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[Contester un PV] PV mal rempli

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n°15115825
esmbc   profil
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Profil : Routard confirmé
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Posté le 04-05-2009 à 06:56:33  answer
 
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Bonjour à toute et à tous.
 
J'ai besoin de votre aide concernant une contestation de PV :o  
 
Donc voilà, j'ai eu 2 contraventions ce dimanche ; un pour vitesse excessive (jumelles) et l'autre pour non présentation de la CG. Pour la deuxième ce n'est pas important car elle n'est que de 11 euros mais pour la première qui est de 90 euros, je souhaiterai la contester.
 
Ma raison pour contester cette première amende citée plus haut :
 
- PV non conforme pour un exces de vitesse (type de radar non mentionné, pareil pour la vitesse et pour les textes visés).
J'ai déjà eu un PV pour exces de vitesse (jumelles) et celle que je vous montre là n'est pas le même PV que j'ai eu auparavant, est-ce que cela m'autorise à le contester et si oui dois-je d'abord payer ?
 
Merci à tous pour vos réponses
 
ps/ Voici un scan de mon PV est-il approprié pour un exces de vitesse :??:  
 
http://images.forum-auto.com/mesimages/126427/PV.jpg


---------------
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n°15115826
Kyuuki   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 04-05-2009 à 06:58:12  answer
 

Il n'y a pas de contrôle radar.
Le policier estime que tu roulais trop vite dans cette rue qui demandé une vitesse plus basse que la vitesse limite :/...
[ Par exemple,une rue étroite, on se limite tous seul à 30 km/h ...:)

n°15115827
esmbc   profil
EG3 full Black !
Profil : Routard confirmé
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Posté le 04-05-2009 à 07:02:32  answer
 

Merci pour ta réponse. :jap:  
 
J'étais sur une route limité à 50 et je me suis fait prendre à 75 (l'agent m'a montré la vitesse aux jumelles).
Donc tu veux dire que ce PV n'est pas contestable parce qu'il ne s'agit pas d'un excès de vitesse c'est bien ça ?
Si c'est le cas et bien je ne savais pas qu'il existait plusieurs PV pour des infractions dû à la vitesse :jap:


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Posté le 04-05-2009 à 07:02:32  profilanswer
 

n°15115842
esmbc   profil
EG3 full Black !
Profil : Routard confirmé
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Posté le 04-05-2009 à 09:21:40  answer
 

J'ai eu ma réponse :jap:
 
Donc pour ceux qui souhaiterai savoir ou qui le savent déjà, un PV ne peut être contester pour les motifs suivants :
 
- non citation des textes visés
- non citation du modèle du véhicule
- et surtout un PV pour exces de vitesse n'a rien avoir avec un PV pour vitesse excessive même si pour ce dernier l'infraction a été relevée à l'aide d'un appareil de contrôle.
 
Merci pour vos réponses :jap:  
 
Y en a marre des amendes !! :pfff:  
9 PV en 1 mois faut le faire (pour 2 voitures) : stationnement et vitesse :pfff:


---------------
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n°15115843
Kyuuki   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 04-05-2009 à 09:30:55  answer
 

Citation :

9 PV en 1 mois faut le faire (pour 2 voitures) : stationnement et vitesse :pfff:


 
Bah,suffit de bien se garer et de rouler calmement :D.
C'est malheureux mais c'est la répression maintenant. Trop deconnerie ont était commise avant .

n°15115853
karibooh31   profil
Profil : Routard
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Posté le 04-05-2009 à 10:51:13  answer
 

Le 04-05-2009 à 07:02:32, esmbc a écrit :

Merci pour ta réponse. :jap:  
 
J'étais sur une route limité à 50 et je me suis fait prendre à 75 (l'agent m'a montré la vitesse aux jumelles).
Donc tu veux dire que ce PV n'est pas contestable parce qu'il ne s'agit pas d'un excès de vitesse c'est bien ça ?
Si c'est le cas et bien je ne savais pas qu'il existait plusieurs PV pour des infractions dû à la vitesse :jap:


Donc en fait, il semblerait que le gendarme t'ait fait une fleur car, avec une amende pour vitesse excessive, tu ne perds pas de point (2 points normalement, pour un excès de plus de 20), et le prix est le même.
 
C'est même étonnant, peut-être le gendarme n'a-t-il pas eu le temps de poser correctement sa jumelle, et il n'était pas sûr d'avoir mesuré la vitesse correcte.
 
Dans les deux cas, c'est tout à son honneur...

mood
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Posté le 04-05-2009 à 10:51:13  profilanswer
 

n°15115989
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 04-05-2009 à 16:29:14  answer
 

Le 04-05-2009 à 09:21:40, esmbc a écrit :

J'ai eu ma réponse :jap:
 
Donc pour ceux qui souhaiterai savoir ou qui le savent déjà, un PV ne peut être contester pour les motifs suivants :
 
- non citation des textes visés
- non citation du modèle du véhicule
- et surtout un PV pour exces de vitesse n'a rien avoir avec un PV pour vitesse excessive même si pour ce dernier l'infraction a été relevée à l'aide d'un appareil de contrôle.
 
Merci pour vos réponses :jap:  
 
Y en a marre des amendes !! :pfff:  
9 PV en 1 mois faut le faire (pour 2 voitures) : stationnement et vitesse :pfff:


 
L'absence du modèle ou de la marque du véhicule en cas d'interception n'est aucunement un motif de contestation, la jurisprudence là dessus est clair...
Pour ton cas, en effet, ce n'est pas un excès de vitesse, mais une vitesse excessive, ce qui n'est pas pareil et ne nécessite pas d'instrument de mesure. Tu peux être en vitesse excessive à 50 dans une zone où la limitation de vitesse est à 70 par exemple...
L'agent t'a fait en effet une fleur, car tu ne perds pas de points avec cette infraction. :jap:  

n°15116092
leaderpric​e   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 04-05-2009 à 21:12:14  answer
 

Le 04-05-2009 à 16:29:14, infraction a écrit :


 
L'absence du modèle ou de la marque du véhicule en cas d'interception n'est aucunement un motif de contestation, la jurisprudence là dessus est clair...
Pour ton cas, en effet, ce n'est pas un excès de vitesse, mais une vitesse excessive, ce qui n'est pas pareil et ne nécessite pas d'instrument de mesure. Tu peux être en vitesse excessive à 50 dans une zone où la limitation de vitesse est à 70 par exemple...
L'agent t'a fait en effet une fleur, car tu ne perds pas de points avec cette infraction. :jap:  


 
 
 
Certes, mais je trouve étonnant qu'il puisse se permettre de ne pas remplir correctement ce TA en n'indiquant pas les textes du CR prévoyants et réprimant cette infraction ..
 
..


---------------
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n°15116149
mickaelche​riah   profil
Profil : Routard confirmé
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Posté le 04-05-2009 à 23:12:02  answer
 

Le 04-05-2009 à 09:30:55, Kyuuki a écrit :

Citation :

9 PV en 1 mois faut le faire (pour 2 voitures) : stationnement et vitesse :pfff:


 
Bah,suffit de bien se garer et de rouler calmement :D.
C'est malheureux mais c'est la répression maintenant. Trop deconnerie ont était commise avant .


 
Parenthèse ON :
 
Tes commentaires sont vraiment fatigants a toi !  :non:  
Il suffit de si, il suffit de ça, tu aurais pu voir, tu le mérites, et j'en passe ! T'es pas fatigué ?  :non:  
 
Vient conduire une voiture sur Paris !
 
Parenthèse OFF
 
Sinon, l'infraction a été commise a 19H ... Y'a des jumelles qui permettent un contrôle de la vitesse de nuit ?

n°15116155
Kyuuki   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 04-05-2009 à 23:29:03  answer
 

Le 04-05-2009 à 23:12:02, mickaelcheriah a écrit :


 
Parenthèse ON :
 
Tes commentaires sont vraiment fatigants a toi !  :non:  
Il suffit de si, il suffit de ça, tu aurais pu voir, tu le mérites, et j'en passe ! T'es pas fatigué ?  :non:  
 
Vient conduire une voiture sur Paris !
 
Parenthèse OFF
 
Sinon, l'infraction a été commise a 19H ... Y'a des jumelles qui permettent un contrôle de la vitesse de nuit ?


 
Je conduit un 2 roue dans bordeaux pour voir assez de connerie. alors pourquoi me faire ch*** pour aller a Paris :D.
Dans paris, y'a les transport en commun mais bon .. on préfère tout le confort de la voiture [ et de l embouteillage ^^ ]

n°15116159
mickaelche​riah   profil
Profil : Routard confirmé
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Posté le 04-05-2009 à 23:40:09  answer
 

Le 04-05-2009 à 23:29:03, Kyuuki a écrit :


 
Je conduit un 2 roue dans bordeaux pour voir assez de connerie. alors pourquoi me faire ch*** pour aller a Paris :D.
Dans paris, y'a les transport en commun mais bon .. on préfère tout le confort de la voiture [ et de l embouteillage ^^ ]


 
T'inquiète pas, ce n'était pas une proposition ... Je n'ai pas spécialement envie d'avoir plein de "Kyuuki" à Paname !
Si tu as le choix entre le confort de la voiture (et de l'embouteillage comme tu dis), et le RER C (ou encore le métro ligne 1,2,3,4,etc) (lieu de mauvaise rencontre : grosse racaille, personne qui chlingue, collé/sérré, train annulé ...et j'en passe) LIBRE A TOI!

n°15116188
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 05-05-2009 à 07:11:15  answer
 

Le 04-05-2009 à 21:12:14, leaderprice a écrit :


 
 
 
Certes, mais je trouve étonnant qu'il puisse se permettre de ne pas remplir correctement ce TA en n'indiquant pas les textes du CR prévoyants et réprimant cette infraction ..
 
..


 
Là aussi, à partir du moment où l'infraction est correctement formulée, ce qui est le cas içi, l'absence des textes n'est pas source de nullité en soit ;)  

n°15116189
bouba90   profil
Profil : Routard
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Posté le 05-05-2009 à 07:59:02  answer
 

+1 infraction, et la l'auteur du post est tombé sur un agent sympa, controle aux jumelles, il aurait tres bien pu mettre un exes de vitesse + les 2 points qui vont avec.

n°15126231
esmbc   profil
EG3 full Black !
Profil : Routard confirmé
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Posté le 28-05-2009 à 09:30:24  answer
 

De toute manière j'ai payé l'amende mais je sais plus trop en fait à combien c'était limité ; 50 ou 70.
J'étais sur les quais à Aubervilliers et aucune intersection sur mon sens de circulation, mais bon ce sont des choses qui arrive, un manque d'inattention et hop une amende et je pense qu'avec la crise il y a un cota à respecter.
Je dis ça, je dis rien. Peut-être que je me trompe :??:  
 
Merci à tous pour vos réactions à mon post :jap:


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n°15126238
KaiserGats​u   profil
Bougie
Profil : Membre confirmé
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Posté le 28-05-2009 à 10:00:46  answer
 

La crise a bon dos quand même...
Je ne fais pas le moralisateur mais respecte la signalisation et la crise n'aura plus d'excuse désolé.
 
Sinon, Oui il faut obligatoirement le texte pour les Timbre-amendes de couleur Rouge.  
 
Tu aurais pu contester , favorablement je suppose.


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n°15126240
LAURBENJ   profil
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Posté le 28-05-2009 à 10:03:04  answer
 

Le 04-05-2009 à 23:12:02, mickaelcheriah a écrit :


 
Sinon, l'infraction a été commise a 19H ... Y'a des jumelles qui permettent un contrôle de la vitesse de nuit ?


 
 
 :ange:  :ange:  au mois de mai, à 19h00, il fait encore jour, tout au moins en France!!!  :D  


---------------
C'est pas si compliqué!!!!!!
Ma titine :o  : Clio exception dci 85: http://www.forum-auto.com/marques/ [...] t16722.htm
n°15126255
phaesofr   profil
4 8 15 16 23 42 916
Profil : Routard
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Posté le 28-05-2009 à 10:19:16  answer
 

Le 04-05-2009 à 09:21:40, esmbc a écrit :

J'ai eu ma réponse :jap:
Y en a marre des amendes !! :pfff:  
[b]9 PV
en 1 mois faut le faire (pour 2 voitures) : stationnement et vitesse[/b] :pfff:


 
Respecte les règles :bah:


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n°15126262
leaderpric​e   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 28-05-2009 à 10:33:49  answer
 

Le 28-05-2009 à 10:03:04, LAURBENJ a écrit :


 
 
 :ange:  :ange:  au mois de mai, à 19h00, il fait encore jour, tout au moins en France!!!  :D  


 
 
J'ai même vu un contrôle de nuit sur un boulevard bien éclairé ... Cela ne pose semble-t-il aucun problème ...
 
..


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n°15126275
LAURBENJ   profil
vive Renault F1!!!!!!!
Profil : Routard
Posté le 28-05-2009 à 11:04:19  answer
 

Le 28-05-2009 à 10:33:49, leaderprice a écrit :


 
 
J'ai même vu un contrôle de nuit sur un boulevard bien éclairé ... Cela ne pose semble-t-il aucun problème ...
 
..


 
Ben écoute je l'ai déjà utilisé la nuit, ça marche très bien!!!
Il n'y a que le brouillard qui perturbe l'appareil


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C'est pas si compliqué!!!!!!
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n°15178311
caropink1   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 28-10-2009 à 21:02:47  answer
 

Bonjour,
 
J'ai été flashé par un radar mobile pour un excès de vitesse, bref, je suis un peu maladroite j'ai complétement oublié mon pv. J'ai remarqué aujourd'hui que la premiere feuille était mal remplie la case conçernant le montant de l'amende n'est pas entourée. Ainsi j'aimerais savoir si je peux contester le PV ou pas ou si je suis vraiment réduite à payer 375€.  
 
Merci de votre aide,
 

n°15178350
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 28-10-2009 à 21:45:49  answer
 

Le 28-10-2009 à 21:02:47, caropink1 a écrit :

Bonjour,
 
J'ai été flashé par un radar mobile pour un excès de vitesse, bref, je suis un peu maladroite j'ai complétement oublié mon pv. J'ai remarqué aujourd'hui que la premiere feuille était mal remplie la case conçernant le montant de l'amende n'est pas entourée. Ainsi j'aimerais savoir si je peux contester le PV ou pas ou si je suis vraiment réduite à payer 375€.  
 
Merci de votre aide,
 


 
Réduite à payer l'amende majorée.... :non:  

n°15178603
caropink1   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 29-10-2009 à 17:03:56  answer
 

Merci pour votre réponse. Halala ça m'apprendra à avoir la tête en l'air!!

n°15178711
caropink1   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 30-10-2009 à 00:30:06  answer
 

Vous croyez qu'il est possible qu'ils oublient? Si au bout d'un an ils ne me contacte pas il peuvent plus rien me réclamer c'est ca? Actuellement ça fait 5 mois.  
 
Merci encore.

n°15178814
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 30-10-2009 à 14:37:27  answer
 

Le 30-10-2009 à 00:30:06, caropink1 a écrit :

Vous croyez qu'il est possible qu'ils oublient? Si au bout d'un an ils ne me contacte pas il peuvent plus rien me réclamer c'est ca? Actuellement ça fait 5 mois.  
 
Merci encore.


 
La prescription de un an en matière contraventionnelle est remise à zéro suite à chaque acte de procédure dont tu n'es pas forcément informé...Donc ne compte pas la dessus.
Si tu ne payes pas l'amende majorée, la prochaine étape, c'est l'huissier, avant l'avis d'opposition administrative sur ton compte bancaire. :non:

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