Bonjour,
Alors voilà, j'ai eu un accident avec une voiture stationné, je me garrais en marchge arriere et j'ai touché le vehicule à l 'avant droit. Je suis sorti voir si il avait des dégats et je n'ai rien remarqué sur mon véhicule ni sur l'autre.
Une personne a vu le choc, mais ce n'était pas le propriétaire. Je n'ai donc pas trouver nécessaire de me faire connaitre et je suis parti me garer un peu plu loin dans la rue. Je suis rester un instanyt dans la rue mais personne n'est venu me voir alors je suis rentrer ché moi.
 
Celà c'est passé il y a un pe plus d'un mois, et voila qu' aujourdh'ui je reçois une lettre d'une assurance me mettant en cause dans ce dit-accident, mais faisant rapport de dégat materiel et disant que je ne me suis pas arreter. Une plainte est faite effet dans ce courrier.
 
Estce que quelqun pourrai me dire quels ont les risques encourru envers moi vu la plainte???
Et si jms la personne s'étai porter temoin du choc aupré de la sois-disant victime, comment je peu prouver qu'il n'y avait aucun dégat????
 
Merci de tenter de m'apporter un eclaircissement sur ma situation.
Bien cordialement

Bien fait

Tu risques des poursuites pour délit de fuite...

Ce que tu risques...
 
 
Etre convoqué par les policiers ou gendarmes pour être entendu sur les faits.
 
Etre condamné à une ou plusieurs peines principales dont le quantum ne peut dépasser:
- 2 ans d'emprisonnement
- 30.000 euros d'amende
 
Ainsi qu'à une peines complémentaire de suspension de permis de conduire dont les maximum est fixé à 5 ans.
 
etc...
 
Sans parler des 6 points en moins sur ton permis de conduire et de l'obligation à réparation (c.a.d. effectué un constat ou indemniser la victime)
 
"Délit de fuite par conducteur après un accident", Délit prévu et réprimé par les art. L231-1 et L231-3 du Code de la Route, et 434-10 et 434-45 du Code Pénal

 
Aucune obligation là dessus. Le civil et le pénal sont deux choses différentes. Il n'est pas obligé de remplir un constat suite à un accident. Il peut donner la version des faits, qui servira, bien sur, aux deux assurances, à déterminer les responsabilités.  

 
Biensur que si, il s'agit d'une peine alternative qui peut être appliquée également en qualité de peine complémentaire.
 
 
... J'allais oublier il existe également pour ce type d'infraction une peine de "confiscation"

 
Tu mélanges tout je pense.. Aucune obligation suite à une poursuite pénale, concernant une affaire civile.

Mais sincèrement ce que tu risques, c'est une composition pénale avec quelques centaines d'euros d'amende, une éventuelle petite suspension de permis de conduire, l'obligation d'effectuer un constat ou d'indemniser la victime, et bien évidemment 6 points en moins.
 
En tout cas, c'est ce qui se voit le plus fréquemment (la peine de suspension de permis restant assez rare)
 

de plus:
 
Article L231-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
 
 
1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
 
 
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 
 
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
 
 
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
 
 
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
 
 
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
 
 

 
Absolument FAUX!!!!
Un juge au pénal, jugeant un délit de fuite n'a aucune pouvoir sur l'appréciation des dommages causées à une victime..Pour celà, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent, dans le cadre d'une procédure civile....

 
Le procureur de la République, met en mouvement l'action publique, c'est à dire qu'il fait les actes nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, il dirige les poursuites depuis l'acte initial jusqu'à la dernière phase du procès pénal qui est le jugement définitif et ce devant la juridiction pénale répressive. Cette dernière est compétente pour juger les infractions (fautes pénales) qui font naître des droits pour la société, ainsi que les délits civils qui découlent de l'infraction pénale et qui font naître des droits pour la victime.
Par contre en cas de délit civil ou quasi-délit civil ne faisant naître des droits que pour la victime sans constituer une violation de la loi pénale, seule la juridiction civile s'avère être compétente. A ce moment là, on ne parle plus d'action publique ou d'action civile, mais bel et bien d'action en dommages et intérêts.

 
Je ne connais personnellement pas ce qu'est un délit civil..  
Le délit de fuite est une chose, il est puni par des peines prévues par le code de pénal et reprises par le code de la route. Aucune de ces peines ne prévoit ce que tu racontes, et dont je ne sais pas où tu es allé le pêcher...
Une procédure pénale est une chose, une procédure civile en est une autre.
Dans le cas présent, il sera sans doute poursuivi pour délit de fuite, et encore, si il s'arrange avec l'autre partie, les poursuites seront peut-être abandonnées.
Au civil, l'autre partie devra tenter d'obtenir réparation, soit en remplissant un constat si les deux parties sont d'accord pour en remplir un, ce qui n'a aucune obligation. Sinon, les deux assurances s'arrangeront entre elles en récoltant chacune les versions de leurs deux assurés respectifs. Si problème il y a et qu'une des deux parties se sent laisée, elle pourra intenter un recours au civil devant le Tribunal D'Instance, en y assignant l'assurance adverse et le conducteur adverse, mais cette procédure n'a rien à voir avec les poursuites pénales pour délit de fuite, tu mélanges vraiment tout!

 
la responsabilité délictuelle en matière civile ça te dit quelque chose?
 
les articles 1382 et suivant du code civil..........tu connais personnellement?  

 
Article 41-2 du CPP
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :  
[...]
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.  
[...]
 
   
 
 
 
 

 
En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l'auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages et intérêts. Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.
 
Source wikipédia
 
 

 
   la source de merde....
 
pour une vraie définition des délits et quasi délit, cf les articles suivant :
 
Article 1382 code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 
Article 1383 code civil
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
 
 
 

Pas d'Accord. Wikipédia est une source très fiable. Mais comme toutes les sources, il faut recouper les informations.

 
Ce qui n'est pas le cas içi.

Quel fight ! On dirait Terminator 1 contre Terminator 2 !

 
Pas forcément fiable car Wikipédia est rédigé par ceux qui, bénévolement, veulent y apporter leur contribution et ils ne sont pas tous des spécialistes, loin s'en faux, même si 95 % des infos sont correctes, restent les 5 % d'erreurs.
Je confirme les propos de mélig et les articles 1382 et 1383 du Code Civil auxquels j'ajouterai les articles 1384, 1385 et 1386 de ce même code.

Je plussoie sur Wikipédia

 
Tu n'as rien compris....
 
J'étais entrain de donner la définition du délit civil tout en d'expliquant la différence avec le quazi-délit civil.
Là, toi tu me donnes la définition (indirecte) de faute mentionnée au code civil.
 
Hors le délit civil et le quazi-délit civil sont à la faute civil, ce que les contraventions, délits et crimes sont à l'infraction (faute pénale).
 
 
De plus contrairement à ce que tu dis, wikipédia est une très bonne source d'info

Peu importe, la distinction entre delits et quasi-délits a été introduite il y a 200 ans dans le code civil, mais abandonnée en faits depuis une centaine d'année.

Je suis d'accord.
Et pour wikipedia, je ne me prononcerais que sur la partie droit, qui est assez bien faite, et dont les erreurs sont surtout dûes à des imprécisions, un simple survol de la matière: il n'a qu'à regarder la définition que wob59dk a pris sur wikipedia, laquelle énonce que l'auteur du délit devra réparer le dommage. Rien n'est moins vrai pourtant, au sens de l'art. 1384 du code civil (et c'est encore pire en droit public).

 
c'est bien wob    
 
je n'insiste pas, je préfère te laisser te complaire dans ton ignorance

 
Et c'est toi qui dit ça...    

A ce stade, le pire qui puisse t'arrivé c'est d'être convoqué en gendarmerie ou commissariat (selon le secteur administratif qui s'en charge) pour donner ta version.
Par la suite tu risque seulement d'être invité a prendre contact avec le proprio de l'autre véhicule pour vous arranger à l'amiable ou par constat (assurance)
 
Pour un stationnement tu ne risque pas de rpison ou d'amende ou je ne sais quoi d'autre, faut pas mettre les oeufs dans le meme panier,
Tu aurais causé un accideent lourd ou mortel, la oui pis a mon avis c'est pas 1 mois apres que t'aurais eu des nouvelles.
 
Le pire que tu risques honnetement c'est la convocation en gendarmerie ou commisariat.
 
PErsonnelemnt, j'ai deja eu le probleme, en circulant en ville avec mon camion j'ai arraché (enfin explosé serait plutot le terme exact) un rétroviseur sur une voiture tres mal stationné, je me sui garé 100m plus loin j'ai été voir le véhicule (degat manifest' biensur) je me suis présenté dans les 3 commerces alentour personne ne s'est présenté en tant que propriétaire, j'ai laisser ma carte au parebrise de la voiture.
 
pas de nouvelle pendant 3semaine et la d'un coup courier de 'assurance a mon patron comme quoi j'ai impliquer mon véhicule dans un accident de la circulation (avec la date et heure) etc...
1semaine apres j'ai été convoqué a la gendarmerie, jleur est expliquer le l'affaire et leur est signifier que j'avais deposer ma carte au parebrise (et en faite c'est la grosse conne de proprio qui avait 'pommé' ma carte...
 
CA c'est arranger par un constat, je n'ai fait ni prison, ni amende, ni point en moin ni koike ce soit.