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 Sujet :

paiement d'une amende non reçue

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n°15120771
sekealex   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-05-2009 à 15:04:51  answer
 
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Bonjour,
Il y a un mois j'ai demenagé et en voulant changer ma carte grise ils m'ont dit que c'était impossible car il y avait une amende non reglée.Or je n'ai jamais recu d'amende. J'ai écrit au centre de contestation pour leur expliquer et contester le pv. Je viens de recevoir la reponse et ils ne veulent rien faire car je n'ai pas payé. mais je ne peux pas payé puisque je n'ai jamais recu le pv. Comment faire pour débloquer cette situation?
Merci d'avance pour vos réponses!!!!

n°15120782
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 16-05-2009 à 16:52:05  answer
 

Le 16-05-2009 à 15:04:51, sekealex a écrit :

Bonjour,
Il y a un mois j'ai demenagé et en voulant changer ma carte grise ils m'ont dit que c'était impossible car il y avait une amende non reglée.Or je n'ai jamais recu d'amende. J'ai écrit au centre de contestation pour leur expliquer et contester le pv. Je viens de recevoir la reponse et ils ne veulent rien faire car je n'ai pas payé. mais je ne peux pas payé puisque je n'ai jamais recu le pv. Comment faire pour débloquer cette situation?
Merci d'avance pour vos réponses!!!!


 
 
Contacter le Trésor Public du lieu de l'infraction afin de voir l'état des dettes que tu as avec eux, et ainsi régulariser celles ci...  

n°15120802
melig   profil
5 étoiles
Profil : Pilote chevronné
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Posté le 16-05-2009 à 18:08:14  answer
 

dans une affaire semblable, l'administration s'est déjà faite dégagée il n'y a pas très longtemps par un tribunal administratif (Versaille il me semble). en effet sans lettre émise avec accusé de reception les juges ont retenu qu'aucune preuve de la reception du pv ne pouvait être établi.
c'est une piste pour toi.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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