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 Sujet :

case retrait de point non coche pui je contester??????

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n°15110750
grafr4569   profil
Profil : Apprenti
Posté le 18-04-2009 à 15:22:12  answer
 
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bonjour j'ai eu une contravention pour refus de priorité la case retrait de point n'est pas coché par contre dans la paragraphe nature de l'infraction c marqué que j'ai perdu 4 pt puis je contester la contravention quand meme.

n°15110760
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 18-04-2009 à 17:08:04  answer
 

Le 18-04-2009 à 15:22:12, grafr4569 a écrit :

bonjour j'ai eu une contravention pour refus de priorité la case retrait de point n'est pas coché par contre dans la paragraphe nature de l'infraction c marqué que j'ai perdu 4 pt puis je contester la contravention quand meme.


 
Non, la contravention ne peut pas être contestée pour ce motif. Par contre qu'y a t-il de marqué précisemment dans la case "nature de l'infraction"?

n°15110762
grafr4569   profil
Profil : Apprenti
Posté le 18-04-2009 à 17:30:07  answer
 

' refus de priorité a droite a une intersection prévu et réprimé par art r 415.5 du code de la route perte de 4 pts' voila ce ki a de marké pourquoi me demande tu ca?

mood
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Posté le 18-04-2009 à 17:30:07  profilanswer
 

n°15110766
spirit59   profil
Profil : Pilote assidu
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Posté le 18-04-2009 à 17:34:03  answer
 

L'article est le bon, tu n'as plus qu'à payer et attendre que tes 4points soient retirés :jap:


---------------
Possesseur d'une belle 650svs :sol:
 
Membre actif de la BAC ( Brigade Anti-Calimero)
 
n°15110772
grafr4569   profil
Profil : Apprenti
Posté le 18-04-2009 à 17:49:43  answer
 

ok merci pour tout

n°15110781
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 18-04-2009 à 18:25:26  answer
 

Le 18-04-2009 à 17:30:07, grafr4569 a écrit :

' refus de priorité a droite a une intersection prévu et réprimé par art r 415.5 du code de la route perte de 4 pts' voila ce ki a de marké pourquoi me demande tu ca?


 
Parceque la case doit être renseignée, ou plutôt, l'information comme quoi tu vas perdre des points doit être mentionnée sur l'avis de contravention. Si la case n'est pas cochée, on peut réclamer, une fois que les points sont retirés, qu'ils soient recrédités, pour non respect par l'agent de l'article R223-3 du CR. Mais comme l'agent a mentionné dans la partie "nature de l'infraction", le nombre de points que tu vas perdre, la réclamation sur ces bases n'aboutira pas :non:  

mood
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