Bonjour à toutes et à tous,
 
Suite à un accrochage avec un autre véhicule (constat fait, pas de soucis à ce niveau), sans blessé. J'ai du laisser mon véhicule le temps de trouver une dépanneuse,... En récupérant mon véhicule accidenté, j'ai trouvé sur le pare-brise en PV du service de police de la commune du lieu de l'accident. Ce PV type "Cas A" (case "Cas A" cochée) ne mentionne pas la Nature de l'infraction (case entièrement vide), aucune autre case n'est cochée, pourtant ce PV me semble bien destiné, car mon N° d'immatriculation y figure ainsi que la date et l'heure de verbalisation et le N° de l'agent (mais pas de signature). La carte de paiement mentionne qu'elle doit être retournée à la Commune du lieu de l'accident. Que dois-je en penser ? A votre avis, que signifie ce PV vierge ?

En recherchant une réponse sur le net, je ne trouve rien concernant l'obligation ou non de renseigner la Nature de l'infraction dans le cas infractions non soumises à l'amende forfaitaire.
Ce PV est-il valable ?

 
Pv à contester, non valable...

Je viens de trouver les éléments suivants sur un autre site d'information (auto-évasion) :
Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.
 
Dans mon cas, il n'y a rien de constaté, ni de coché ou indiqué dans aucun autre cas, recto ou verso du PV.  
 
J'étais parti pour contester le PV, seulement, je n'ai même pas l'adresse où envoyer ma contestation de renseignée au dos de la contravention...
 
Que faire ? où écrire ?

 
    tu es sur???

salut, attention sur les termes employés, ce que tu as entre les mains, ce n'est pas le procès verbal, c'est l'avis de contravention, et la carte de paiement...
Pour contester, une lettre recommandé avec accusé de réception envoyée à l'attention de l'officier du ministère public, dont tu trouveras l'adresse en appellant le commissariat ou la gendarmerie du lieu de l'infraction.
Tu t'appuyeras sur l'article 429 du code de procédure pénale et tu demanderas le classement sans suite de cette contravention. En effet, le pv étant établi par duplication carbone de l'avis de contravention, il est tout à parier qu'il ne comporte pas les indications minimales requises pour être valable lui non plus.

 
Oui, voici ce qu'y se trouve au verso de la carte en pj :  
 

Allez au tribunal de police le plus proche muni de cette souche pour savoir quel service est en possession de la souche de ce timbre amende.

 
Bonjour,
 
Petite précision : l'accrochage s'est passé sur autoroute ou non ?

 
Non, voie communale

Bonjour,  
 
Concernant cette contravention, j'ai bien compris que je pouvais m'appuyer sur l'article 429 du code de procédure pénale pour demander son classement sans suite.
 
Sur la lettre de contestation, j'ai une question : dois-je joindre à mon courrier l'original de l'avis de contravention, comme suggéré sur la carte de paiement, ou bien seulement une copie de l'avis de contravention (donc je garde l'original), comme me le suggèrent tous les modèles de courriers de contestation que j'ai pu trouver sur les forums qui traitent de ce sujet ?  
 
Dans l'attente de votre réponse...
 

 
Le code de procédure pénale impose l'envoi de l'original. Envoye une copie et tu donneras les armes au Ministère Public pour rejeter ta contestation sur la forme sans même la lire...

 
Merci pour tout Infraction !