bonjour à tous et toutes,
ma question liée à la contestation d'un infraction est plus délicate :
j'ai été verbalisé le 5/4/09 à 16h15 par radar mobile par la gendarmerie pour un excès de vitesse (136 au lieu de 110)
après avoir été accueillis 1 kms après l'excès visionné, on m'a remis un Timbre Amende.
La contravention se compose de 2 parties : une partie détachable destiné à l'adresser au centre de paiement et
une autre , la souche que l'on conserve, or la 1ere page qui est la partie détachable à retourner précise le jour et le mois de verbalisation qui est erronée (le jour: 16 au lieu de 5,  le mois: 15 au lieu de 4) ,
j'ai fait la demande d'indulgence au tribunal de police local qui a refusé précisant que ce n'est pas un motif d'annulation
de la contravention-  LA SOUCHE ET LA CARTE DE PAIEMENT POUVANT ÊTRE DIFFÉRENTE SEULE LA SOUCHE FAIT FOI....
pourrais je avoir votre avis la dessus et m'expliquer la procédure a suivre pour m'exonérer de cette amende s'il y a lieu de pouvoir la contester...
MERCI.
attilio2a@hotmail.fr

Je crains que ce ne soit pas possible, c'est en effet le 3 ème volet (conservé par l'agent et qui reproduit le second volet) qui fait foi
Si la date est bonne, c'est mort pour toi.

 
Bonjour,
 
C'est un radar fixe et non un radar mobile.
L'erreur de date n'est, selon la Cour de Cass. qu'une "erreur de plume" (c'est un comble pour un poulet que de faire une erreur de plume). Vous avez été intercepté, c'est donc bien vous qui étiez au volant, l'infraction est bel et bien constituée.
 
Attention, vous avez jusqu'au 20 mai pour payer le montant forfaitaire de 135 € (oubliez les 90 € de montant minoré, le délai est passé depuis longtemps).

En effet, seul le pv fait foi, et c'est la partie gardée par l'agent. De plus, même une erreur de date sur le pv, à partir du moment où tu as été intercepté, n'est pas une cause de nullité, la jurisprudence est claire à ce sujet.