bonjour à tous
qui peut répondre à cette question juridique ?
le rédacteur du PV ne coche pas la case "perte de points" suite à un 78 au lieu de 50
Malgré cela , avis par courrier du FNPC que deux points sont enlevés au PC : il y a donc vice de procédure .
Ces points indûment prélevés se récupèrent facilement mais ce vice annule-t'il la totalité de la procédure et en particulier l'amende qu'elle prévoit ?
Bonne journée

Non, l'amende est payée, les points sont retirés. Si contestation pour la case non cochée, les points sont recrédités (en cas de gain de cause), mais l'amende est toujours valable (car l'infraction est bien là et cette erreur de saisie n'invalide pas le PV).
 
Mais si je me tromps, que les pros du droit routier me reprennent !

Faut pas rêver non plus hein .
[ en plus l'infraction est plutôt violente je trouve ]
Je te donne entièrement raison chkevkev.

de toute façon ce n'est pas les forces de l'ordre qui décident du retrait ou non des points. Par conséquent pas de vice de procédure

 
Il n'est pas nécessaire de cocher la case de retrait de point, un O suffit car ce O signifie OUI et l'agent verbalisateur n'a pas à mentionner le nombre de points car cela n'est ni dans ses compétences ni dans sa fonction. Les points retirés sont une sanction administrative et non une sanction pénale. D'où le fait que les réponses données précédemment sur ce point, sont juridiquement fondées.
 
Le seul cas où vous pourriez obtenir la réintégration des 2 points c'est si la case ne comporte aucune mention. Dans ce cas, vous devez saisir le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter du jour où vous avez reçu l'info de retrait de points.

 
 
Je commence à m'y connaitre hein !!!        
 
Merci aux pros qui m'ont appris toutes ces choses !

Es tu certain de la présence de cette case sur l'avis de contravention? Car les carnets de pv pour excès de vitesse, ne comportent plus cette case depuis 4-5 ans déjà, mais une formule type du genre "cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire". Mais si l'agent a utilisé un vieux carnet (possible), et que la case n'est pas cochée, alors il faut, à réception du courrier de perte de points, faire un courrier en LRAR à l'attention du Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire, avec copie de la lettre de perte de points et copie de l'avis de contravention, en réclamant qu'on te recrédite les points, l'agent n'ayant pas respecté l'article R223-3 du CR lui imposant d'informer le contrevenant, à travers le renseignement de cette case, de la perte de points qui va affecter son permis.
Ce n'est que si tu n'as pas de réponse sous deux mois (mais en général, le Ministère recrédite sans discuter les points) qu'il faudra saisir le TA