Bonjour,
je me suis fait arrêter pour excès de vitesse, 67kms au lieu de 60
sur la contravention, le policier s'est trompé sur la date de vérification de l'appareil ( eurolaser) et il a mis 18/06/2009, puis je contester cette et demander l'annulation de cette contravention pour vice de forme ou vice de procédure?
En plus dans la notice d'utilisation de l'appareil, il est noté qu'il ne doit y avoir ni obstacle ni végétation dans l'axe d'utilisation, or, la route est jonché de balise de virage, de poteaux d'électricité et de végétation, relevé en plus pris en virage, donc, l'axe ne peut se rapprocher de zéro degré!
merci

 
Bonjour,
 
Vous avez été intercepté ? donc, c'est une "erreur de plume" et votre contestation sera rejetée par l'OMP.
Quand aux obstacles, ils n'interviennent que si ils se trouvent entre vous et le radar, donc un poteau électrique qui se promènerait au milieu de la route au moment du flash pourrait contituer une base d'annulation de votre PV.

Il reste encore des limitations à 60 km/h ? C'est plus trop à la mode, pourtant.

Arretez de dire que les erreurs de plume ne sont pas contestable.  
 
Une erreur dans la date, l'heure, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation sont des erreurs entrainant caducité du timbre amende
Vérifiez également si les articles "prévu et réprimé par" sont bien indiqué et correcte.
En école de police, la moindre erreur, rature,faute ou oublie sur un TA c'était 0/20

 
Oui, mais le problème c'est que :
- on est pas en école de police mais, au besoin, face à un juge qui va décider de la validité, ou non, du PV et, dans ce domaine, la Cour de Cass. a opté : erreur de plume n'entraînant pas de doute sur l'infraction = aucune annulation du PV pour vice de forme. Autrement dit, la Cour de Cass. rejette les demandes d'annulation de PV faites par des automobilistes suite à des erreurs de plume,
- l'auteur de l'infraction a été intercepté donc acun doute, ni sur l'infration ni sur son auteur, donc PV tout ce qu'il y a de plus légal.

 
Arrête de dire des conneries et renseigne toi un peu s'il te plait. Tiens quelques jurisprudences à ce sujet:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=3
 
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=5
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=14
 
Donc non, de telles erreurs de plume n'entraine aucunement l'annulation du TA, la Cour de Cassation en a décidé ainsi.

Nul besoin de coller 5 jurisprudences pour rappeler le principe, quand aucune d'elles ne collent à l'espèce. Cela s'appelle un hors sujet.
Ce qui est rapporté par l'auteur du topic, c'est que le PV mentionne une date qui est aberrante, et qui ne peut pas être corrigée en étant un minimum intelligent. Or, le propre des erreurs de plume est de ne pas porter préjudice, ce qu'illustre tes jurisprudences: l'immatriculation mal recopiée, alors que c'est le conducteur, après interception, qui est verbalisé.
En l'espèce, il est impossible au contrevenant de s'assurer de la date de vérification du radar, date conditionnant la validité de la mesure, et également l'existence même de la contravention. Il en ressort un doute sur la réalité de l'infraction, régularisable par une instruction j'en conviens, mais surtout un préjudice réel pour le contrevenant, dans la mesure où il ne peut utilement exercer ses droits.
A titre personnel, je contesterais.

 
Ben à titre personnel tu te ferais débouter. Ce qui compte, c'est que l'appareil soit contrôlé dans l'année précédent la verbalisation, pas que la retranscription de la date du contrôle soit correcte. C'est ce qu'on appelle une erreur matérielle qui ne remet aucunement en cause la procédure, et c'est pourquoi j'ai copié/collé des exemples d'autres erreurs matérielles qui vont dans ce sens. La juridiction de proximité cherchera à savoir si l'appareil a bien été contrôlé dans l'année passée. Si tel n'est pas le cas alors oui, il y aura un classement sans suite, mais si l'appareil a bien été contrôlé DONC si l'erreur sur le TA n'est juste qu'une erreur de plume, alors la contestation sera rejetée. Aucun préjudice là dedans pour le contrevenant, puisqu'une erreur comme celle ci ne remet pas en cause la véracité de l'infraction constatée par un agent. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs comme on dit, ce n'est pas la première fois que je te vois intervenir pour conseiller de contester alors que tu n'as visiblement aucune connaissance (et je t'ai même lu une fois le reconnaissant) des décisions pénales des juridictions compétentes...

Si l'appareil n'avait pas été contrôlé, là y aurait eu préjudice pour le contrevenant. Or si il l'a bien été, le fait de se tromper sur la date du contrôle ne remet pas en cause l'infraction.
J'vais comparer cela à une non apposition de la vignette d'assurance : le fait de ne pas apposer le petit carton vert ne peut pas entrainer une amende pour non assurance du véhicule si ce dernier est bien assuré.

Lis au-dessus. J'ai bien précisé qu'au stade de la constitution de l'infraction, la procédure était régularisable.
Pour le reste, ton "erreur de plume" porte un préjudice direct au contrevenant qui voit ses droits de la défense lésés.
Et tu crois que seuls les erreurs pouvant par hypothèse remettre en cause les faits rapportés par le PV portent préjudice au contrevenant ? C'est rigolo je trouve.
Sur la dernière partie de ton message, j'aurais reconnu n'avoir aucune connaissance "des décisions pénales des juridictions compétentes" (moins pompeusement, la "jurisprudence" ). He bien j'attend de voir. S'il m'est en effet paru utile de préciser que je n'ai pas la science infuse, une qualité dont tu devrais t'inspirer, je dirais que le "peu" que j'ai suffit. J'allais illustrer mes dires avec ce topic dans lequel 22, moi moi-même et autres... te contredisont sur une erreur de plûme. L'OMP te donnera finalement tord, mais il est vrai qu'il est incompétent, et qu'il n'a pas la qualité de "juridiction compétente qui rend des décisions pénales" .
Je cède à la tentation en fin de compte:
http://www.forum-auto.com/forum2.p [...] w=0&nojs=0
Un dernier mot, car je me dois de rendre hommage à la rigueur d'esprit qu'est la tienne:

On ne te reproche pas de ne pas être assuré, on te reproche de ne pas pouvoir produire ledit petit carton vert.
Et tu ne peux pas prendre le raisonnement de d'infraction, fût-ce t-il juste, a contrario: les droits du parquet/de la juridiction et ceux du contrevenant sont parfaitement distincts.

 
Je veux juste faire un parallèle : ce qu'on reproche n'est pas le fait que le radar n'a pas été contrôlé, mais bien que l'agent s'est planté en notant la date. Donc on ne remet pas en cause la validité de la saisie de la vitesse par l'appareil : l'infraction est donc noraml et juste.

 
C'est rigolo et c'est pourtant comme celà, il n'y a aucun préjudice dans cet erreur, vis à vis du contrevenant... Tu as une bien étrange définition de ce que peut-être un préjudice. Donc pour toi, une erreur de date de contrôle est de nature à faire classer sans suite la contravention, alors que la justice considère que des erreurs de date, de lieu, de plaque d'immatriculation, etc..ne sont pas cause de nullité? C'est bien ce que je dis, tu n'y connais que dalle en matière de décision pénale...  
 

 
Moi je parle de jurisprudence, pas de décisions d'OMP qui n'ont rien à voir avec les décisions des juridictions de proximité. Je t'ai déjà dit et prouver que des OMP qui prennent des décisions farfelues, voir irrégulières, on en voit quotidiennement, et j'en ai vu quotidiennement dans mon boulot. Des décisions farfellues à charge comme à décharge du contrevenant, alors ce n'est pas une décision farfelue de plus, comme celle que tu évoques ci dessus, et qui va à l'encontre de la jurisprudence, qui va remettre en cause mon avis et le système, ne t'en déplaise...
 
Pour en revenir au sujet présent, tous les liens que je t'ai mis, et il y en a d'autres disponibles sur Légifrance, je te laisse aller les consulter, montre une seule et unique chose: que des erreurs matérielles (c'est le terme employé par la CC) ne remettent aucunement en cause la validité de la contravention, et ceux qui ont contesté sur ce plan là, ont été débouté en justice. Et une erreur de date de vérification du cinémomètre n'est ni plus ni moins qu'une erreur matérielle, au même titre que toutes celles que je t'ai montrées.
 
Alors bien sur, y'a toujours la possibilité de tomber sur un OMP dans de bons jours, qui classera sans suite, mais les probabilités sont plus que minces, et les risques de voir le dossier transmis à la juridiction compétente qui elle déboutera le demandeur, sont plus que grands, ne t'en déplaise mon cher

Je suis pas retraité, merci, je suis en arrêt de travail suite à un accident  
Pour le reste, tu ne réponds pas à la question gênante que je t'ai posée:
 
La justice considère, tu ne peux le nier, j'ai donné les preuves, qu'une "erreur matérielle", je la cite, n'est pas cause de nullité. Pour illustrer ce que peut-être une "erreur matérielle", je donne donc des exemples de décisions de cour de cassation. Libre à toi de ne pas les lire.
Ensuite, donc, pour toi, une erreur de date de contrôle du cinémomètre sur le TA (sachant que le contrevenant a été intercepté sur place, et que le cinémomètre a bien été vérifié en temps et en heure) n'est pas une erreur matérielle et peut entrainer la nullité de la procédure?? Tu plaisantes j'espère?

Tu devrais éviter tes 2 smilies préférés (  et   ) qui sont souvent méprisants dans tes interventions...
 

Fais comme tu veux camarade.
C'était juste un conseil.On peut défendre sa position sans être systématiquement péremptoire.

Mes propos à l'égard de Valouche ne sont pas plus péremptoires que les siens vis à vis de moi.

Oui. Non.
Bon, je dois bosser.

Je ne te parle pas que de tes propos à son égard mais plutôt de ton comportement général sur FA.
Tu défends tes idées et positions et c'est louable en soit.
Cependant, il n'est pas nécessaire d'être (parfois) cassant.
La crédibilité sur FA et ailleurs ne se gagne pas de cette façon.
N'y vois pas une attaque contre toi.Je te donne juste mon ressenti te concernant.

 
Je n'ai rien à gagner sur FA, je suis là pour aider ceux qui en ont besoin avec mes (quelques) connaissances. Point de recherche de gloire ou je ne sais quelle autre distinction. Et puis comme tout marseillais, j'ai ma fierté et mon honneur ,alors je le défends, même si parfois je gêne et je peux paraître cassant, tant pis.  

 
Une erreur de date de contrôle ne porte aucun préjudice au contrevenant. Surtout, et c'est peut-être l'élément décisif, içi, la date est postérieure au contrôle ce qui ne peut laisser aucun doute sur le fait que l'agent a mis 2009 au lieu de 2008.