Citation :
http://www.mfe.org/Default.aspx?SID=17181
1er cas : votre permis de conduire a été délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
L’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est facultatif.
Conditions d'utilisation du permis étranger
Vous pouvez conduire avec votre permis de conduire étranger pour une durée illimitée si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Le permis est en cours de validité (attention : certains pays limitent la validité des permis de conduire) ;
Le permis est utilisé par une personne ayant atteint l’âge minimal requis pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente. A noter qu'il faut être âgé de 16 ans pour obtenir les permis des sous-catégories A1 et B1, de 18 ans pour ceux des catégories A, B, C, E (B) et E(C) et de 21 ans pour les permis des catégories D et E(D) ;
Le permis est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger (port de lunettes, aménagements du véhicule, etc.) ;
Le permis n’a pas été établi en échange d’un permis de conduire délivré par un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ces pays). Dans ce cas, vous ne pourrez conduire avec votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France ;
Le titulaire du permis ne doit pas faire l’objet, dans le pays qui a délivré le permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ;
Le permis étranger ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir en France un permis de conduire.
Cas où l'échange est obligatoire
L’échange de votre permis étranger est obligatoire dans les cas suivants :
Vous avez commis en France une infraction entraînant la suspension, la restriction, le retrait, l’annulation du droit de conduire ou un retrait de points ;
Le permis étranger a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’UE et de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (voir ci-dessous la liste de ces pays). Dans ce cas, vous ne pourrez utiliser votre permis de conduire étranger que pendant un an à compter de la date d’acquisition de votre résidence habituelle en France. Délais pour l'échange
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous disposez d’un délai d’un an, à compter de la date de votre installation en France, pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français. Les conditions de l’échange sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus pour conduire en France avec un permis étranger. A noter que pour certaines catégories de permis, un examen médical est obligatoire. Passé ce délai d'un an, aucun échange ne sera plus possible et vous devrez repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire français.
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