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Contravention par Police Municipale

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n°15098813
Diplomate1   profil
RAS
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Posté le 21-03-2009 à 02:38:20  answer
 
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Mon épouse à un véhicule qui a pour parking la rue, modéle 1992 pourquoi pas
Elle est invalide à 80 % avec carte d'invalide à jour et maccaron pour stationnement à jour
a)Une première fois une contravention pour non réglement par horodateur, pourtant il y avait bien la carte de stationnement à jour et bien visible, la police municipale de Cannes me répond que cela ne la dispense pas de payer, pourtant il y avait 6 voitures avec le maccaron Invalide, et les autres voitures n'ont pas eu de contravention.


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La vie n'est pas un long fleuve tranquille
n°15098814
Diplomate1   profil
RAS
Profil : Nouveau membre
Posté le 21-03-2009 à 02:42:11  answer
 

Deuxième contravention car parait-il plus de 7 jours de stationnement, pourtant la voiture était au Garage pour une vidange la veille (la rue est quasi vide en fin de journée, la nuit et au petit matin
Troisième contravention parceque la vignette verte n'était pas dans sa pochette , pourtant l'assurance est bien à jour
RAZ LE BOL de la Ville de CANNES


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La vie n'est pas un long fleuve tranquille
n°15098818
jean marc ​17   profil
Profil : Apprenti
Posté le 21-03-2009 à 04:58:37  answer
 

salut..  le festival de cannes est en avance?

mood
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Posté le 21-03-2009 à 04:58:37  profilanswer
 

n°15098830
Tisuisse   profil
Profil : Vétéran
Posté le 21-03-2009 à 08:24:15  answer
 

Bonjour,
 
L'usage du macaron GIG-GIC, dans une zone à stationnement payant, n'exonère pas ces GIG-GIC du paiement de leur stationnement, à moins qu'un arrêté minicipal n'ai prévu cette gratuité pour les GIG-GIC.
 
Le stationnement sur voie publique est interdit au même endroit au delà de 7 jours, sauf durée plus courte prévue par arrêté municipal (zone bleue, zone à stationnement payant, zone blanche).
 
L'absence de la vignette verte d'assurances en cour de validité est aussi verbalisable et vous avez 5 jours pour présenter l'attestation d'assurances.
 
Les PV relatifs à ces 3 infractions sont donc légaux.

n°15098835
aygoiste   profil
Profil : Membre
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Posté le 21-03-2009 à 08:58:42  answer
 

Le 21-03-2009 à 02:38:20, Diplomate1 a écrit :

Mon épouse à un véhicule qui a pour parking la rue, modéle 1992 pourquoi pas
Elle est invalide à 80 % avec carte d'invalide à jour et maccaron pour stationnement à jour
a)Une première fois une contravention pour non réglement par horodateur, pourtant il y avait bien la carte de stationnement à jour et bien visible, la police municipale de Cannes me répond que cela ne la dispense pas de payer, pourtant il y avait 6 voitures avec le maccaron Invalide, et les autres voitures n'ont pas eu de contravention.
Deuxième contravention car parait-il plus de 7 jours de stationnement, pourtant la voiture était au Garage pour une vidange la veille (la rue est quasi vide en fin de journée, la nuit et au petit matin  
Troisième contravention parceque la vignette verte n'était pas dans sa pochette , pourtant l'assurance est bien à jour  
RAZ LE BOL de la Ville de CANNES  


 

Le 21-03-2009 à 08:24:15, Tisuisse a écrit :

Bonjour,
 
L'usage du macaron GIG-GIC, dans une zone à stationnement payant, n'exonère pas ces GIG-GIC du paiement de leur stationnement, à moins qu'un arrêté minicipal n'ai prévu cette gratuité pour les GIG-GIC.
 
Le stationnement sur voie publique est interdit au même endroit au delà de 7 jours, sauf durée plus courte prévue par arrêté municipal (zone bleue, zone à stationnement payant, zone blanche).
 
L'absence de la vignette verte d'assurances en cour de validité est aussi verbalisable et vous avez 5 jours pour présenter l'attestation d'assurances.
 
Les PV relatifs à ces 3 infractions sont donc légaux.


 
Hum besoin d'une relecture peux etre.  
 
je n'ai jamais été verbalisé pour ne pas avoir payé quand je me gare sur une place (j'ai le gic) que sa soit a nantes, enghein, montreuil. et pour paris, alors qu'il y avaient les fdo qui controlés dans la rue, ils m'ont demandé mon macaron (je suis pas en fauteuil). j'en ai profité pour demandé au policier si je devais payer. Le policier ma dit c'est pas écrit payant devant l'emplacement mais gic-gig bien monsieur merci bonne fin journée.

n°15098836
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 21-03-2009 à 09:04:08  answer
 

Le 21-03-2009 à 08:58:42, aygoiste a écrit :


 
Hum besoin d'une relecture peux etre.  
 
je n'ai jamais été verbalisé pour ne pas avoir payé quand je me gare sur une place (j'ai le gic) que sa soit a nantes, enghein, montreuil. et pour paris, alors qu'il y avaient les fdo qui controlés dans la rue, ils m'ont demandé mon macaron (je suis pas en fauteuil). j'en ai profité pour demandé au policier si je devais payer. Le policier ma dit c'est pas écrit payant devant l'emplacement mais gic-gig bien monsieur merci bonne fin journée.


 
Sauf que là, apparemment, il n'a pas été verbalisé sur une place GIG/GIC, mais sur une place "payante" me semble t-il...

mood
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Posté le 21-03-2009 à 09:04:08  profilanswer
 

n°15098845
aygoiste   profil
Profil : Membre
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Posté le 21-03-2009 à 09:16:41  answer
 

Le 21-03-2009 à 02:38:20, Diplomate1 a écrit :


a)Une première fois une contravention pour non réglement par horodateur, pourtant il y avait bien la carte de stationnement à jour et bien visible, la police municipale de Cannes me répond que cela ne la dispense pas de payer, pourtant il y avait 6 voitures avec le maccaron Invalide, et les autres voitures n'ont pas eu de contravention.


 

Le 21-03-2009 à 09:04:08, infraction a écrit :


 
Sauf que là, apparemment, il n'a pas été verbalisé sur une place GIG/GIC, mais sur une place "payante" me semble t-il...


 
 
Renseigne toi si a canne le stationnemant sur les place gic-gig sont payante. si tu etais bien garé en effet sur ce type de place comme le souligne infraction

n°15098849
SK2B   profil
PACE & SALUTE
Profil : Membre confirmé
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Posté le 21-03-2009 à 09:25:50  answer
 


La contravention concernant le stationnement abusif (plus de 7 jours) : il faut que la voiture n'ait pas été utilisée durant au moins sept jours d'affilée. A partir du moment où tu as pris ta voiture (durant les 7 jours écoulés avant la contravention), même si tu la stationnes ensuite au même endroit, il n'y a pas infraction.  
Cette infraction est prévue pour les abus et surtout, pour éviter les abandons d'épaves ! En général, cette contravention est dressée car elle permet de justifier une mise en fourrière.  
 
Dans ton cas, à partir du moment où tu prouves que tu as utilisé ta voiture (vidange donc, attestation du garagiste ou simple facture mentionnant le jour, l'heure et l'imatriculation de la voiture), tu n'as pas à être verbalisé. C'est sûr !  
 
Pour info, voici des explications sur cette infraction : (A la fin, reste de ma réponse !)
 
" S'agissant de ce type de stationnement, il faut opérer une double distinction qui entraîne l'application de régimes juridiques différents:
- entre les voies ouvertes à la circulation publique et celles qui ne le sont pas (et non pas entre voies publiques et voies privées) d'une part,  
- entre les véhicules proprement dits et les véhicules réduits à l'état d'épaves d'autre part.
 
Les possibilités qu'offrent les textes en vigueur découlent essentiellement :
- du code de la route qui prévoit la possibilité d’une mise en fourrière des véhicules,
- du code de l'environnement qui permet l'élimination des épaves de véhicules.
 
I. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
 
1) Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique
 
Parmi les cas d'infractions prévues par le code de la route et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière, figure le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 dudit code.
 
Il se définit comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qu'a fixée par arrêté l'autorité investie du pouvoir de police.
 
L'article L. 325-1 du code de la route précise en outre que sont visés les véhicules qui compromettent :
- la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route,  
- la tranquillité ou l'hygiène publique,
- l'esthétique des sites et des paysages classés,  
- la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun.
 
Sont également visés les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. »
A la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, les véhicules concernés peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »
 
2) Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route
 
Deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route :
 
a) d'une part, les véhicules laissés sans droit dans des lieux (il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).
b) d'autre part, les véhicules en voie "d'épavisation" (il s’agit de véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols).  
 
3) Le cas des « épaves »
 
Il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de mise en fourrière à des véhicules réduits à l'état d'épaves car ce ne sont plus juridiquement des véhicules ; (c’est la cas des véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur…).
 
Conformément à la circulaire en date du 4 janvier 1985 du ministère de l'environnement, il appartient au maire d'adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de l’épave: puis, passée l'échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder à l'enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination, aux frais du responsable.
 
L'emploi des textes particuliers rappelés ci-dessus prime sur celui d'autres dispositions, de portée plus générale.
 
On rappellera que, par l'exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut, le cas échéant, faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
 
Enfin, le déplacement d'un véhicule ou celui d'une épave peuvent intervenir dans le cadre du droit privé : la demande peut en être présentée en référé devant les tribunaux judiciaires, si la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou si elle est justifiée par l'existence d'un différend ; elle peut aussi être demandée pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
II. ELEMENTS DE PROCEDURE
 
En conséquence, la procédure de mise en fourrière applicable aux véhicules considérés comme abandonnés sur un parc de stationnement privé diffère selon que ce parking est constitué de voies ouvertes à la circulation publique ou non.
 
S'il est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, le code de la route s'y applique et la procédure de mise en fourrière applicable le cas échéant aux véhicules qui s'y trouvent est la procédure de droit commun (elle découle des articles L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et R. 325-12 à R. 325-42 du code de la route) ;  
 
Si ce parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules qui s'y trouvent sont d'abord celles que prévoient les articles R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route.
 
Le "maître des lieux" (à savoir le propriétaire, le copropriétaire, le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier) doit mettre en demeure, s'il le connaît, le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de l'avis de réception avant de demander l'enlèvement de ce véhicule à l'officier de police judiciaire territorialement compétent;
 
Les délais d'enlèvement en fourrière d'un véhicule sont donc fonction :
- des délais de constatation du cas justificatif de mise en fourrière,
- de l'appréciation par le prescripteur de la légalité et de l'opportunité d'une telle mesure,
- du degré d'organisation locale du service de fourrière,
- des dispositions convenues le cas échéant entre l'autorité de fourrière et son gardien de fourrière agréé, et de la diligence apportée par celui-ci aux demandes d'enlèvement.
 
Les autorités de police et les bailleurs de parcs de stationnement disposent donc de larges possibilités juridiques pour faire enlever des domaines public ou privé les "voitures ventouses" et les épaves de véhicules.
 
En toutes hypothèses, qu'il s'agisse de mise en fourrière de véhicules, d'élimination d'épaves ou de déplacement des uns et des autres, les actions menées doivent concilier, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les impératifs de la circulation et du stationnement, la préservation de l'ordre public, le respect de la liberté individuelle et celui du droit de propriété".

 
Bon, c'est un peu long à lire mais très utile et instructif.
Dans ton cas présent, il n'y a pas de doute ! Tu n'as pas à payer la contravention à partir du moment où tu prouves que le stationnement a été "interrompu" !  :sol:  
 
Pour les autres stationnements, retourne sur place et sois sûr que l'emplacement GIG-GIC n'était pas soumis à un paiement. Là, par contre, je pense qu'il n'y a pas d'exonération. Qu'une place soit spécifiquement prévue pour les GIG-GIC, soit ! mais elle est et reste payante !!!!  
Faut pas rêver ! Je suis désolé de te le dire mais être handicapé te donne le droit d'avoir des places réservées (ce qui est normal) mais en aucun cas, le droit de ne pas payer ou d'être exonéré de certaines "taxes" du fait de ton handicap. Tu restes un usager de la route comme les autres......... au moins en ce qui concerne le paiement de stationnement !  
 
 :sol:  :sol:  :sol:  
 
 
 
 


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n°15098854
alanan07   profil
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Posté le 21-03-2009 à 09:46:33  answer
 

Le 21-03-2009 à 02:38:20, Diplomate1 a écrit :

Mon épouse à un véhicule qui a pour parking la rue, modéle 1992 pourquoi pas
Elle est invalide à 80 % avec carte d'invalide à jour et maccaron pour stationnement à jour
a)Une première fois une contravention pour non réglement par horodateur, pourtant il y avait bien la carte de stationnement à jour et bien visible, la police municipale de Cannes me répond que cela ne la dispense pas de payer, pourtant il y avait 6 voitures avec le maccaron Invalide, et les autres voitures n'ont pas eu de contravention.


Mets une affichette indiquant que tu es conseiller municipal, ça marchera peut-être mieux ?


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La sécu sans Razor,
Ça n'a aucun rapport.
n°15098855
alanan07   profil
Profil : Pilote assidu
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Posté le 21-03-2009 à 09:48:48  answer
 

Le 21-03-2009 à 02:42:11, Diplomate1 a écrit :

Deuxième contravention car parait-il plus de 7 jours de stationnement, pourtant la voiture était au Garage pour une vidange la veille (la rue est quasi vide en fin de journée, la nuit et au petit matin
Troisième contravention parceque la vignette verte n'était pas dans sa pochette , pourtant l'assurance est bien à jour
RAZ LE BOL de la Ville de CANNES


Pour la première, tu démontres facilement qu'il y a erreur, pour la deuxième, tu es fautif... Rien à dire.


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La sécu sans Razor,
Ça n'a aucun rapport.
n°15098859
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 21-03-2009 à 09:56:25  answer
 

En effet, contestation en LRAR de la première à l'attention de l'OMP en lui joignant l'original de la contravention et les preuves que ta voiture était au garage la veille :jap: demande de classement sans suite ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité

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