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Case "retrait de points" non cochée... Recours possible?

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n°15114025
ztryxx   profil
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Posté le 26-04-2009 à 18:45:24  answer
 
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Salut à tous,
je me suis fait verbalisé pour avoir grillé un feu rouge, et sur le pv, la case "retrait de points du permis de conduire" n'est pas cochée, il n'y a rien dedans... Je crois que je dois payer l'amende, attendre qu'on me retire mes points puis après tout ça, écrire au ministère pour contester le retrait des points (mais pas les 90€). C'est bien ça???7
merci d'avance!

n°15114038
infraction   profil
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Posté le 26-04-2009 à 20:29:24  answer
 

Le 26-04-2009 à 18:45:24, ztryxx a écrit :

Salut à tous,
je me suis fait verbalisé pour avoir grillé un feu rouge, et sur le pv, la case "retrait de points du permis de conduire" n'est pas cochée, il n'y a rien dedans... Je crois que je dois payer l'amende, attendre qu'on me retire mes points puis après tout ça, écrire au ministère pour contester le retrait des points (mais pas les 90€). C'est bien ça???7
merci d'avance!


 
Oui c'est celà, attendre le retrait de points et la lettre du Ministère t'informant du retrait de points, et écrire en LRAR au Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire avec la copie de la contravention, et la demande qu'on te recrédite les points pour défaut d'information sur la perte de points prévue par l'article R223-3 du CR, sous peine de recours au TA sous deux mois :o

mood
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