infraction  sécurité active
Profil : Pilote | Le 28-01-2009 à 19:34:42, leniack2 a écrit :
Lorqu'on souhaite contester une contravention, il faut payer l'amende au titre de consignation.
cf www.radar-auto.com
Citation :
Contester sa contravention
Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention.
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :
Requêtes sans consignation
Si le véhicule a été volé ou détruit...
Requêtes liées à une consignation
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros...
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Consigner n'est pas payer...
Payer équivaut en effet à la reconnaissance de l'infraction.
Même si dans les faits, au final, ca revient au même puisque le chèque, qu'il soit de consignation ou de paiement est débité, les termes ne sont pas les mêmes et la procédure non plus.
De plus, la consignation n'est pas à faire pour TOUTES les contraventions et toutes les infractions.
On doit consigner quand on veut contester uniquement les infractions relevées à la volée, soit par le contrôle automatisé, soit par des agents. Pour savoir lesquelles, voir l'article L121-3 du CR.
Pour les autres, ou en cas d'interception sur place du contrevenant, pas de consignation.
Donc je confirme, il ne faut surtout pas PAYER l'amende si on veut contester, mais parfois, il faut consigner, ce qui est totalement différent.
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