journée, à 2h d'intervalle, pour le même motif (me semble-t-il) mais des montants différents (11 puis 35€). La zone de livraison sur laquelle je stationnais était l'ancienne zone de livraison de mon entreprise, avant qu'elle n'accueille les livreurs directement au sein de l'entreprise...  
 
Cette zone n'étant plus d'actualité mais le panneau toujours présent, comment vérifier que l'arrêté municipal est toujours valable ?  
Est-ce normal de se faire verbaliser deux fois pour le même motif à 2h d'intervalles sachant qu’aucune durée limite de stationnement n’est indiquée ?  
 
Les articles mentionnés sur les PV sont le R417-1 pour le premier et le R417-10 pour le second.
 
Autre précision, la police municipale a fait intervenir une dépanneuse pour reculer ma voiture de quelques mètres, toujours sur la même zone de livraison. A-t-elle pu me dresser un PV avant et après le déplacement de mon véhicule ?  
 
D'autre part, en regardant de plus près les 2 PV, je constate que sur le premier, la case "cas n°1" (amende forfaitaire de 11€) est cochée alors que, sur le volet intérieur, il est inscrit cas n°2...  
Sur la seconde contravention, la case "cas n°2" (amende forfaitaire de 35€) est cochée et il est indiqué cas n°2 à l'intérieur...  
Le premier PV est-il toujours valable ?
 
Merci pour votre aide

Elle n'est pas déjà ailleurs sur le forum cette question, ou presque la même ?
 
Les deux PV de 11 et 35 € ça me rappelle une question à laquelle j'ai répondu il n'y a pas longtemps.

Tout à fait mais un modérateur m'a suggéré de la déplacer... Malgré les différentes réponses reçues (je ne vois pas la ou les tiennes daniel762), je ne sais toujours pas quoi penser.
 
Dans la mesure où les deux PV sont justifiés (ce dont je ne suis pas sûr compte tenu des articles mentionnés...), n'y a-t-il pas un vice de forme sur le premier ?
Pour mémoire, sur le premier volet est cochée le cas 1, amende de 11€ mais il est mentionné cas 2 sur le volet intérieur. En toute bonne foi, si je n'avais pas cherché les différences entre les deux PV, je ne me serais pas posé la question et aurais payé 11€...
 
Merci pour votre aide

En vrac, comme ça me vient :
 
Pour le 2ème PV, c'est peut-être que tu avais dépassé la durée limite de stationnement depuis qu'ils avaient mis le premier PV, donc 2ème infraction.
 
Même si ton entreprise ne l'utilise plus, une zone de livraison située sur la voie publique reste une zone de livraison, car elle peut être utilisée par d'autres usagers.
 
Pour la dépanneuse, lors du 2ème PV les FDO ont du juger que ta voiture gênait, alors que ceux qui ont établi le premier ont pensé autrement... C'est peut-être pour ça que le 2ème PV est plus cher.
 
Mais sans certitude, quand un juriste passera par là il nous en dira plus.

Merci pour ton retour daniel762.
 
Concernant la zone de stationnement, il n'y a pas de durée limite indiquée mais simplement que le stationnement est interdit entre 8h et 19h.
Si ça peut aider à interpréter la situation...
Sans être de mauvaise foi, pourquoi s'arrêter à 2 PV et pas 3 ou plus ? Cela fait toujours des sous en plus pour l'état...
 
Concernant l'éventuel vice de forme sur le premier PV, un avis ?
 
Merci beaucoup pour vos contributions