Bonjour,
Mon fils ( jeune permis) s'est fait verbaliser pour un excès de vitesse réprimé par l'article R 413-14 1 du CR.
Cet article précise que la vitesse dépassée est supèrieur ou égale à 50 km/h, or l'agent a noté sur le pv, une vitesse limitée à 50 km/h, une vitesse enregistrée de 86 km/h, une vitesse retenue de 81 km/h . La vitesse dépassé etant inferieur à 50 km/h, peux t'on contester ce pv pour vice de forme.

 
Etant donné que 86 est bien supérieur où égal à 50, je ne vois pas en vertu de quoi tu veux contester (au lieu de mettre une baffe à ton fils, jeune permis, qui roule à 90 compteur en ville) ?
 
Bon, inutile de créer un nouveau sujet, il y en a déja des dizaines qui traitent des vices de forme (Utiliser la fonction recherche).

 
Bonjour,
Votre fils a été intercepté donc l'erreur de retranscription du numéro de l'article du Code de la Route est considéré, par la Cour de Cassation comme étant "une erreur de plume" (le comble pour un "poulet" est de faire une "erreur de plume" ) et, qu'à ce titre, elle ne remet pas en cause l'infraction elle même.
 
Les sanctions sont donc les suivantes :
- amende de 4e classe  
   minorée si paiement sous 3 jours de la remise en main propre du PV de 90 €
   forfaitaire si paiement du 4e jour au 45e jour : 135 €
   majorée si non paiement dès le 46e jour : 375 €
   maxi pouvant être fixé par le tribunal : 750 €
- supension judiciaire du permis pour 3 ans maxi.
- retrait de 3 points car excès de vitesse dans la tranche de 30 à 39 km/h.

Tu vas nous la faire à chaque fois?  

Prêt pour les Grosses Têtes...

Sinon va falloir aussi apprendre à lire :
 
Article R413-14  
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 
 
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 
L'article du CR est le bon
 

Sauf que le 143 14 1 dit 50km/h ou plus et non moins de 50km/h.

---------------
Possesseur d'une belle 650svs
 
Membre actif de la BAC ( Brigade Anti-Calimero)
 

 
Juste pour rire, je repost l'article qu'a déja montré "22" afin que tu puisses nous dire comment tu arrives à lire PLUS quant il est écrit MOINS ?    :
 
Article R413-14 - Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004
 
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 
 
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 
 
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
 
 
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 
 
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 
 
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 
 
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
 
 
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
 
 
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
 
 
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
 
 
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
 
 

Tu sais, je ne me suis pas amusé à ré-écrire l'article, c'est un copier-collé.
Alors je sais pas ou tu as péché ce "ou plus"

L'article R413-14 prévoit les sanctions pour les excès de moins de 50km/h
L'article R413-14-1 prévoit les sanctions pour les excès de 50km/h ou plus

---------------
"une distance de sécurité ne peut être identique à chaque personne, les réactions de chacun n'étant pas les mêmes! "
(dixit fénisque, le prince de la route... )
Blague à part.................... je vais être (encore) papa!!!!!

 
 
Et qu'elle est donc la source ?
 
..

 
Exact.    
 
Donc, reste à savoir si il est écrit sur le PV "R413-14 I" ou "R413-14 1" ou "R413-14-1" ?
 
P.S. La maman du petit inconscient a écrit : "Mon fils ( jeune permis) s'est fait verbaliser pour un excès de vitesse réprimé par l'article R 413-14 1 du CR." Elle n'a pas mis de tiret entre le 14 et le 1 ?

L'auteur parle bien du 143 14 1 c'est pour cela que j'ai écris au dessus ce que j'ai écris
 
Je me doutais qu'il y avait erreur sur l'article et non sur le contenu

---------------
Possesseur d'une belle 650svs
 
Membre actif de la BAC ( Brigade Anti-Calimero)
 

R413-14 --> http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20090523
R413-14-1 --> http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20090523

---------------
"une distance de sécurité ne peut être identique à chaque personne, les réactions de chacun n'étant pas les mêmes! "
(dixit fénisque, le prince de la route... )
Blague à part.................... je vais être (encore) papa!!!!!

 
 
Merci    
 
..

[]merci ,l'erreur de plume est aussi une erreur de sanction ,condamne pour une 5e classe alors que cela vaut une 4e fait une belle difference, surtout au niveau de la perte de point de 6points on passe a 3 merci pour votre aide .quotemsg=15123280,3,479594]
 
Bonjour,
Votre fils a été intercepté donc l'erreur de retranscription du numéro de l'article du Code de la Route est considéré, par la Cour de Cassation comme étant "une erreur de plume" (le comble pour un "poulet" est de faire une "erreur de plume" ) et, qu'à ce titre, elle ne remet pas en cause l'infraction elle même.
 
Les sanctions sont donc les suivantes :
- amende de 4e classe  
   minorée si paiement sous 3 jours de la remise en main propre du PV de 90 €
   forfaitaire si paiement du 4e jour au 45e jour : 135 €
   majorée si non paiement dès le 46e jour : 375 €
   maxi pouvant être fixé par le tribunal : 750 €
- supension judiciaire du permis pour 3 ans maxi.
- retrait de 3 points car excès de vitesse dans la tranche de 30 à 39 km/h.
[/quotemsg]

 

 
Ton fils fait n'importe quoi sur la route, 86km/h en aglomération, c'est un vrai danger pour les autres (lui on s'en fou) et toi, tu penses qu'à contester l'infraction?
 
Tu devais aussi être du genre à râler chez les profs que ton fils a eu une sale note alors qu'il avait rien branlé?
 
Reprends les clefs si tu veux pas le récuperer dans un platane

l'erreur de de retranscription du numéro d'article du code de la route est fort préjudiciable ,car les sanctions pour 5e classes sont beaucoup plus lourdes qu' une 4e classes ,surtout au niveau de la perte de point qui va du simple au double .le montant de l'amende diffère aussi.on ne peut pas bénéficier du paiement minoré , on peut se demander si l'erreur est bien innocente?

peut etre etes vous  prof ou complexe mais  votre vocabulaire est revelateur de votre education.apprenez a lire avant d'intervenir  il faudrait etre idiot pour se faire condamner plus lourdement que le delit que l'on a fait

Affirmation gratuite.
 

Procès d'intention.
 

Expert en boule de cristal.
 
Tu regardes trop la télé.

 
Tu as raison Pichon, il faut encourager les jeunes permis à rouler à 90 en ville au lieu de 50. Après tout, nous sommes bien d'accord, il y a trop de piétons en ville et il faudrait en écraser quelques uns pour faire de la place.  

 

 
Son père devrais même lui offrir une nouvelle voiture plus sportive pour la peine  
 
86km/h, c'est qu'elle tire un peu court    
 
Et après ça parle d'éducation quand ça défend son gosse qui fait n'importe quoi
Quand il aura écraser une femme et ses deux gosses, tu feras quoi nayotte?

Mais où as tu lu que l'infraction a eu lieu en ville ? Que connait phaesofr du contexte qui puisse lui permettre de faire une telle leçon de morale ?
 

C'est toi qui le dis.

 
Ville ou pas, ce n'est même pas la question
50km/h hors aglo, c'est quand même rare et c'est de toutes façons une zone à risque  
 
ça fait +36km/h, tu veux qu'on lui donne une médaille?

vous avez raison pichon certain ne savent pas lire ,mais il faut  excuser la capacite tres reduite de leur cerveaux .  fais comme je dis pas comme je fais telle est leur devise, ils sont tous irreprochables! c'est connu .

 
Tiens, la mère du petit chauffard nous fait un coup de colère sous prétexte que son fils qui a du mal à distinguer les 5 des 9 sur les panneaux de limitation n'a pas d'excuse valable pour échapper aux règles du code de la route.  

C'est la fête des trolls ce soir!!