Prénom NOM
Adresse  
Code postal VILLE
Commissariat central XXX
A l'attention de Monsieur l'officier du ministère public
Adresse du commissariat Code postal VILLE
Lettre recommandée AR
 
Requête en exonération
 
Monsieur l'officier du ministère public,
 
 Vous trouverez ci-joint l'avis de contravention (cf PJ1) a l'encontre duquel je souhaite user de mon droit de contestation, en application des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale.
A mon sens, cette contravention est en effet entachée d'illégalité au motif de  l'absence de signalisation au sol « Payant ».
 
Concernant le marquage au sol, il convient de rappeler que l'article R.411-25al2 du Code de la route dispose que: « Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. »
Cet article, dans le cas de l'espèce, renvoie à trois textes:  l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, l'article R.417-3 du Code la route et l'arrêté municipal de la Ville XXX, du DATE DE L'ARRETE.
L'arrêté municipal de la Ville XXX du DATE, complétant le Code de la route, n'est, au terme des dispositions de l'article R.411-25al2 opposable aux usagers que si les mesures de signalisation prévues ont été prises.
A ce titre, il ressort des dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Partie IV, prise en son article 55, que le caractère payant du stationnement doit faire l'objet d'une signalisation soit à l'aide de panneau, soit par l'apposition sur la chaussée d'un marquage « Payant ».
Or, aucune des signalisations ci-dessus énoncées n'étaient prises le DATE DE LA CONTRAVENTION 2009, comme le montre les photographies jointes (Cf PJ2).
Il conviendra, par conséquent, de constater l'inopposabilité des dispositions prévoyant et réprimant le stationnement payant de l'arrêté municipal de la Ville XXX du DATE DE L'ARRETE, et par voie de conséquence, l'absence d'élément légal de la contravention.
 
Par ces motifs, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention, ou en cas de refus de votre part, et en application des dispositions de l'article 531 du Code de procédure pénale, d'être entendu par la Juridiction de proximité.
 
Je vous prie de croire, Monsieur l'officier du ministère public, en l'expression de ma respectueuse considération.
 
Prénom NOM.
Fait à VILLE, le DATE.
SIGNATURE