bonjour a tout le monde!!  
apres avoir parcouru de nombreux topics concernant les amendes pour stationnement (c'est dingue mais en france on est tous des contestataires en puissance!!    ) je ne trouve pas de cas semblable au mien (qui est pourtant assez simple)  
 
j'ai recu hier un pv pour "stationnement génant hors case et en angle de rue" (art 417-10 du code de la route) je me suis donc lancé a la recherche du précieux "vice de procédure..."        
 dans l'article en question (et tous les alinéas) il n'y a pas marqué de stationnement hors case et encore moins de stationnement en angle de rue   .  
dans certains posts du forum il est question de stationnement a moins de 2m de l'angle ou encore d'accès aux pompiers (je suis certain que je ne génais personne) mais je ne trouve aucune loi qui dise réellement la distance à laisser pour etre correctement stationné (de plus il n'y a aucun marquage au sol et il y a souvent des voitures a cette place.)  
 quelqu'un saurait il quel article pourrait me renseigner??  
 
enfin ma voiture a été enlevée (en une heure) mais la case "demande d'enlèvement formulée" n'a pas été cochée... est ce une erreur de la part de l'agent?  ai je une chance de gagner?  
c'est surtout les 90€ de fourrière qui me font mal au compte     !! peut etre qu'une fois le pv déclaré "caduc" je pourrai demander remboursement pour enlèvement "abusif"     hihi  
 
les temps sont durs... merci pour votre aide précieuse

Comme je l'avais déjà précisé, le R417-10 n'est pas une infraction en soit. Ce qui est une infraction, c'est le R417-10, alinéa 1,2,3 etc...
Sans précision de l'alinéa, l'infraction n'est pas caractérisée, encore plus quand on cite un alinéa qui n'existe pas, içi "hors case et en angle de rue"....
Il faut savoir que chaque alinéa du R417-10 dispose de son propre code NATINF (nature de l'infraction) qui doit être renseigné par l'agent sur le pv (lequel a t-il mis? Je serais curieux de le savoir) et ensuite par le fonctionnaire de la préfecture pour le retrait de point (lequel va-t-il mettre là aussi?)
Je pense donc que cette contravention est largement contestable.
Il faut donc contester sur cette base à savoir que l'infraction n'est pas constituée ce qui vous porte un préjudice, "hors case et en angle de rue " n'étant pas répertoriés dans le R417-10.
A toi de voir si tu es joueur ou pas...

Comme je l'avais déjà précisé, le R417-10 n'est pas une infraction en soit. Ce qui est une infraction, c'est le R417-10, alinéa 1,2,3 etc...
Sans précision de l'alinéa, l'infraction n'est pas caractérisée, encore plus quand on cite un alinéa qui n'existe pas, içi "hors case et en angle de rue"....
Il faut savoir que chaque alinéa du R417-10 dispose de son propre code NATINF (nature de l'infraction) qui doit être renseigné par l'agent sur le pv (lequel a t-il mis? Je serais curieux de le savoir) et ensuite par le fonctionnaire de la préfecture pour le retrait de point (lequel va-t-il mettre là aussi?)
Je pense donc que cette contravention est largement contestable.
Il faut donc contester sur cette base à savoir que l'infraction n'est pas constituée ce qui vous porte un préjudice, "hors case et en angle de rue " n'étant pas répertoriés dans le R417-10.
A toi de voir si tu es joueur ou pas...

 
Bsr,
 
Juste pour info, un procès verbal de contravention, n'est aucunement obligé de porter l'article plus l'alinéa. L'article seul suffit largement et sans aucune contestation possible...  
Je vais plus loin, lors de la verbalisation l'article n'est même pas obligatoire. Mais bien sur, il faut qu'une case correspondante à l'infraction soit cochée.
Dans le cas ici présent, si il y a assimilation à un stationnement dangereux, comme dit c'est un cas 4 avec enlèvement immédiat.  
Si il y a eu une verbalisation en gênant je dirai tant mieux, mais pour tout les stationnements gênant une mise en fourrière est possible.  Ce qui est surprenant c'est qu'il n'y ai pas de bande jaune continu.
Le fait que la case de demande d'enlèvement ne soit pas cochée ne rend pas le PV caduque.
Je pense en toute objectivité que la demande d'indulgence est perdu d'avance.
Je te conseil de payer, maintenant si tu tentes ta chance fait des photos de l'emplacement qui appuierons tes dires.  
 
A+

La case est systémaiquement cochée par l'agent verbalisateur et dispense ce dernier de préciser l'alinéa.

 
En soit effectivement l'article n'est pas obligatoire à partir du moment ou l'infraction est correctement formulée ou qu'une case correspondante soit cochée...
Or içi, si aucune case n'est cochée, dans la mesure où l'infraction n'est pas le R417-10, je le répète, mais R417-10 1, 2, 3, etc... et qu'en plus la formulation ne correspond à rien d'existant, la contestation est possible  

 
 
 
Oui c'est évident, si rien n'est coché, soit il faut une mention manuscrite qui précise l'infraction soit un alinéa en plus de l'article.
Pour la contestation, je dirai prudence et je pense qu'il va droit dans le mur.  
Il risque un PV pour stationnement dangereux  
" Sont notamment considérés comme dangereux,  l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes"  Un angle de rues est il considéré comme intersection de route.
L'Officier du Ministère Public sera seul juge lors de la réception de la demande de classement pour vis de forme.
Alors oui, l'intitulé est peut-être contestable, mais "REFLECHIR AVANT D'AGIR"