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Paiement radar au trésor public

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n°15097267
Lucky Luck   profil
Rien du tout
Profil : Membre confirmé
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Posté le 17-03-2009 à 13:07:02  answer
 
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Bonjour, y'a t'il possibilité de payer une amende provenant d'un radar directement au trésor public ?
 
merci

n°15097276
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 17-03-2009 à 13:46:56  answer
 

Article 529-1 du CPP
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
 
 ;)  
 
 
 

n°15097582
22   profil
Profil : Pilote addict
Posté le 18-03-2009 à 11:51:55  answer
 

En fait, au final, tu payes toujours directement au trésor public, puisque c'est lui qui est destinataire des réglements.
Si tu voulais dire au trésor publique de ton domicile, non, car il faut que ton PV soit enregistré comme étant payé (et donc cloturé) auprès du service des contraventions à l'adresse indiquée sur le PV.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
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