Bonjour à tous,
 
Ayant essuyé un premier refus d'exonération de paiement de contravention par l'Officier du Ministere Public, je me permet de faire appel à vous afin de savoir que faire.
 
Je vous explique :
 
J'ai reçu une amende de cas n°2 (35 euro) pour m'être garée sur un emplacement soit disant gênant. Emplacement où des voitures sont constamment garées. Ma voiture est même... partie en fourrière. N'étant pas en stationnement gênant, j'ai décidé de contester en joignant quelques photos à la lettre montrant des voitures garées à cette emplacement (emplacement non réservé), montrant aussi des panneaux d'interdictions fortement dégradés et mal orientés ainsi que des photos montrant que la voiture ne gênée en rien le passage. Il s'agit d'un emplacement absent de toutes démarcation au sol ; ni dessin d'emplacement, ni dessin d'interdiction y figurent. Il s'agit d'une petite ruelle sans aucun dessin désignant des places de parking. Ma voiture était garée le long sur bâtiment où je réside.  
 
J'ai donc contesté par la lettre suivante :
 

 
Lettre dans laquelle je motive ma requête par :

• Contravention en partie illisible,
• Case "enlèvement" non cochée malgré l'enlèvement effectué,
• Ainsi que pour les raisons citées avant la lettre.

 
Aujourd'hui, je dois donc régler la somme de 35 euro en plus des frais d'enlèvement que j'ai déjà réglé à la fourrière et dont je voudrais être dédommagée.
 
Étant étudiante, je ne peux me permettre de régler cette somme non "méritée".
 
Je fais appel à vous afin d'avoir quelques conseils, actes ou autres dans la suite de mon dossier.
 
Que faire ? Comment me défendre ?
 
Merci à tous,
Laura.

De ce que je me rappelle de mes cours de droit et de ma profession, un OMP n'a pas le droit de rejeter une contestation motivée. Faudrait que je regarde les références dans le code de procédure pénale, mais il me semble qu'il ne peut que accepter la contestation ou alors renvoyer l'affaire devant le Tribunal.
Est ce que tu as joint l'original de ton amende à ta contestation? Celle ci a t-elle été envoyée en LRAR?
Si oui, alors il faut ré-écrire à l'OMP en lui disant de te faire passer devant le Tribunal, c'est un droit.
Celà dit, mon avis perso, tes arguments ne seront pas de nature à faire classer la contravention et tu perdras sans doute au Tribunal

Oui, l'originale de l'amende était joint à ma lettre. Il me l'a retourné en précisant que je pouvais présenter mes arguments devant le Tribunal de Police en lui retournant le tout après avoir remplis la fiche de renseignements jointe.
 
Penses-tu vraiment que malgré le vice de forme (PV illisible et case non cochée) et malgré le fait que mon véhicule ne gêné en rien et qu'à cet emplacement, une voiture (différente à chaque fois) est toujours présente, mes arguments ne seront pas valables devant le tribunal ?
 
Qu'en penses-tu ?
 
Merci pour ta réponse,  
Laura.

 
Ce n'est pas parceque tu estimes que ton véhicule ne gênait pas, que tu avais le droit de te garer là où tu t'étais garée...
Va lire l'article R417-10 du code de la route qui a du être indiqué sur ton pv, tu verras qu'il y a beaucoup de circonstances où le stationnement est considéré de facto comme gênant et est donc verbalisable...
Le fait aussi que d'autres voitures s'y garent ne signifie pas non plus que c'est autorisé.
La seule chose qui me gêne par contre, est que la case "enlèvement" n'était pas cochée..Tu peux tenter peut-être là dessus...

Voici l'article et mon cas en rouge :
 
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Ce que fais tout bon citoyen lorsqu'il se gare.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; pas de trottoir et rien de réservé aux piétons.
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ; pas de voies ni piste
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; aucun emplacement réservé
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; pas de ligne au sol
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;  pas de signaux lumineux
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;  pas mon cas
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;  pas mon cas
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;  pas mon cas
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;  pas mon cas
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.  pas mon cas,pas de panneau le stipulant en tout cas
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; passage suffisament large pour laisser passer un gros 4*4 (pas de camions à stationner dans le garage sous terrain
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;  pas mon cas
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; pas mon cas
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.  pas mon cas
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325
 
Dessin de la situation :
 

 
Je rappel que ni ma place, ni celles des autres n'est marquées au sol.
 
Encore merci à toi pour ta participation, infraction.

 
Bonjour,
 
Compte tenu de votre dessin je vous reverrai plutôt à l'article R 417-9 du code de la route qui rend le stationnement dangereux à proximité d'une intersection. Lisez cet article R 417-9.
 
A mon humble avis, c'est cet article que retiendra le tribunal. L'OMP a donc refusé votre contestation à juste titre, maintenant, allez savoir ce que décidera le tribunal ?  

Le cas est intéressant. Quand on se voit dresser procès verbal, en tant que citoyen, j'estime normal qu'on sache exactement pourquoi. Au-delà de l'article cité sur le PV, la motivation précise par une phrase en français et lisible me parait le minimum. Et s'il y a des panneaux, qu'ils soient compréhensibles et visibles.

Voici une vue du ciel qui illustre surement mieux :

L'article :
Art. R. 417-9. -
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.ce que fait chaque citoyens
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. ils semblent parler ici d'un passage de la route dangereux. Or, le seul but d'emprunt de cette voie (à gauche dans le carrefour) et d'atteindre le parking ou son entrée ; lorsque l'on cherche une place de parking, nous ne roulons pas à 50 km surtout dans des voies si peu entretenues.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. pas de points retirés donc PV non concerné par cet article

Sachez que ce qui est en rouge ne constitue que mon point de vue, je n'ai pas parole d'évangile mais je pense être juste dans ce que je qualifie.

Qu'en pensez-vous ?

 
Effectivement, c'est ce qui me paraitrait normal aussi. Avoir la pleine compréhension du procès et non devoir se questionner devant un gribouillis indéchiffrable où, de plus, aucun des cas de l'article énoncé (R. 417-10) ne correspond à ma situation à mon goût.
 
Quant aux panneaux, visible, lisible et bien orientés sont les moindres des choses pour la compréhension des usages destinés aux routes.

J'en pense en voyant la vue aérienne que si des gros véhicules de pompiers sont amenés à intervenir dans le cul de sac, avec ta voiture garée là Laura, ils ne pourront pas y accéder ni manoeuvrer correctement

Sur la photo, ta voiture, thomasgr, semble quand même gêner l'entrée de l'impasse (pas plus il est vrai que la voiture blanche stationnée en bataille de l'autre côté de l'entrée). A vue de nez, il y a environ 2,50 m résiduels pour passer avec une chicane à faire pour entrer dans l'impasse. Sur le fond, il y a bien une gêne dommageable aux véhicules de secours, par exemple, qui auraient pas mal de difficultés pour aller éteindre un incendie au bout de l'impasse.
Ce stationnement peut à mon sens légitimement être considéré comme gênant. Mais pour en être totalement persuadé, il faudrait quand-même mieux qu'une photo aérienne du type géoportail...

Il aurait fallu demander à rasoir, mais il est parti le biquet

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ta pas invité l'eau chaude toi© gay93
 
Mon grand-père était une saleté. Mon père était une saleté. Je suis une saleté. Et toi, si tu t'y mets pas, tu f'ras jamais rien©

 
L'impasse mesure tout au plus, 3 longueurs de voiture, soit 15 mètres max (20 GRAND MAX). Le seul feu qui peut se déclarer dans cet endroit, c'est une voiture qui brûle. A ma connaissance, pour éteindre une voiture qui brûle, les pompiers n'ont pas le besoin de stationner ce dernier à côté du véhicule en flamme, la lance à eau pouvant se dérouler sur cette longueur.

Oui mais là, je crois que tu retombes dans le registre "mauvaise foi"...

Une voiture est constamment garée à cette endroit, je n'ai jamais vu d'enlevement se faire à cet endroit et aucun panneau ou indication au sol n'indique qu'il est interdit de se stationner à cette endroit. D'autant plus que je n'me gare pas devant une bouche incendie, un égout ou encore une vitrine de magasin... je n'pense pas entrer dans le registre de la mauvaise foi.

 
Moi au vu de la photo j'ai l'impression qu'il pourrait gêner la visibilité de ceux qui voudraient sortir.... il est en plein dans l'angle!

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C'est ceux qui en parle le plus qui en font le moins  

Article R412-6:
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur muni d'un cerveau!  

 
Quel est précisemment le libellé de l'infraction telle qu'inscrite sur ton avis de contravention?

Toi t'es resté par contre...

C'est clair que si je veux passer avec une camionnette + remorque pour aller dans l'entrée de garage, ça passe pas.
Pour moi c'est clairement gênant, après, il faut voir si il y a moyen de jouer avec le PV mal rédigé...

A thomasgr
 
Compte tenu de tout ce qui a été dit ici, je vous rappelle que vous pouvez demander à l'OMP, toujours par LR/AR, de passer devant le tribunal pour y exposer vos arguments. Sachez cependant que les infractions commises par d'autres ne doivent, en aucune façon, justifier les vôtres. N'utilisez pas, comme argument, "tout le monde lle fait, alors je le fais aussi" cela risque fort de mettre le juge de mauvaise humeur et il n'hésitera pas à rajouter une couche pour l'amende.
 
Voici les montants de l'amende de la classe 4 :
- minorée, paiement dans les 3 jours pour votre cas, 90 €
- forfaitaire, paiement du 4e au 45e jour : 135 €
- majorée, paiement à partir du 46e jour : 375 €
- pénale, fixée par le tribunal : 750 € maxi + 22 € de frais de procédure.
Maintenant, à vous de choisir votre menu et votre sauce en sachant que le refus de l'OMP n'interrompt pas le délai des 45 jours mais votre demande d'être entendu par le tribunal, elle, interrompt ce délai des 45 jours puisque l'amende va être fixée par le juge.

 
Sur la vue aérienne, clairement la voiture gêne, je ne vois pas ce qu'on peut dire de plus
 
Non seulement tu es de mauvaise foi, mais avec le coup du "la fourrière ne vient que pour moi et jamais pour les autres" ça devient même du
 
Quant à répondre qu'en cas de feu, les pompiers n'auront qu'à dérouler leur lance incendie, alors là que dire...

Salut!Ta réponse me sidère, étant moi même Sapeur-pompier, on en fait pas que d'éteindre des feux mais aussi du secours à personne, et je te verrais bien galopé avec une victime présentant un malaise cardiaque, la charger dans l'ambulance à 20 mètres de là tout ça parce qu'il y a un mec qui s'est garé n'importe comment...
Ceci dit quand à nos engins ils sont assez imposants et nos interventions demandent pas mal de manoeuvres donc de la place, maintenant si tu crois que c'est si facile que ça que d'étendre des tuyaux à tout va, je te conseille de faire un stage dans une caserne et tu verras bien...

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Membre officiel de la BAGcA...
Mon pays tu me manques
"L'homme a toujours voulu croire en quoi que ce soit, car il est difficile de croire en soi"

 
 
Là cela devient de la mauvaise foi, c'est quand même pas aux pompiers à adapter leurs méthodes en fonction de ta propre "sensibilité" ..  
 
 
N'érige pas ta connaissance à hauteur de la loi et des règlements ...  Tu connais certainement pas mal de choses mais certainement pas tout ...  
 
 
...

Tu juges à la place des pompiers de ce qu'ils ont besoin et affirmes que tu ne gènes pas alors que plusieurs forumeurs ont fait observer la difficulté de passer ; comme tu n'en vois pas d'autres se faire sanctionner, tu en déduis qu'il n'y en a pas et que tu es donc le seul à payer ; bref tu cherches tous moyens pour te dédouaner : mauvaise foi.
Mais je continue d'être d'accord avec toi par contre sur les problèmes posés par le PV, illisibilité, motivation, tout ça. C'est normal qu'on sache ce qu'on nous reproche exactement sinon c'est la porte ouverte à l'arbitraire.

Tiens, j'avais pas vu. D'autres pensent comme moi, tu vois, thomasgr.
On a toujours tort d'avoir raison tout seul...

A côte de ça, on à sans cesse des gens stationnés en double file ; parfois pendant plusieurs heures... et là, ça ne gêne personne !!

"Tiens, j'avais pas vu. D'autres pensent comme moi, tu vois, thomasgr.
On a toujours tort d'avoir raison tout seul..." <-- Bizarrement ce genre de propos ne pourraient pas être tenu sur tous les forums. En effet, d'un forum à l'autre, le point de vue est bien différent.

Merci à tous pour votre "soutien/participation"... je m'en remet finalement à mon jugement personnel afin de prendre les mesures nécessaires.

 
Vous vous en remettrez surtout aux augmentations de votre PV loorsque vous recevrez un prélèvement direct sur votre compte bancaire, du montant majoré + frais d'huissier + frais de la banque. Là, la note risque d'être copieusement salée. Mais, comme disent Chevalier et Laspallès : "C'est vous qui voyez !"
 
Dernière précision : les infractions faites par d'autres ne doivent jamais justifier les nôtres.

Bonjour,  
 
Les lettres semblent être gérées de manière automatique… je ne pense pas que nos lettres soient lues.
 
Dans mon cas, deux PV pour excès de vitesse ( 51 km, 51 km !!)… j’ai écrit,  rien à faire,  il faut payer deux fois 135 Euros. J’ai évoqué le fait que mon compteur de vitesse de ma voiture neuve n’était peut-être pas bien calibré.
 
Le résultat (au cas où un policier lit se message) je suis donateur depuis des années d’Orpheopolis… désolé j’arrête.
 
c'était mon coup de gueule.
 
 

 
Vous croyez que des orphelins ont quelque chose à voir avec le fonctionnement des bureaux d'OMP ? Vous croyez que des orphelins ont décidé de mettre en place une politique de tolérance zéro à l'endroit des excès de vitesse ?
 
Ecrivez plutôt à vos élus (qui lisent peut-être leurs courriers, qui sait), ceux qui ont un véhicule de fonction payé à vos frais qui ignorent tout des limitations de vitesse auquelles vous êtes astreint.

Je sais... c'était vraiment un coup de gueule. Je recommencerai l'année prochaine à aider les orphelins de la police.
 
Mais il faudrait aussi que la police ne se rende pas parfois complice d'une telle répression.
 
Pour finir je suis écoeuré de la voiture, je ne me vois pas à rouler les yeux fixés sur le compteur.